M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.

M. Jean-Michel Clément. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d’État à la justice.

La réforme de la carte judiciaire est désormais devenue un impératif juridique depuis l’ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d’État précisant qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur l’annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu’il supprime les deux tribunaux d’instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu’elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Je constate par exemple qu’à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n’est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d’intervenir moyennant 30 euros la consultation. L’AJUDEVI n’est plus présente qu’une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?

Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l’hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire, vieillissant.

Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, sont aujourd’hui avérées.

Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l’idée de points d’accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d’ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.

Les maisons de droit et de justice, avec présence d’associations d’aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d’obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d’une procédure ou d’obtenir la copie d’une décision judiciaire, constituent la seule solution d’accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, mais aussi pour l’efficacité de la justice, à laquelle vous êtes attaché.

À l’heure où le Gouvernement vient de lancer des appels à projets dans le cadre des pôles d’excellence rurale, que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu’à Montmorillon ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État à la justice. Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d’instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d’instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d’instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.

S’il n’est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l’organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d’audiences foraines si c’est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

À ce jour, l’activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d’écoulement des stocks s’accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d’instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.

Vous avez posé plus précisément la question de l’accès au droit. Je peux m’en rendre compte en assurant à la place de la garde des sceaux le suivi de la mise en œuvre de la carte judiciaire, les points d’accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps, avec, pour l’année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d’au moins 40 kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.

Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d’instance ou de grande instance n’est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l’éventualité d’arrêter une nouvelle liste de ces points d’accès au droit.

Si des besoins en matière d’accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l’accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l’ouverture d’un point d’accès au droit dans ces communes. Lorsqu’il y a une volonté qui s’exprime au niveau local ou départemental, le ministère s’implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d’années.

Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l’implantation des juridictions sur le territoire national n’aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d’initiative peut largement y contribuer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d’État à l’aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j’aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a la volonté d’accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la réforme de la carte judiciaire.

Après deux ans et quelques semaines, la Ministre de la justice, Mme Rachida Dati a quitté son ministère. Selon les sujets, son bilan est soit médiocre, soit mauvais, soit carrément déplorable.

La Ministre n’a pas su se parer d’une stature politique qui lui aurait permis d’exister, autrement qu’en exécutant à la lettre, et sans beaucoup de  réflexion les instructions du Président de la République, qui l’ a faite ministre.

C’est ainsi qu’elle a fait voter les peines planchers pour les récidivistes, sans étude sérieuse de la récidive, sans étude d’impact sur les incarcérations.

De la même façon la loi sur la rétention de sûreté a été adoptée sans même que l’on sache le nombre de condamnés susceptibles de tomber sous le coup de la loi.

C’est dire qu’au-delà de la critique sur le caractère liberticide de ces lois (surtout la seconde), le travail a été mal fait et le résultat est très médiocre.

La réforme de la carte judiciaire a été faîte à la hache, sans tenir compte des particularités géographiques de tel ou tel département et de ses tribunaux. Ont été fermés parfois des tribunaux aux bâtiments tout justes rénovés (TGI de Saumur), n’ont pas été mesurés les besoins en bureaux lors des regroupements de tribunaux. N’a pas été calculé le coût global de mesures qui font se déplacer des dizaines de justiciables au chef lieu de département au lieu de déplacer un seul et unique magistrat deux jours par semaine (Fermeture des tribunaux d’instance de Civray et Montmorillon, et Loudun dans notre département, les quelques 800 dossiers annuels seront jugés à Poitiers à 50 kms, alors que notre réseau routier est dangereux et que deux villes sur trois ne sont pas desservies par le train.

Les conclusions du rapport du doyen Guinchard sur la rationalisation de la procédure civile sont restées quasiment lettres mortes.

Il en va de même des conclusions du rapport Varinard sur la réforme du droit pénal des mineurs qui sont très peu reprises dans l’ avant projet de nouveau code des mineurs. Nous ne savons pas à ce jour le sort qui sera réservé à cet avant projet.

Le bilan est, sur ces points, mauvais.

Il devient déplorable sur trois autres questions.

