L’accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC, conclu sous présidence française, a ouvert des
marges aux États-membres pour réorienter le soutien à leur agriculture.
Il s’agissait aussi de s’appuyer sur ce bilan pour adopter la PAC dans la perspective de 2013.
Pour que la politique agricole soit pérennisée, dans une Europe à 27 aux prises avec une crise économique qu’il
faudra du temps à surmonter, la politique agricole commune doit avoir du sens pour nos concitoyens.
Elle se devait d’être plus juste, donc redistributive au bénéfice des éleveurs ovins et caprins, des zones
fragiles et des modes d’élevage notamment.
C’est en ces termes que s’est exprimé le Ministre dans son discours du 23 février 2009 devant le CSO : http://agriculture.gouv.fr/sections/presse/discours/michel-barnier-devant
L’application nationale du bilan de santé de la PAC
Aux termes des décisions prises, notre pays aura dès l’année prochaine en 2010 :
- quasiment découplé toutes les aides directes ;
- redistribué 18 % des aides directes du premier pilier, soit 1,4 milliard d’euros ;
- limité sensiblement les écarts entre les droits à paiement unique ;
- augmenté le soutien à l’élevage et aux territoires fragiles ;
- et enfin instauré des outils de couverture de risques climatiques et sanitaires avec
l’assurance-récolte.
Ces orientations ne font pourtant pas l’unanimité !
Le Ministre qui voulait un consensus s’est heurté aux lobbys sectoriels de la FNSEA, au bord de la scission (cf :
le Congrès de Poitiers). Celle-ci se montrant incapable de défendre une position globale pour peser sur l’arbitrage ministériel. Il est à noter que ces orientations constituent le premier
véritable rééquilibrage des aides de la politique agricole commune en faveur des agriculteurs et des régions qui en ont en le plus besoin. Qu’est-ce qui peut expliquer une telle rupture
?
L’absence de lisibilité de la PAC en France et sa remise en cause par nos concitoyens
La PAC connaîtra une profonde réforme en 2013.
Elle s’annonce comme une étape décisive pour les soutiens aux agriculteurs. Tout peut arriver tant les positions
des États membres sont éloignées.
Comment négocier une posture favorable alors même que les mécanismes de la PAC sont difficilement lisibles par les
agriculteurs eux-mêmes et que le principe même de celle-ci est de plus en plus contesté par nos concitoyens ?
En clair, comment redonner de la légitimité à cette politique et retrouver du crédit face à nos partenaires
européens, pour trouver parmi eux des alliés dans la future négociation ? C’est tout l’enjeu de cette étape qui voit s’opérer une redistribution des aides au sein du premier pilier, sans
renforcer le second.
Une volonté redistributive avec des limites et contestée
La volonté d’aller vers des soutiens différenciés s’est toutefois heurtée à des résistances sectorielles et
territoriales. Ainsi le choix de la régionalisation des primes, souhaité par certains, n’a pas été suivi.
Le Ministère a pourtant décidé de créer une "réserve" prélevée sur le premier pilier de 1,8 milliard d’euros pour
soutenir des secteurs fragiles comme l’élevage ovin ou l’agriculture"durable", surface en herbe et cultures bio. Sans oublier, des outils de couverture de risques sanitaires et
climatiques.
Cette réaffectation a suscité la colère des céréaliers du Bassin parisien jusqu’alors principaux bénéficiaires du
système. Il n’est pas sûr que l’attribution de 170 millions d’euros, hors budget européen, alloués à ceux-là pour calmer leur colère, soit bien comprise. Cadeau ou cadeau empoisonné ? Il faut
maintenant se le répartir.
Mais de quoi parle t-on vraiment ?
Selon une étude menée par l’INRA publiée le 20 mars 2009, cette redistribution entraîne une diminution du montant
total d’aides directes de 5 900 € environ en moyenne nationale. Soit pour une exploitation de 100 hectares produisant 60 quintaux/ha de blé, une réduction de 10 € la tonne !
Il est temps de sortir du corporatisme à court terme pour privilégier une vision économique à moyen terme afin de
préparer 2013.
2013 : quelle position française ?
La logique de la réforme avec réduction des aides aux exploitations intensives de grande culture comme en élevage
a pu être acceptée dans un contexte de prix élevé.
Mais si, comme il faut s’y attendre, nous connaîtrons à l’avenir des variabilités de prix, il faudra permettre une
adaptation plus rapide des entreprises agricoles.
Une loi d’orientation est annoncée. Préfigurera t-elle ce nouvel espace économique dans lequel évoluera notre
agriculture demain ?
Pour la PAC 2013, attendons-nous, à la lumière des positions récemment privilégiées à avoir une politique
articulée autour des points clés suivants :
- des droits à paiement unique faibles ;
- des primes différenciées pour certaines zones dites intermédiaires et pour certains élevages comme l’élevage
ovin où agriculture et territoire ne font qu’un ;
- des conditions de chargement ;
- de la dégressivité selon la taille des exploitations ;
- des aides aux légumineuses et à la couverture des sols qui vont dans le sens de l’autonomie ;
- protéique et azotée pour une meilleure protection des sols et de l’environnement ;
- des outils de prévention et de gestion des risques encouragés ;
- une conditionnalité réaffirmée.
Les rendez-vous de 2008 ont permis le débat ; les réponses de 2009 l’ont arbitré.
Les décisions pour 2010 nous montreront si nous sommes capables de réunir autour de nos principes, suffisamment
d’alliés pour maintenir l'agriculture au premier rang des politiques européennes.
A l’heure où se profilent les défis de l’alimentation humaine, du changement climatique et de la préservation de
la planète, il faut que le monde agricole se prépare à plus d’équité entre agriculteurs, à une meilleure répartition des soutiens entre les territoires et à contractualiser des engagements. C’est
à ce prix que les soutiens revendiqués seront accordés et justifiés.
La Commission européenne, dont les orientations libérales sont une constante, s'est
récemment opposée aux aides aux banques ou à l'automobile. Elle soutient aussi les orientations de dérégulation de la PAC et est favorable à la levée de l'interdiction de culture du maïs OGM MON
810.
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