Justice

Mardi 18 mai 2010 2 18 /05 /2010 16:15

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.

M. Jean-Michel Clément. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d’État à la justice.

La réforme de la carte judiciaire est désormais devenue un impératif juridique depuis l’ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d’État précisant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu’il supprime les deux tribunaux d’instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu’elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Je constate par exemple qu’à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n’est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d’intervenir moyennant 30 euros la consultation. L’AJUDEVI n’est plus présente qu’une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?

Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l’hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire, vieillissant.

Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, sont aujourd’hui avérées.

Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l’idée de points d’accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.

Les maisons de droit et de justice, avec présence d’associations d’aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d’obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d’une procédure ou d’obtenir la copie d’une décision judiciaire, constituent la seule solution d’accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l’efficacité de la justice, à laquelle vous êtes attaché.

À l’heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d’excellence rurale, que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu’à Montmorillon ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d’instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d’instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.

S’il n’est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l’organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d’audiences foraines si c’est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

À ce jour, l’activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d’écoulement des stocks s’accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d’instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.

Vous avez posé plus précisément la question de l’accès au droit. Je peux m’en rendre compte en assurant à la place de la garde des sceaux le suivi de la mise en œuvre de la carte judiciaire, les points d’accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps, avec, pour l’année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d’au moins 40 kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.

Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d’instance ou de grande instance n’est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l’éventualité d’arrêter une nouvelle liste de ces points d’accès au droit.

Si des besoins en matière d’accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l’accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l’ouverture d’un point d’accès au droit dans ces communes. Lorsqu’il y a une volonté qui s’exprime au niveau local ou départemental, le ministère s’implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d’années.

Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l’implantation des juridictions sur le territoire national n’aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d’initiative peut largement y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d’État à l’aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j’aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a la volonté d’accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la réforme de la carte judiciaire.

 

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Mardi 9 février 2010 2 09 /02 /2010 12:35

Lors de l’audience publique du Conseil d’État de mardi dernier 2 février, ont été évoqués l’ensemble des recours dirigés contre le décret portant réforme de la carte judiciaire dont celui concernant la suppression des Tribunaux d’instance de la cirsconscription : Montmorillon et Civray.

J’assistais à cette audience pour écouter les conclusions du rapporteur public.

Celui-ci a rejeté successivement l’ensemble des arguments développés à l’exception de ceux concernant le Tribunal de grande instance de Moulins !

Toutes les autres requêtes, dont celle de l’Association, présidée par Jean-Bernard Brunet, maire de Civray, et Guy Gévaudan, son suppléant, conseiller municipal de Montmorillon ont été jugées par le rapporteur public, comme devant être rejetées.

Il appartiendra à la Magistrature Suprême de le confirmer dans l’arrêt attendu.

En terme de légalité externe pour le rapporteur public, ni la Garde des Sceaux, ni le Préfet, n’étaient tenus par une consultation, pourtant annoncée à grand renfort de communication par la Ministre dans son discours du 27 juin 2007 !

Nous le savons, la concertation n’a été qu’un simulacre de consultation. « Aucune obligation ne pesait sur le Ministère de la justice quant à consulter les collectivités locales ou tout autre comité compétent en matière d’aménagement du territoire », nous dit le rapporteur public.

Le premier acte de la recentralisation était donc posé avec cette "réforme de la carte Judiciaire". En terme de légalité interne, aucune erreur manifeste d’appréciation n’a été relevée par le même rapporteur. Selon lui, le principe d’égalité d’accès au service public de la justice n’est pas remis en cause par la distance à parcourir désormais : « le maillage absolu du territoire n’est pas la règle et la justice n’a pas à être de proximité pour être bien rendue déclare t’il, tout en reconnaissant que l’éloignement est incontestable, les nombreux recours reflétant l’émotion suscitée !! ». Mieux encore, même si cette réforme se traduit par une augmentation des coûts (confirmée par un récent rapport de la Cour des Comptes, qui renvoie à 2018 les éventuels premiers effets de cette réforme) elle renverrait selon lui à une meilleure administration de la Justice !

