Comme chaque année, afin de rendre compte de l'action parlementaire, des réunions publiques seront organisées dans chaque canton de la circonscription. Ces réunions sont ouvertes à tout public et débuteront à 20 h 15.

Retrouvez l'intégralité des interviews de la dernière lettre parlementaire

en cliquant sur les liens suivants :

Réforme des collectivités territoriales : Le point de vue de Jean-Marie Rousse, Maire de St Savin

Rencontre avec Isabelle Peudecoeur, Directrice de la MFR de Gençay

Rencontre avec Annick Valette, Directrice d'Alizé

Rencontre avec Jean-François Lardant, agriculteur, vice-président de l'ADOV

Le haras des Brousses à St Maurice la Clouère - GAEC Campos

Récemment le Ministère de l’Education Nationale a diffusé aux recteurs d’académie une douzaine de pistes pour supprimer des postes de 2011 à 2013, dans le cadre de la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, partant à la retraite.

Selon ces documents, le Ministère demande aux recteurs de « quantifier, à partir d’effets de leviers d’efficience identifiés, les marges de manœuvre par académie, notamment pour 2011 et 2012 ». Et ceci, « sans dégrader les performances globales » du système éducatif.

Pour le primaire, secteur sensible de la circonscription, il s’agit « d’augmenter les effectifs par classe et de continuer à diminuer la scolarisation des enfants âgés de deux ans en maternelle ».

Pour les 6-11 ans, la suppression d’intervenants extérieurs en langue vivante et d’assistants étrangers est envisagée.

De même, la suppression totale des postes de RASED fait partie des scénarios possibles.

C’est dans ce contexte, que pour la rentrée 2010/2011, les mesures prises ont conduit plusieurs communes à engager des recours : recours gracieux (Gençay), recours hiérarchique (Civray) et recours devant le tribunal administratif (Mauprévoir).

Sans oublier des aménagements subis de la scolarité (Usson du Poitou ou Brigueil le Chantre) pour les plus petits où l’accueil est transféré vers les collectivités locales. Et ce, au détriment aussi de l’éducation des enfants.

Recours Ecole de Mauprévoir

Recours Ecole de Civray

Recours Ecole de Gençay

Mais au-delà l’école primaire, nos collèges sont aussi dans l’œil du cyclone. Le Ministère prône aussi d’examiner « la taille des classes » et de « continuer à fermer des petits établissements ».

Enfin, pour les lycées, il est proposé de « rationaliser » l’offre scolaire et la carte des formations. Doux euphémisme pour autrement dire qu’il y aura une diminution de l’offre des formations, ouvrant le cycle infernal de la réduction des effectifs, qui, elle-même entraîne réduction de l’offre de formations et ainsi de suite, jusqu’à ce que soit atteint le seuil de non-retour conduisant à la fermeture.

Nous l’avons bien compris, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dans l’éduction nationale, appliqué à nos territoires ruraux, c’est l’aggravation des inégalités des citoyens face à l’éducation de leurs enfants, l’aggravation des inégalités territoriales et une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Une mobilisation, y compris par le recours à des actions contentieuses, est indispensable, comme l’ont fait d’autres communes avant nous. L’exemple des communes situées en ZRR ayant abouti à la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 février 2010, pour reconnaître la scolarisation obligatoire des moins de 3 ans, est là pour nous le rappeler.

Mise à deux voies de la RN 147 entre Limoges et Poitiers

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Ma question s’adressait à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

Alors que le nouveau schéma national des infrastructures de transports est en cours d’élaboration, je souhaite attirer son attention sur la nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, une mise à deux fois deux voies de la liaison routière entre Limoges et Poitiers, l’actuelle RN 147, un axe extrêmement fréquenté où se produisent de nombreux accidents.

M. le secrétaire d’État connaît bien l’importance de cette liaison routière, complémentaire au barreau de ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers qui est actuellement à l’étude. Elle contribuerait à conforter le réseau de villes Limoges-Poitiers comme alternative à une hyper-métropolisation, dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.

Cette infrastructure était, au demeurant, inscrite comme prioritaire au dernier contrat de plan État-région 2000-2006. En incidente, je voudrais dire au Gouvernement que nous constatons au quotidien les effets délétères de la suppression des procédures de contrats de plan.

