Ma position sur le rapport du Comité Balladur

Vendredi 13 mars 2009 5 13 /03 /Mars /2009 11:53

Ma position sur le rapport du Comité Balladur

Le Président de la République affirmait au début de son mandat que son regard était tourné de l'autre côté de l'Atlantique, comme pour indiquer le sens des réformes qu'il nous fallait mettre en place pour changer notre modèle de société.
Dès lors, la réforme ainsi érigée en dogme, rien de notre paysage économique, social ou institutionnel ne devait y échapper. Et c'est dans cet esprit, qu'après de nombreux rapports parlementaires et la Mission d'information sur l'évaluation et la clarification des compétences des collectivités territoriales, à laquelle j'ai participé, qu'une commission fut chargée de présenter des propositions pour réformer notre organisation territoriale.

« Il est temps de décider ». Ainsi est intitulé le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur et remis au Président de la République jeudi 5 mars.

La structure de l'administration territoriale française telle que nous la connaissons actuellement, nécessite certainement d'être améliorée pour rendre plus efficaces les politiques publiques et donner aux collectivités locales les pouvoirs nécessaires, compte tenu de toutes les missions aujourd'hui transférées par l'État.
Résultat de superpositions successives, elle est devenue complexe. C'est ce qui explique son manque de lisibilité auprès de nos concitoyens et l'entremêlement des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Parmi les mesures phare contenues dans le rapport : le rapprochement volontaire des collectivités, régions et départements.

Un préalable toutefois, sur lequel tout le monde s'accorde : finir la carte de l'intercommunalité.
Une règle fondamentale : respecter la volonté des collectivités dans le rapprochement de leurs compétences ou de leur périmètre.
Une obligation pour réussir la réforme : écarter tout sous entendu politicien qui pénaliserait au final nos concitoyens.

Les conclusions du rapport aboutissent en vérité à affaiblir le rôle du département et de la région.

S'agissant des départements...

Il comporte en germe la disparition à terme du département, privé de ressources autonomes. Un nouvel élu territorial, des métropoles, des finances encadrées, une clause de compétence générale qui disparaît : les propositions pour supprimer la réalité du niveau départemental ne manquent pas. Selon la Fondation Terra Nova : "Pour séduire l’opinion, le rapport se présente en modernisateur par la suppression des cantons au profit des arrondissements, nouvelle circonscription territoriale. Pour séduire les élus actuels, on repousse la réforme à 2014, maintenant les prochaines élections régionales en 2010 avec le mode de scrutin actuel mais pour un mandat réduit de 4 ans. Pour séduire la gauche, le rapport évoque un scrutin de liste proportionnelle à deux tours avec prime majoritaire, ce qui permettrait en effet de faire progresser la parité. Mais la réalité est bien de faire disparaitre le socle territorial du conseil général, avec le mode de scrutin « fléché » inspiré du système PLM, Paris-Lyon-Marseille (les premiers de listes siègent au conseil régional et au conseil général, les suivants au conseil général seulement)".
Les départements nouvelle version seraient, selon le Comité, les seules collectivités à ne pouvoir décider le taux de leurs recettes !

Ne parlons pas de la création des métropoles (11 pages dans le rapport), nouvelles formes de collectivités qui se substitueraient aux départements, là où les périmètres seraient confondus. Ces derniers seraient invités à "déléguer l'exercice" de certaines de leurs compétences comme le Revenu de solidarité active (RSA).
A n'en pas douter, cette expérience à l'échelle des nouvelles métropoles scelle le sort qui pourrait être réservé aux départements : leur disparition.

N'était-ce pas déjà annoncé par le rapport Attali ?

Enfin, le système électoral proposé sème le doute en prévoyant une liste commune et une seule élection pour les deux assemblées.

S'agissant des régions...

Les régions seraient trop nombreuses, il faudrait en réunir certaines afin de les adapter « aux conditions nouvelles de la compétitivité économique », comme nous l'explique le Comité.

La logique libérale est ici traduite de façon notoire et décomplexée. Nos régions doivent s'aligner autant que possible au paysage européen.

Cet argument économique est notamment avancé par Jean-Pierre Raffarin qui établit un parallèle entre ce que pourrait devenir le rôle économique des régions françaises et leurs cousines européennes. Est-il nécessaire de rappeler à notre ancien Premier ministre, que la structure administrative de la plupart de nos voisins est bien différente de la nôtre. Et pour cause, l'Allemagne est un État fédéral et l'Espagne, pour sa part, est constituée de « Communautés autonomes » dont on connait le poids face à l'État. Notre organisation territoriale est aussi la conséquence de notre histoire, elle ne saurait être soldée pour copier un modèle emprunté à d'autres.

Il est difficile de cerner la logique selon laquelle le renforcement des régions passe par le seul élargissement de leur périmètre : plus un territoire est vaste, moins il est homogène et solidaire.

Des compétences clairement affirmées au profit des régions, ajoutées à une coopération inter régionale peuvent permettre à la fois des économies d'échelle, de l'efficacité dans les moyens regroupés, et une présence territoriale réaffirmée. Comment pourraient-elles être au service de nos concitoyens et au plus près de leurs préoccupations à l'heure où l'État et les services publics s'éloignent de plus en plus de nos territoires, et en quoi la fusion de régions renforcerait-elle leurs moyens ?

L'efficacité des politiques publiques et une meilleure utilisation de l'argent public peuvent parfaitement se conjuguer avec une dimension humaine de nos territoires.

S'agissant de la démocratie locale...

Les élections de 2014 ne seront plus des élections régionales. Le choix du président de la collectivité sera le fruit des accords entre conseillers territoriaux, et non une tête de liste régionale clairement identifiable comme c'est la cas actuellement. Les programmes électoraux perdront leur dimension régionale et les thématiques régionales (innovation, recherche, formation) disparaîtront. La « cantonalisation », même dans le cadre de l’arrondissement et du scrutin de liste, revient à faire des régions une « interdépartementalité », parallèle à l’intercommunalité.
Nos concitoyens, qui sont déjà confrontés à une administration territoriale complexe, parviendront-ils à identifier ce qui apparaitra comme une nouvelle strate du millefeuille ?

Au final le rapport Balladur se trompe en voulant remédier à des dysfonctionnements qui ne sont pas établis et en manquant sa cible pour favoriser des synergies pertinentes.
Les propositions de la Mission parlementaire initiale ouvraient d'autres perspectives. La loi annoncée pour l'automne nous donnera l'occasion d'en débattre à nouveau.