Mutualisation des moyens, renforcement de la collégialité, spécialisation des magistrats ou sécurité des tribunaux, priment sur tous les autres critères, ceux, qui permettaient comme hier, aux tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, sur place de : gérer les tutelles ; suivre les règlements des personnes menacées de saisies ;  gérer les conflits entre propriétaire et fermiers ; rendre la justice de proximité, rôle tenu par le magistrat en charge du tribunal, tout comme celui-ci pouvait jouer gratuitement le rôle de médiateur pour les petits litiges. … n’ont pas été retenus comme déterminants par le rapporteur public Qui demain rendra ces services aux justiciables ? Il ne le dit pas évidemment, mais la Ministre non plus ! Nos concitoyens voient ainsi s’éloigner l’accès au juge, ce qui a pu faire dire à certains qu’il n’y aurait plus de justice.

Et si cela était l’expression d’une vérité ressentie par tous ces territoires, vidés progressivement des services publics ? Ce sont les fonctions régaliennes de l’État qui sont touchées avec la Justice qui s’éloigne du justiciable ! A quand, le prochain coup porté à la sécurité publique avec les gendarmeries ou à l’éducation avec nos écoles rurales ? Les collectivités locales dont une réforme annoncée est en train de procéder à leur démantèlement, devront-elles se substituer une nouvelle fois au retrait de l’État de nos territoires pour que nos concitoyens puissent accéder au Droit ? Je le crains. La réponse se trouve dans les Maisons de Droit et de Justice et les finances pour les créer en partie dans les budgets des collectivités locales. Recentralisation des pouvoirs et décentralisation des coûts sur les usagers, voilà ce qui commande aujourd’hui les réformes en cours : celle de la carte judiciaire supprimant les tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, ne faillit pas à la règle.

JMC
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Mercredi 24 juin 2009 3 24 /06 /2009 15:04

Après deux ans et quelques semaines, la Ministre de la justice, Mme Rachida Dati a quitté son ministère. Selon les sujets, son bilan est soit médiocre, soit mauvais, soit carrément déplorable.

 

La Ministre n’a pas su se parer d’une stature politique qui lui aurait permis d’exister, autrement qu’en exécutant à la lettre, et sans beaucoup de  réflexion les instructions du Président de la République, qui l’ a faite ministre.

 

C’est ainsi qu’elle a fait voter les peines planchers pour les récidivistes, sans étude sérieuse de la récidive, sans étude d’impact sur les incarcérations.

 

De la même façon la loi sur la rétention de sûreté a été adoptée sans même que l’on sache le nombre de condamnés susceptibles de tomber sous le coup de la loi.

 

C’est dire qu’au-delà de la critique sur le caractère liberticide de ces lois (surtout la seconde), le travail a été mal fait et le résultat est très médiocre.

 

La réforme de la carte judiciaire a été faîte à la hache, sans tenir compte des particularités géographiques de tel ou tel département et de ses tribunaux. Ont été fermés parfois des tribunaux aux bâtiments tout justes rénovés (TGI de Saumur), n’ont pas été mesurés les besoins en bureaux lors des regroupements de tribunaux. N’a pas été calculé le coût global de mesures qui font se déplacer des dizaines de justiciables au chef lieu de département au lieu de déplacer un seul et unique magistrat deux jours par semaine (Fermeture des tribunaux d’instance de Civray et Montmorillon, et Loudun dans notre département, les quelques 800 dossiers annuels seront jugés à Poitiers à 50 kms, alors que notre réseau routier est dangereux et que deux villes sur trois ne sont pas desservies par le train.

 

Les conclusions du rapport du doyen Guinchard sur la rationalisation de la procédure civile sont restées quasiment lettres mortes.

 

Il en va de même des conclusions du rapport Varinard sur la réforme du droit pénal des mineurs qui sont très peu reprises dans l’ avant projet de nouveau code des mineurs. Nous ne savons pas à ce jour le sort qui sera réservé à cet avant projet.

 

Le bilan est, sur ces points, mauvais.

 

Il devient déplorable sur trois autres questions.

 

Tout d’abord la ministre, relayée en cela par une partie des politiques de droite, a usé et abusé du discours populiste. Le moindre fait divers a été exploité. Le viol d’un petit garçon de quatre ans en août 2007 a été cité des dizaines de fois pour justifier la rétention de sûreté. Cette citation a d’ailleurs permis d’occulter le fait que les décrets qui auraient permis la surveillance du violeur de ce malheureux garçonnet, à la sortie de prison, attendaient depuis plus de 18 mois.

 

Les victimes sont mises en avant pour justifier toujours plus de sévérité. La référence à la figure du pédophile est permanente. Le tout sans la moindre analyse de la réalité pour véritablement combattre le crime.

