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Vendredi 9 octobre 2009 5 09 /10 /Oct /2009 12:01
« Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre à cette tribune la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Initialement intitulé « projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel », ce texte ne fait en réalité qu’évoluer en rhétorique, Mme Dati ayant déclaré, le 10 juin 2008, vouloir supprimer la profession des avoués pour le 1er janvier 2010.

Le Gouvernement justifie cette décision, d’une part, par « la volonté d’achever cette réforme pour moderniser la justice et pour assurer le respect par la France de ses engagements européens » et, d’autre part, suite à « plusieurs rapports et notamment celui de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Attali, et celui de la commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois, consacré aux professions du droit », qui « ont mis en lumière la nécessité de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel ».

Louable ambition, mais piètre méthode !... » 



Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de mon intervention en cliquant ici.

Schéma de la procédure législative sur ce texte
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Par Jean-Michel Clément - Publié dans : Actualité
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