Dans ce contexte, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage l’inscription de cette liaison routière essentielle pour nous, au prochain schéma national des infrastructures de transports.

Réponse de M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Madame la députée, la mise à deux fois deux voies de la RN 147 poursuit les mêmes finalités que le projet de liaison autoroutière Poitiers-Limoges sud connu sous le nom de POLIS.

Il fait partie des opérations inscrites à la revue des projets où sont identifiées les principales infrastructures de transports qui méritent de figurer au schéma national en raison de leur cohérence avec les orientations du Grenelle de l’environnement.

La question de l’inscription du projet POLIS au schéma national des infrastructures de transports n’est pas encore tranchée, un avant-projet de schéma devant être prochainement proposé à la concertation. En toute hypothèse, il conviendra de s’interroger sur l’intérêt de le réaliser en tracé neuf ou, au contraire, sous la forme d’un aménagement à deux fois deux voies de la RN 147.

L’avant-projet de schéma sera d’abord présenté au comité de suivi du Grenelle de l’environnement. Conformément à la loi, il sera ensuite examiné par le Parlement.

L’État reste par ailleurs attentif à la qualité et à la sécurité de la RN 147. L’aménagement des conditions de circulation le long de cet axe important se poursuit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers.

La priorité doit clairement être donnée aux sections Poitiers-Lussac-les-Châteaux et Bellac-Limoges sur lesquelles la circulation est la plus intense et qui présentent les enjeux les plus forts en terme de sécurité.

Dans ce contexte, l’actuel programme de modernisation des itinéraires de Poitou-Charentes prévoit la réalisation d’une première tranche de la déviation de Lhommaizé au sud de Poitiers.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Je vous remercie pour cette réponse qui lève partiellement mes inquiétudes. Nous étions un certain nombre à craindre que ce dossier ne soit passé aux oubliettes de l’histoire.

Certes, à l’heure du Grenelle de l’environnement, d’aucuns considèrent que les infrastructures routières et autoroutières ne sont plus de mise. Je les invite à se rendre en Haute-Vienne où je les recevrai volontiers dans le bassin de Bellac. Ils verront que l’avenir de tout ce bassin passe par une liaison routière ou autoroutière digne du XXI e  siècle, reliant cette capitale du nord de la Haute-Vienne à Limoges et Poitiers.

Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas d’ a priori sur le tracé : aménagement de l’actuelle RN 147 et mise à deux fois deux voies sur l’axe actuel ou bien création d’un axe nouveau. Pour nous, il importe que les choses avancent et le plus vite possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.

M. Jean-Michel Clément. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d’État à la justice.

La réforme de la carte judiciaire est désormais devenue un impératif juridique depuis l’ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d’État précisant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu’il supprime les deux tribunaux d’instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu’elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Je constate par exemple qu’à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n’est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d’intervenir moyennant 30 euros la consultation. L’AJUDEVI n’est plus présente qu’une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?

Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l’hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire, vieillissant.

Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, sont aujourd’hui avérées.

Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l’idée de points d’accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.

Les maisons de droit et de justice, avec présence d’associations d’aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d’obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d’une procédure ou d’obtenir la copie d’une décision judiciaire, constituent la seule solution d’accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l’efficacité de la justice, à laquelle vous êtes attaché.

À l’heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d’excellence rurale, que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu’à Montmorillon ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d’instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d’instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.

S’il n’est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l’organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d’audiences foraines si c’est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

À ce jour, l’activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d’écoulement des stocks s’accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d’instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.

Vous avez posé plus précisément la question de l’accès au droit. Je peux m’en rendre compte en assurant à la place de la garde des sceaux le suivi de la mise en œuvre de la carte judiciaire, les points d’accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps, avec, pour l’année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d’au moins 40 kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.

Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d’instance ou de grande instance n’est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l’éventualité d’arrêter une nouvelle liste de ces points d’accès au droit.

Si des besoins en matière d’accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l’accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l’ouverture d’un point d’accès au droit dans ces communes. Lorsqu’il y a une volonté qui s’exprime au niveau local ou départemental, le ministère s’implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d’années.

Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l’implantation des juridictions sur le territoire national n’aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d’initiative peut largement y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d’État à l’aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j’aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a la volonté d’accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la réforme de la carte judiciaire.