 

Ensuite la ministre a montré un talent exceptionnel pour se fâcher avec tout le personnel qui œuvre autour de la justice.

 

Démissions en chaîne au sein de son cabinet ministériel. Fronde des magistrats mécontents de la refonte de la carte judiciaire et également du contrôle tatillon sur les procureurs.

 

Incompréhension des avoués  d’appel dont les quelques 450 études vont disparaître, sans que l’on connaisse aujourd’hui les modalités de cette disparition et le sort réservé aux 1800 salariés de dites études.

 

Révolte des surveillants de prison confrontés à une surpopulation endémique… sans parler des greffiers, des avocats etc.

 

Enfin le bilan est déplorable pour ce qui concerne la surpopulation pénitentiaire. Cette surpopulation était autrefois régulée par les décrets de grâce présidentielle collective, qui à chaque 14 juillet réduisait les peines de 1 à 4 mois d’emprisonnement selon les situations. Cela entraînait mécaniquement la sortie anticipée de quelques milliers de détenus en fin de peine.

 

Le président de la république avait indiqué dans son programme que cette régulation collective était un mauvais système car les sorties n’étaient pas préparées. C’est vrai. Mais cette critique suppose la mise en place d’un autre système, et  rien n’a été fait. La loi pénitentiaire qui devait permettre de limiter les incarcérations attend d’être votée depuis 18 mois. La ministre part. La loi n’est pas votée. Et en plus la ministre a offert aux syndicats de surveillants (qui ne le demandaient pas) un moratoire sur les règles pénitentiaires européennes qui précisément fondaient la dite loi pénitentiaire.

 

Tout, le contraire de tout et surtout n’importe quoi.

 

Triste Bilan

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Mercredi 17 juin 2009 3 17 /06 /2009 17:09

Lors de la séance de questions d'actualité du mercredi 17 juin à l'Assemblée nationale, Jean-Michel Clément, a interrogé Rachida Dati sur son bilan au ministère de la Justice.
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Jeudi 14 mai 2009 4 14 /05 /2009 11:50
A l'approche des élections européennes, Rachida Dati essaye de quitter son poste en douceur... quitte à échapper à un bilan difficile à assumer. Dernier dossier en date, les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Pour défendre son propre bilan, la Garde des Sceaux s'en prend à celui d'Elisabeth Guigou lorsqu'elle était ministre de la Justice. Réponse de ma collègue à l'Assemblée :

Communiqué d'Elisabeth Guigou, (députée de Seine-Saint-Denis)

Loin de Paris pour un deuil familial, je prends connaissance des déclarations de Madame Dati.
La semaine dernière déjà devant l'Assemblée Nationale, Madame Dati avait osé proférer deux mensonges.
Elle avait prétendu que « sous les gouvernements socialistes, aucun programme de construction de prison n'avait été entrepris ». C'est faux.  Sous le gouvernement Jospin, nous avons lancé un programme de construction de six nouveaux établissements : Avignon-le-Pontet, Toulon-la-Farlède, Meaux-Chauconin, Lille-Sequedin, Toulouse-Seysses, Liancourt. Un projet de réhabilitation des grandes maisons d'arrêt avait également été mis en place : Fleury-Mérogis, la Santé, Fresnes, les Baumettes, Lyon, Draguignan, qui prévoyait le cloisonnement des sanitaires et des douches dans les cellules. Ce programme de réhabilitation a été mis au frigidaire par les gouvernements de droite et n'a été relancé qu'après plusieurs années.
Madame Dati a aussi affirmé que la surpopulation pénitentiaire avait toujours existé, ce qui est également faux. La population carcérale a diminué sous le gouvernement Jospin, en passant de 55 284 détenus en 1997 à 47 682 en 2001, pour 50 000 places disponibles. Cette diminution du nombre de détenus (moins 7600) provient de la diminution des détentions provisoires grâce à la nouvelle politique pénale que nous avons mise en place et qui voulait que la détention provisoire reste l'exception.
L'arrogance avec laquelle Madame Dati répète ses mensonges témoigne de son mépris de l'Assemblée Nationale et montre à quel point elle est à court d'arguments pour masquer ses échecs.
Je rappelle la réalité des chiffres, ceux que Madame Dati veut ignorer.
Aujourd'hui, il y a au 1er avril 2009, 63 351 détenus pour 52 535 places disponibles. Parmi ces détenus, le nombre de prévenus en détention provisoire est aujourd'hui de 16 471 alors qu'il était nettement inférieur en 2001 (15 273).
Quant aux mineurs détenus, je rappelle les chiffres de l'administration pénitentiaire au 1er janvier de chaque année : en 1998, il y avait 669 mineurs détenus. En 2001, 616 mineurs et aujourd'hui, selon Madame Dati elle-même, il y en a 698 .
La surpopulation pénitentiaire est dramatique pour les surveillants comme pour les détenus. Or Madame Dati, pourtant candidate aux élections européennes et numéro 2 sur la liste UMP en Ile-de-France,  déclare vouloir suspendre l'application des règles pénitentiaires européennes !
Cette décision montre le dédain de Madame Dati pour le Parlement de l'Union Européenne où elle ambitionne pourtant de siéger. Et cette décision va encore aggraver la situation dans les prisons. Le moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes est irresponsable et soulève l'indignation des associations qui interviennent dans nos prisons et qui sont attentives à la dignité humaine comme aux conditions de travail des surveillants de l'administration pénitentiaire.
Les professionnels de la justice sont à juste titre indignés de ce que Madame Dati ose utiliser le site officiel du ministère pour diffuser ses polémiques politiciennes.

