la carte judiciaire: une réforme injuste et cavalière

Mercredi 14 novembre 2007 3 14 /11 /Nov /2007 12:16

la carte judiciaire: une réforme injuste et cavalière

Déclaration de Jean-Michel Clément, député de la Vienne à propos de la carte judiciaire

Madame la Garde des Sceaux a commencé un tour de France des Cours d’Appel en annonçant des mesures de fermeture de tribunaux qui frappent surtout la justice de proximité.
Nos tribunaux de Civray et de Montmorillon sont toujours sous la menace et les nombreuses municipalités, établissements de soins, les professionnels qui chaque jour m’apportent les soutiens est justifié parce que la réforme en cours est contestable dans son approche comme dans sa méthode.

La méthode est contestable car le gouvernement bâcle un processus de pseudo concertation : le Comité consultatif national a été réuni une seule fois et les rapports des chefs de cour ne sont connus qu’une fois les décisions de la ministre annoncées.

Le gouvernement n’a qu’une approche technocratique et financière fondée avant tout sur le seul critère d’économie budgétaire alors que la justice en France est déjà le parent pauvre du budget de l’Etat.
Les fermetures portent essentiellement sur la justice d’instance, celle qui marche le mieux, qui est rapide, simple et peu coûteuse, alors que la modernisation de la justice devrait se fonder d’abord sur une nouvelle répartition des contentieux : aux plus gros tribunaux les contentieux les plus lourds dont l’instruction et aux tribunaux de proximité des compétences élargies en matière civile et pénale : petits délits et contentieux de la famille.
Il faut distinguer l’accès au droit de l’accès au juge et réaffirmer que l’amélioration du fonctionnement de la justice passe obligatoirement par celle de son organisation.
La question ne devrait donc pas être celle de la répartition géographique des tribunaux mais d’abord celle de la répartition fonctionnelle des contentieux et la révision qui s’impose et pourrait alors donner lieu à la création d’un nouveau tribunal, le tribunal de première instance.

En résultante de cette réforme de l’organisation judiciaire, on pourrait établir une nouvelle carte des services judiciaires et pénitentiaires.
La réforme de la carte judiciaire s’inscrirait alors dans une logique d’abord fonctionnelle puis territoriale aboutissant une nouvelle carte de services de la justice plutôt que des palais de justice.

Ce qu’il faudrait faire

A l’issue d’une réforme législative portant sur l’organisation judiciaire, le service public de la justice pourrait se déployer sur 4 niveaux :

- Des maisons de la justice et du droit avec associations d’aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, celles-ci devraient permettre à un particulier d’obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d’une procédure et d’obtenir la copie d’une décision judiciaire ;
- Des juridictions de proximité que seraient les tribunaux de première instance implantés en vertu de critères démographiques mais aussi géographiques ;
- Des pôles spécialisés qui traiteraient notamment d’affaires criminelles ou de grande délinquance organisée afin de mieux maîtriser la police judiciaire, d’améliorer les compétences techniques et d’assurer un éloignement géographique de traitement des affaires sensibles.
- Des cours d’appel bien réparties sur l’ensemble du territoire.