Mardi 14 octobre 2008
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En ma
qualité de membre de la Commission des Lois, j'ai participé, durant un an, à l'élaboration d'une mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités locales.
Ce rapport a été soumis au vote mecredi dernier et 10 propositions fortes ont été retenues pour remédier à des incohérences qui avec le temps ont profondément alourdi la gestion de nos territoires
sans pour autant être comprises par nos concitoyens.
En voici quelques principes :
Principe n° 1 : La fin de la dérive des financements croisés
Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés,
prévoir qu’un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité.
Principe n° 2 : Spécialiser l’action des collectivités
Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités.
Principe n° 3 : Tenir compte des réalités locales
Permettre à une collectivité attributaire d’une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon
territorial.
Principe n° 4 : Réduire le nombre de collectivités
Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l’union avec une
collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau.
Principes n° 5 et 6
Pour les régions : s’étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par
exemple d’un an).
Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente.
Principe n° 7 : Permettre la création de métropoles
en fusionnant conseil général et intercommunalité
Permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au
sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur
accord.
Principe n° 8 : Achever l’intercommunalité
Achever la carte des intercommunalités en 2010.
Principe n° 9 : Supprimer progressivement les pays
là ou ils ne correspondent à aucune réalité sociologique
En prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.
Principe n° 10 : Permettre la création d’une collectivité unique
"intercommunalité communes"
Permettre la transformation d’une intercommunalité et
de ses communes membres en une collectivité unique, à l’instar de la formule Paris Lyon Marseille.
Le rapport d'information n° 1153 en ligne
Par Jean-Michel Clément
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Vendredi 10 octobre 2008
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Le projet de loi de finances pour 2009 est d'ores et déjà obsolète puisqu'il poursuit l'aggravation des comptes publics et opère une restriction
budgétaire sans précédent. La poursuite de la politique économique de M. Sarkozy, qui s'obstine à maintenir le «bouclier fiscal», asphyxie des collectivités locales qui sont tenus de
voter un budget à l'équilibre contrairement à l'État.
Avec des transferts de charges qui s'accroissent (ouvriers et techniciens de l'Éducation nationale, et les 19.000 agents de la DDE) sans les ressources qui les accompagnent, les collectivités
puisent dans leurs épargnes et s'endettent pour financers leurs investissements.
Ajoutez à cela les difficultés de la banque Dexia, principal bailleurs de fonds de nos territoires à 75%, qui nous font craindre un assèchement du crédit à court, long et moyen terme. Ce
rythme de dépense auquel se livre l'État ne pourra être atteint qu'en étranglant financièrement les collectivités ! Une fois de plus, les communes, départements et régions paieront la note de
l'incurie gouvernementale à stabiliser nos comptes publics.
Par Jean-Michel Clément
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Jeudi 22 novembre 2007
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Le travail du Groupe socialiste sur « la réforme de la fiscalité
locale » progresse rapidement. Des réunions sont tenues chaque mercredi matin :
- le 14 novembre, nous avons auditionné Philippe Valletoux, membre du CES - Conseil Économique et Social, auteur d'un rapport sur la « nouvelle donne » fiscale, point d'appui à la réflexion sur la réorganisation de notre système ;
- le 21 novembre, nous avons établi un calendrier prévisionnel pour les semaines à venir sur des thématiques centrales ;
- le 28 novembre : le retour à l'impôt ;
- le 5 décembre : les bases fiscales ;
- le 12 décembre : les impôts partagés ;
- le 19 décembre : la fiscalité écologique locale ;
- le 26 décembre : les modalités du vote de l'impôt local ;
En janvier 2008 : la péréquation et la pérennité...
Pour chacune des séances d'étude, des intervenants extérieurs, des membres de l'AMF- Association des maires de France, de l'ARF - Association des régions de France et de l'ADF - Association des
départements de France, sont invités pour enrichir le débat.
Par Jean-Michel Clément
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Jeudi 22 novembre 2007
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A l'heure où l'UMP et sa majorité offrent 15 milliards d'euros aux plus aisés, où ils se délestent de ses compétences régaliennes sur les
collectivités, il est intolérable de cautionner cet affront fait aux communes, départements, régions, essorés financièrement, augmentant par la même la pression fiscale sur nos concitoyens.
Une réforme de fond de la fiscalité locale est impérative pour rétablir le pacte d'équité et de justice sociale fidèle à nos valeurs et propre à notre conception d'une République
redistributrice et solidaire.
Rendre lisible, efficace, dynamique, un système injuste et opaque pour les français est une urgence nationale !
La voie proposée par l'UMP depuis les lois de décentralisations Raffarin II ne cesse d'enliser élus et citoyens vers une dépression financière et fiscale incontrôlable. Le
travail de sape depuis 6 ans doit cesser, la Gauche travaille à des propositions pour une réelle alternative a la politique fiscale de M. Sarkozy.
Des questions de premier ordre se posent : qui est capable de dire qui paie quoi et pour qui ? Comment se fait il que l'État est aujourd'hui le premier contribuable local ? Comment
rendre autonome et responsable les différents échelons de collectivités territoriales ? Comment améliorer le système de péréquation qui vise a réduire les inégalités entre territoires et citoyens
?
Je suis, avec l'aide de Louis Cabanes, collaborateur spécialement attaché au suivi de ces questions, et du Groupe socialiste, autour notamment de
Jean-Pierre Balligand, Alain Rousset, Bernard Derosier, pleinement associé à la réflexion d'une refonte de notre système.
En finir avec des archaïsmes indignes d'une grande démocratie européenne, cessez le jeu des dupes et des effets d'annonces d'une droite amorphe sur un sujet central, tel doit être le cheval de
bataille des socialistes pour stoppez la mascarade fiscal.
Que chaque français sache sur quels projets sont réinvestis ses prélèvements, que l'élu soit autonome et responsable devant ses concitoyens me semble être une priorité de bon sens !
Vraisemblablement, M. Sarkozy et sa majorité se soucient comme d'une guigne de l'état actuel de nos collectivités et se lavent les mains en se confortant d'un système injuste et
poussiéreux.
Par Jean-Michel Clément
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