(Voir à ce sujet le communiqué de l'Union syndicale de la Magistrature et le blog de Maitre Eolas).

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Mercredi 14 janvier 2009 3 14 /01 /2009 12:36
J'ai depuis longtemps, en ma qualité d'avocat, l'usage de me rendre à l'audience solennelle du Tribunal de grande instance de Poitiers qui a lieu en début année. Convié en tant qu'élu de la République, il est de mon devoir d'y assister.

Cette année, pour marquer ma désapprobation contre les politiques menées par le tandem Dati-Sarkozy sur l'orientation des réformes de la justice, je ne me rendrai pas à cette cérémonie.
Pour éviter de paraître au mieux comme un complice de cette politique attentatoires aux libertés fondamentales des citoyens et à ses auxiliaires de justice, je me vois dans l'obligation de boycotter cet événement.

Loin de signifier une quelconque défiance à l'endroit de l'institution judiciaire, mon absence vise les seuls responsables de l'exécutif, le duo Dati-Sarkozy dont le paroxysme de l'arbitraire a atteint cette semaine son apogée en souhaitant vouloir supprimer le juge d'instruction.
Si cette décision était confirmée, elle constituerait une terrible atteinte aux droits des citoyens.
Elle n'est pourtant inscrite que dans le continuum d'une vision de la justice, qui depuis presque deux ans, méprise le principe premier de notre droit commun : être le rempart contre la raison du plus fort.

Les dérives sécuritaires en attestent : Loi sur la récidive, faites sans aucune concertation,  qui instaure les peines planchers et la multiplication de centre de rétention de surêté, carte judiciaire, imposée à la hache sur le territoire, suppression des avoués de justice, « directive retour » qui durcit la question migratoire; et enfin, réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature avec une reprise en main des juges par l'exécutif.

Qu'en est-il d'une loi pénitentiaire ambitieuse qui doterait notre pays d'une nouvelle législation voulant faire face aux défis d'un milieu carcéral en crise ? Qui répondrait aux besoins et moyens dont nécessitent en urgence les prisons pour répondre à l'exigence de respect de la dignité humaine des détenus ?
La misère sociale des prisons creuse sa tombe, Mme Dati préfère le lustre des caméras et des incantations.

Pour ces raisons, mon absence doit être comprise comme le refus ferme et raisonné de ne pas cautionner ces mépris de justice qui sévissent sous l'ère Sarkozy.
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Vendredi 9 janvier 2009 5 09 /01 /2009 11:12
Le Prince Sarkozy s'est octroyé le droit, en cette nouvelle année, sans aucune consultation avec le corps judiciaire, de porter un nouveau coup a l'indépendance de la Justice en annonçant la volonté de supprimer le juge d'instruction.

Si cette décision était confirmée, elle constituera une terrible atteinte aux droits des citoyens. D’abord parce que le juge d’instruction est un juge indépendant : s’il n’existe plus, le parquet conduira seul l’enquête. Or le parquet est aux ordres du Gouvernement. Dans les affaires sensibles touchant le pouvoir politique, on pourrait dès lors nourrir de sérieux doutes sur l’impartialité d’une enquête soumise aux instructions de ce même pouvoir politique.

