Veuillez trouver ci-joint l'intervention de Jean-Michel CLEMENT en date du 4 Juillet 2011 sur la réforme du contentieux et la réponse de M. Michel MERCIER, Ministre.

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Le retour en 2e lecture à l’Assemblée, de la réforme territoriale a été l’occasion pour le Gouvernement de revenir sur ses intentions premières, tant sur le mode de désignation des conseillers territoriaux que sur la clause générale de compétences, tout en continuant de renforcer l’intercommunalité au détriment des communes.

Désavouant le Sénat, le Gouvernement, en rétablissant l’article 35 de la loi, nous renvoie à la préhistoire de la décentralisation : faire de la Région, un établissement public de coopération régionale !

 Quant à la dernière étape, la généralisation de l’intercommunalité, elle se fera si besoin, sous la contrainte.

Alors même que les compétences de la Région : développement économique, formation, recherches, constituent les leviers essentiels du redressement de notre pays, celles-ci sont sacrifiées par l’organisation proposée.

En effet, un même conseiller territorial élu à l’échelle de plusieurs cantons et de la région défendra d’abord son périmètre territorial. C’est la conférence des Présidents qui définira les moyens financiers de chacun et puisque les recettes fiscales ne seront plus liées à l’impôt local, mais à des dotations provenant du budget de l’Etat, les moyens de la Région en ressortiront d’autant plus affaiblis.

Les critiques faites à ces mêmes régions, en terme de fonctionnement, sont totalement infondées, puisque selon une étude de la Cour des comptes, 90 % de leurs dépenses budgétaires, sont liées à leurs compétences obligatoires : lycées, formation professionnelle, transports ferroviaires régionaux. S’agissant des effectifs qui auraient augmenté, là encore rappelons que le transfert des compétences s’est accompagné du transfert des personnels dont il faut gérer et assurer la carrière.

S’agissant des communes, la ré orme de la fiscalité locale qui met à mal leur autonomie financière est maintenant complétée du renforcement de l’intercommunalité qui contient à terme l’effacement progressif de la structure de base qu’est la commune. C’est pourtant vers elle que nos concitoyens se tournent quant plus rien ne va !

C’est à l’inverse d’autonomie et d’indépendance dont nos collectivités ont besoin. Avec le retour du projet gouvernemental, c’est le retour de l’Etat jacobin et l’affaiblissement de la démocratie locale. C’est dans ce domaine, comme en matière économique, le contraire de cette politique dont notre pays a besoin. 

Lors de l’audience publique du Conseil d’État de mardi dernier 2 février, ont été évoqués l’ensemble des recours dirigés contre le décret portant réforme de la carte judiciaire dont celui concernant la suppression des Tribunaux d’instance de la cirsconscription : Montmorillon et Civray.

J’assistais à cette audience pour écouter les conclusions du rapporteur public.

Celui-ci a rejeté successivement l’ensemble des arguments développés à l’exception de ceux concernant le Tribunal de grande instance de Moulins !

Toutes les autres requêtes, dont celle de l’Association, présidée par Jean-Bernard Brunet, maire de Civray, et Guy Gévaudan, son suppléant, conseiller municipal de Montmorillon ont été jugées par le rapporteur public, comme devant être rejetées.

Il appartiendra à la Magistrature Suprême de le confirmer dans l’arrêt attendu.

En terme de légalité externe pour le rapporteur public, ni la Garde des Sceaux, ni le Préfet, n’étaient tenus par une consultation, pourtant annoncée à grand renfort de communication par la Ministre dans son discours du 27 juin 2007 !

Nous le savons, la concertation n’a été qu’un simulacre de consultation. « Aucune obligation ne pesait sur le Ministère de la justice quant à consulter les collectivités locales ou tout autre comité compétent en matière d’aménagement du territoire », nous dit le rapporteur public.

Le premier acte de la recentralisation était donc posé avec cette "réforme de la carte Judiciaire". En terme de légalité interne, aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été relevée par le même rapporteur. Selon lui, le principe d’égalité d’accès au service public de la justice n’est pas remis en cause par la distance à parcourir désormais : « le maillage absolu du territoire n’est pas la règle et la justice n’a pas à être de proximité pour être bien rendue déclare t’il, tout en reconnaissant que l’éloignement est incontestable, les nombreux recours reflétant l’émotion suscitée !! ». Mieux encore, même si cette réforme se traduit par une augmentation des coûts (confirmée par un récent rapport de la Cour des Comptes, qui renvoie à 2018 les éventuels premiers effets de cette réforme) elle renverrait selon lui à une meilleure administration de la Justice !

Mutualisation des moyens, renforcement de la collégialité, spécialisation des magistrats ou sécurité des tribunaux, priment sur tous les autres critères, ceux, qui permettaient comme hier, aux tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, sur place de : gérer les tutelles ; suivre les règlements des personnes menacées de saisies ;  gérer les conflits entre propriétaire et fermiers ; rendre la justice de proximité, rôle tenu par le magistrat en charge du tribunal, tout comme celui-ci pouvait jouer gratuitement le rôle de médiateur pour les petits litiges. … n’ont pas été retenus comme déterminants par le rapporteur public Qui demain rendra ces services aux justiciables ? Il ne le dit pas évidemment, mais la Ministre non plus ! Nos concitoyens voient ainsi s’éloigner l’accès au juge, ce qui a pu faire dire à certains qu’il n’y aurait plus de justice.

Et si cela était l’expression d’une vérité ressentie par tous ces territoires, vidés progressivement des services publics ? Ce sont les fonctions régaliennes de l’État qui sont touchées avec la Justice qui s’éloigne du justiciable ! A quand, le prochain coup porté à la sécurité publique avec les gendarmeries ou à l’éducation avec nos écoles rurales ? Les collectivités locales dont une réforme annoncée est en train de procéder à leur démantèlement, devront-elles se substituer une nouvelle fois au retrait de l’État de nos territoires pour que nos concitoyens puissent accéder au Droit ? Je le crains. La réponse se trouve dans les Maisons de Droit et de Justice et les finances pour les créer en partie dans les budgets des collectivités locales. Recentralisation des pouvoirs et décentralisation des coûts sur les usagers, voilà ce qui commande aujourd’hui les réformes en cours : celle de la carte judiciaire supprimant les tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, ne faillit pas à la règle.