Tout d’abord la ministre, relayée en cela par une partie des politiques de droite, a usé et abusé du discours populiste. Le moindre fait divers a été exploité. Le viol d’un petit garçon de quatre ans en août 2007 a été cité des dizaines de fois pour justifier la rétention de sûreté. Cette citation a d’ailleurs permis d’occulter le fait que les décrets qui auraient permis la surveillance du violeur de ce malheureux garçonnet, à la sortie de prison, attendaient depuis plus de 18 mois.

Les victimes sont mises en avant pour justifier toujours plus de sévérité. La référence à la figure du pédophile est permanente. Le tout sans la moindre analyse de la réalité pour véritablement combattre le crime.

Ensuite la ministre a montré un talent exceptionnel pour se fâcher avec tout le personnel qui œuvre autour de la justice.

Démissions en chaîne au sein de son cabinet ministériel. Fronde des magistrats mécontents de la refonte de la carte judiciaire et également du contrôle tatillon sur les procureurs.

Incompréhension des avoués  d’appel dont les quelques 450 études vont disparaître, sans que l’on connaisse aujourd’hui les modalités de cette disparition et le sort réservé aux 1800 salariés de dites études.

Révolte des surveillants de prison confrontés à une surpopulation endémique… sans parler des greffiers, des avocats etc.

Enfin le bilan est déplorable pour ce qui concerne la surpopulation pénitentiaire. Cette surpopulation était autrefois régulée par les décrets de grâce présidentielle collective, qui à chaque 14 juillet réduisait les peines de 1 à 4 mois d’emprisonnement selon les situations. Cela entraînait mécaniquement la sortie anticipée de quelques milliers de détenus en fin de peine.

Le président de la république avait indiqué dans son programme que cette régulation collective était un mauvais système car les sorties n’étaient pas préparées. C’est vrai. Mais cette critique suppose la mise en place d’un autre système, et  rien n’a été fait. La loi pénitentiaire qui devait permettre de limiter les incarcérations attend d’être votée depuis 18 mois. La ministre part. La loi n’est pas votée. Et en plus la ministre a offert aux syndicats de surveillants (qui ne le demandaient pas) un moratoire sur les règles pénitentiaires européennes qui précisément fondaient la dite loi pénitentiaire.

Tout, le contraire de tout et surtout n’importe quoi.

Triste Bilan

Le Prince Sarkozy s'est octroyé le droit, en cette nouvelle année, sans aucune consultation avec le corps judiciaire, de porter un nouveau coup a l'indépendance de la Justice en annonçant la volonté de supprimer le juge d'instruction.

Si cette décision était confirmée, elle constituera une terrible atteinte aux droits des citoyens. D’abord parce que le juge d’instruction est un juge indépendant : s’il n’existe plus, le parquet conduira seul l’enquête. Or le parquet est aux ordres du Gouvernement. Dans les affaires sensibles touchant le pouvoir politique, on pourrait dès lors nourrir de sérieux doutes sur l’impartialité d’une enquête soumise aux instructions de ce même pouvoir politique.

Premier problème : l’impartialité des enquêtes. Second problème : la rupture d’égalité de tous devant la justice.

Si l’on supprime le juge d’instruction, qui recherche aussi bien des preuves de culpabilité que des preuves d’innocence, les avocats seront seuls face à la puissance du parquet pour faire prévaloir la présomption d’innocence.

Seules les personnes capables de payer un ou plusieurs avocats qui suivront l’enquête de près pourront être bien défendues. Toutes les autres, celles qui n’en ont pas les moyens, se retrouveront en situation d’infériorité.

Les citoyens ne sont égaux devant la justice que si le parquet est indépendant du pouvoir et si l’enquête est conduite par un juge indépendant.

Il est vrai que l’on peut déplorer des dérives de la part de certains juges. Pour les éviter, la commission d’Outreau avait unanimement proposé de faire travailler en équipe les juges d’instruction. Des pôles regroupant les juges se mettent d’ailleurs en place.

Après avoir autorisé le fichier Edwige, après avoir porté un coup sévère à l’audiovisuel public, l'Etat Sarkozy est en train de glisser à une tentation autoritaire qui touche tous les domaines.