Tribune - Point presse

Vendredi 23 janvier 2009

Le droit d'amendement, consacré par la Constitution de 1958, répond à un principe essentiel de notre démocratie : éviter la concentration des pouvoirs, d'un seul contre tous, au nom de la pluralité des idées, des valeurs, des arguments.

La révision constitutionnelle votée en juillet dernier se voulait être le relais de cette exigence, elle n'est en réalité qu'un criant désaveu à son dessein originel, celui de rétablir l'équilibre des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

L'article 13 du projet de loi organique de la réforme de la constitution, en prévoyant un « crédit temps » au delà duquel il serait interdit de s'exprimer, établit une guillotine parlementaire pour ceux qui souhaitent manifester la moindre opinion.

Sans ce droit, les grands débats comme ceux portants sur le Contrat Première Embauche  et le Travail du dimanche, n'auraient pu avoir le retentissement nécessaire à une prise de conscience collective des français.

Cette logique de transformer l'Assemblée Nationale en chambre d'enregistrement des volontés du président et les députés en figurants muets s'inscrit dans une attaque plus générale contre les contre-pouvoirs : nomination et révocation du président de France Télévisions par le chef de l'Etat, atteintes à l'audiovisuel public par la réforme de son financement, suppression du juge d'instruction, limitation de l'exercice du droit de grève, opérations policières zélées lors de manifestations...

La soirée du 20 janvier dans l'hémicycle témoigne du mépris dont fait preuve la majorité à l'égard de ceux qui relaient la voix de très nombreux françaises et français. Ce groupe politique n'accepte plus aucune contradiction et pas davantage les propositions constructives de l'opposition.

Notre démocratie exige la liberté d'expression et ne tolère pas l'autoritarisme.

Nicolas Sarkozy puis le président de l'Assemblée Nationale, Bernard Accoyer ont pris la responsabilité d'ouvrir une crise politique. Nous attendons leurs propositions pour en sortir et pour que la liberté d'expression soit garantie.

Le Prince Sarkozy s'est octroyé le droit, en cette nouvelle année, sans aucune consultation avec le corps judiciaire, de porter un nouveau coup a l'indépendance de la Justice en annonçant la volonté de supprimer le juge d'instruction.

Si cette décision était confirmée, elle constituera une terrible atteinte aux droits des citoyens. D’abord parce que le juge d’instruction est un juge indépendant : s’il n’existe plus, le parquet conduira seul l’enquête. Or le parquet est aux ordres du Gouvernement. Dans les affaires sensibles touchant le pouvoir politique, on pourrait dès lors nourrir de sérieux doutes sur l’impartialité d’une enquête soumise aux instructions de ce même pouvoir politique.

Premier problème : l’impartialité des enquêtes. Second problème : la rupture d’égalité de tous devant la justice.

Si l’on supprime le juge d’instruction, qui recherche aussi bien des preuves de culpabilité que des preuves d’innocence, les avocats seront seuls face à la puissance du parquet pour faire prévaloir la présomption d’innocence.

Seules les personnes capables de payer un ou plusieurs avocats qui suivront l’enquête de près pourront être bien défendues. Toutes les autres, celles qui n’en ont pas les moyens, se retrouveront en situation d’infériorité.

Les citoyens ne sont égaux devant la justice que si le parquet est indépendant du pouvoir et si l’enquête est conduite par un juge indépendant.

Il est vrai que l’on peut déplorer des dérives de la part de certains juges. Pour les éviter, la commission d’Outreau avait unanimement proposé de faire travailler en équipe les juges d’instruction. Des pôles regroupant les juges se mettent d’ailleurs en place.

Après avoir autorisé le fichier Edwige, après avoir porté un coup sévère à l’audiovisuel public, l'Etat Sarkozy est en train de glisser à une tentation autoritaire qui touche tous les domaines.