Le texte de ma question posée à Mme Rachida Dati, ministre de la Justice, concernant le budget en matière d’aide juridictionnelle:

Madame la Ministre,

L’accès au droit et à la justice constitue dans une société démocratique, un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics.

A cet effet, l’aide juridique se doit d’en assurer un égal accès, en obeissant à des exigences de qualité destinées à rendre cet accès effectif.

Elle doit s’appliquer aussi bien à la justice judiciaire qu’à la justice administrative et ce à tous les degrés de juridiction.

Cet accès au droit est en vérité un révélateur du degré d’égalité démocratique ou plutôt d’inégalité de droits et de moyens dans notre société.

Et que constatons-nous ?

Que le programme « accès au droit et à la justice » dans le budget 2008 ne représente plus que 5,03.% des moyens de la « Mission Justice » contre 5,4 % en 2006.

Que le nombre de demandeurs d’aide juridictionnelle ne fait pourtant que progresser : 350 000 en 1992 – 900 000 en 2006.

Que la loi sur l’immigration entraîne une augmentation du contentieux des étrangers qui va consommer une enveloppe en diminution de 5,8 % en euros constants entre 1992 et 2007 !

Que le plafond d’éligibilité de l’aide juridictionnelle totale ne couvre que la population des « pauvres » en termes statistiques et ne couvre que cette population ! (Un revenu légèrement supérieur au seuil renvoie le demandeur à l’aide partielle : 1 014 € pour un foyer monoparental avec un enfant !).

Que l’effet de seuil en matière juridictionnelle partielle, comme en matière totale est dévastateur pour le justiciable qui doit au surplus supporter l’effet mécanique de l’augmentation du taux de TVA de 5;5% à 19,6%.

Que le niveau de l’aide juridictionnelle se situe dans une moyenne basse au regard du budget moyen consacré à l’aide juridictionnelle en Europe.

Madame la Ministre, alors que votre politique en matière d’immigration et le contrôle du séjour des étrangers va inexorablement conduire à une augmentation de ces contentieux, comment envisagez-vous compenser budgétairement ces consommations de crédits, alors même que les crédits inscrits sont déjà en diminution ?

Enfin comment allez-vous concilier demain l’aide juridictionnelle avec la réforme de la carte judiciaire quand on sait que les frais de déplacements ne sont pas indemnisables au titre de cette aide juridictionnelle ?

Ce sont encore les plus pauvres qui devront les supporter sauf à renoncer à accéder à la justice ?

N’est-ce pas là la justice que vous voulez : accessible pour ceux qui en auront les moyens, tout en privant de défense ceux qui ne disposeront pas de ressources nécessaires !

C’est bien un déni d’égalité démocratique auquel nous assistons, avec un budget d’accès à la justice en diminution, en même temps que la répression s’accroît et que la justice s’éloigne du justiciable.

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