Premier problème : l’impartialité des enquêtes. Second problème : la rupture d’égalité de tous devant la justice.


Si l’on supprime le juge d’instruction, qui recherche aussi bien des preuves de culpabilité que des preuves d’innocence, les avocats seront seuls face à la puissance du parquet pour faire prévaloir la présomption d’innocence.

Seules les personnes capables de payer un ou plusieurs avocats qui suivront l’enquête de près pourront être bien défendues. Toutes les autres, celles qui n’en ont pas les moyens, se retrouveront en situation d’infériorité.

Les citoyens ne sont égaux devant la justice que si le parquet est indépendant du pouvoir et si l’enquête est conduite par un juge indépendant.

Il est vrai que l’on peut déplorer des dérives de la part de certains juges. Pour les éviter, la commission d’Outreau avait unanimement proposé de faire travailler en équipe les juges d’instruction. Des pôles regroupant les juges se mettent d’ailleurs en place.

Après avoir autorisé le fichier Edwige, après avoir porté un coup sévère à l’audiovisuel public, l'Etat Sarkozy est en train de glisser à une tentation autoritaire qui touche tous les domaines.


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Jeudi 11 décembre 2008 4 11 /12 /2008 15:51
Aujourd'hui à l'Assemblée nationale se sont tenues les 5e rencontres parlementaires sur les prisons animées par mon collègue Serge Blisko (député de Paris).
En juillet dernier, le gouvernement avait adopté lors du conseil des ministres son projet de loi pénitentiaire visant à doter notre pays d'une nouvelle législation voulant faire face aux défis d'un milieu carcéral en crise.
Depuis il n'en est rien, son examen n'est toujours pas fixé à l'ordre du jour mais cette journée de réflexion fut l'occasion de pointer les besoins et moyens dont nécessitent en urgence les prisons pour répondre à l'exigence de respect de la dignité humaine des détenus.
Les députés du groupe socialiste ne cessent de dénoncer l’orientation de la politique pénale du gouvernement dont l’une des conséquences est l’aggravation de la surpopulation carcérale. Celle-ci atteint aujourd’hui un seuil inacceptable de 14 237 détenus.
Ce colloque organisé par des parlementaires socialistes a permis de réaliser un état des lieux utile et de dégager des propositions.
Une loi pénitentiaire doit avoir pour ambition de sortir l’univers carcéral de la zone dérogatoire dans laquelle il évolue pour le ramener dans le droit commun. Concrètement, cela vise à faire enfin de la prison à la fois un cadre de référence fixant des normes de qualité accessibles, précises et prévisibles, et un instrument juridique assurant la protection effective d’un détenu reconnu comme sujet de droits.
La réforme du droit de la prison doit être l’occasion pour la France de faire cesser ces critiques fortes et concordantes et de se mettre en conformité avec la réglementation internationale et européenne, qui constituent le socle minimum commun en matière pénitentiaire pour les pays membres du Conseil de l’Europe.
Hélas, nous en sommes loin. Je constate et regrette fortement que le texte ne s'inscrive pas dans une telle approche alors même que nous avions longuement recommandé à l’occasion d'auditions, d'échanges dans le cadre d'une mission créée, dont je suis membre, sur « les conditions carcérales », des mesures phares destinées à mettre fin à des situations intolérables et indigne de notre démocratie.
L’enjeu essentiel d’une démarche de réforme du droit pénitentiaire est de garantir le respect de l’État de droit en restituant à la loi le domaine qui est le sien dans le champ carcéral.
Le groupe socialiste à travers ce type de rencontre, à laquelle participaient Robert Badinter, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, souhaite démontrer son engagement à garantir l'amélioration, par un projet de loi ambitieux, des conditions de vie dans l'univers carcéral français et oeuvrer pour la dignité humaine et des droits de l'Homme dont la France doit rester l'image aux yeux du monde.
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Mardi 14 octobre 2008 2 14 /10 /2008 15:56

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n’en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Les professionnels le savent qui ont largement contribué à inspirer le texte qui nous est soumis. Nos concitoyens en revanche s’étonnent de l’imprécision qui parfois caractérise les lois qui les concernent.

Suite de l'intervention
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Jeudi 27 mars 2008 4 27 /03 /2008 19:11
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