Projet de réforme de la Constitution : c'est le leurre !

Mercredi 21 mai 2008 3 21 /05 /Mai /2008 15:09

Projet de réforme de la Constitution : c'est le leurre !

L'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme indique : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». La réforme de la Constitution presentée par le Gouvernement permet-elle de réaliser la véritable séparation des pouvoirs basée sur une reconnaissance et un renforcement des droits du Parlement, centre névralgique de notre démocratie représentative ? Des avancées sont à noter : partage de l'ordre du jour à l'initiative du Parlement, ainsi que celle réservée à l'opposition, contrôle parlementaire dans le suivi des interventions militaires, restriction de l'usage de l'article 49-3, qui permet un passage en force d'une loi émanant de l'exécutif, sans consultation ni vote au Parlement, possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel par le justiciable et création d'une commission d'enquête une fois par session à l'initiative de l'opposition.

Ces modifications institutionnelles suffisent-elles a combler le déficit démocratique qui mine notre pacte républicain ? Des omissions, des absences capitales demeurent. Cette réforme reste un leurre. Des insuffisances majeures sont à relever : le mode d'élection du Sénat, véritable anomalie dans le monde démocratique, le droit de vote des étrangers aux élections locales, l'absence de référendum d'initiative populaire, l'égalité de temps de parole entre opposition et majorité lors des séances de contrôle de l'exécutif, la suppression du 49-3, le vote de l'assemblée lors d'une intervention armée et enfin le décompte du temps de parole du Président qui envahit les médias.

Ces modifications ne s'attaquent pas aux dérives institutionnelles de la Ve République. Le Parlement demeurera dans une situation de soumission institutionnelle sous couvert de vouloir responsabiliser le Président de la République. Pour autant, le transfert des pouvoirs à l'Elysée se doit d'être corrigé, la réforme qui nous est proposée ne consacre pas l'émergence d'un texte fondateur digne d'une démocratie moderne.