Jeudi 4 février 2010 4 04 /02 /2010 14:47

Question au Gouvernement sur la réforme des prud'hommes



Voici le texte de mon projet de Question au Gouvernement posée le mardi 2 février 2010.

Madame la Garde des Sceaux, 
A votre arrivée au Ministère, une information concernant la justice prud’homale devait jeter le trouble dans le monde syndical, mais aussi dans les rangs de la magistrature : « l’adoption de la procédure écrite devant les Conseils de prud’hommes ». 
Celle-ci, étant, je vous cite « jugée trop lourde et trop rigide. » 
L'émotion suscitée par vos propos, qui mettent en cause les principes fondamentaux de la juridiction prud’homale, a conduit votre Ministère à publier en août un démenti non équivoque. 
Je vous cite encore « aucune réforme de la procédure applicable devant le Conseil des prud’hommes n’est en préparation ! » 
Toutefois, votre déclaration, lors de l’inauguration des locaux du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne, devait relancer le débat. 
Vous avez, Madame la Garde des Sceaux, évoqué la « procédure participative », comme une alternative à la conciliation prud’homale, indiquant qu’un décret était en cours d’examen au Conseil d’État, afin de donner une plus grande place à l’écrit. 
De la même manière, le rapport du Conseil d’analyse économique remis au Gouvernement au début de ce mois, propose de déroger au monopole des prud’hommes par convention de branche et d’introduire l’arbitrage en droit social.
Doit-on rapprocher ces suggestions de la réforme de la carte judiciaire qui a déjà supprimé près d’un quart des Conseils des prud’hommes ? 
En 200 ans d’existence, les Prud’hommes sont devenus une juridiction à part entière, complètement intégrée dans notre organisation judiciaire, véritable « symbole de l’ordre public social en France ». 
Imposer un formalisme écrit, même à dose réduite, comme vous l’avez laissé entendre, conduirait nécessairement à dénaturer l’instance prud’homale et à la représentation obligatoire. 
Ce serait à coup sûr la disparition des défenseurs syndicaux, vidant de sa substance notre dispositif d’accueil des salariés isolés. 
C'est aussi la remise en cause de l’indépendance de cette juridiction.
C'est réduire le contentieux social et c'est enfin affaiblir le rôle des Conseils de prud’hommes dans l’établissement d’une jurisprudence jugée trop favorable aux salariés par le patronat.
Est-ce la volonté de votre Ministère ?

L'ensemble des questions au Gouvernement en vidéo — 2/02/2010
 
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