Le maintien de l’ordre en France fait depuis plusieurs jours l’objet de sévères mises en garde et interpellations de la part d’organisations internationales qui veillent au respect des droits de l’Homme.

 

Une manière bien peu glorieuse pour qui veut donner des leçons en la matière à d’autres États ; je pense à la Chine en particulier pour laquelle les droits économiques sont plus importants que les droits de l’Homme.

 

Le premier à avoir réagi a été le Commissaire aux droits de l’Homme de la CEDH lequel a « invité le législateur à se garder d’introduire dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence ».

 

Puis le Conseil de l’Europe a appelé la France à suspendre l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) constatant « un usage disproportionné de la force, ainsi que l’inadaptation de ce type d’armes au contexte d’opérations de maintien de l’ordre ».

 

Enfin le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU a mis en cause les conditions du maintien de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ».

 

C’est dans ce contexte qu’un débat sur la « judiciarisation et la criminalisation de l’action militante » s’est tenu à l’assemblée cette semaine.

 

Associer judiciarisation et criminalisation à l’action militante méritait d’être clarifié avant d’engager la réflexion.

 

Pour moi, jamais l’action militante ne doit être associée à une quelconque action judiciaire, en tant que telle, et encore moins le mot criminalisation. Cela signifierait, en réalité, qu’une liberté publique fondamentale comme le droit de manifester serait automatiquement altérée.

 

Personnellement, j’ai toujours milité. En qualité d’étudiant, de salarié ou d’avocat, il y a toujours eu de la place pour l’action militante.

 

Comme il est possible de défendre ses convictions dans des associations pour lutter pour les droits de l’Homme ou s’occuper de la jeunesse en difficulté. Ce sont des engagements politiques comme celui de solliciter la confiance des électeurs.

 

Alors parler de « judiciarisation et criminalisation » à l’évocation de l’action militante, jamais je ne pensais un jour devoir en débattre, tant pour moi les deux sont dissociables.

 

Ces termes sont manifestement hors sujet dans la mesure où jamais un militant n’est accusé de crimes quand il agit dans le cadre militant. Sauf à ce qu’il commette un crime, qui alors est, selon moi, détachable de toute action militante. Et c’est seulement à ce moment-là que l’on doit parler de criminalisation.

 

Judiciarisation signifierait que l’on s’attaquerait à une liberté fondamentale, en l’occurrence celle de manifester.

 

Après cette mise au point sémantique, reconnaissons aussi que face au désespoir, à la désillusion et à la perte de toute perspective d’avenir, l’action militante a pu déboucher sur la judiciarisation de certains actes. Mais en pareilles circonstances, il nous faut aussi invoquer les circonstances atténuantes.

 

Force est de constater que parmi les textes récents qui ont été soumis à notre Assemblée, il se dégage une atmosphère, un climat, qui pousse le gouvernement à présumer que chaque militant ou chaque manifestant présenterait un risque potentiel de commettre des actes répréhensibles au moment où il manifeste.

 

Attention au règne du soupçon où tous les militants seraient suspects !

 

Rappelons que pour qu’il y ait crime, encore faut-il qu’il y ait la réunion de deux éléments : un élément intentionnel et un élément matériel. Seraient-ils réunis automatiquement dans l’action militante de manifester ? Personne n’oserait le croire. Et pourtant !

 

Souvenons-nous du débat autour du délit de solidarité !

 

Comment une personne qui vient en aide à une autre, qu’elle considère en danger, peut se retrouver devant les tribunaux ou être entraînée dans une procédure judiciaire ?

 

Alors que l’absence d’intervention est pénalement répréhensible pour non-assistance à personne en danger, par une dérive politique nous arrivons à considérer aussi que l’intervention est tout autant répréhensible. Que faire alors ? Choisir son infraction ?

 

Nous atteignons ici le comble de l’absurdité morale, guidée par des intérêts politiques, voire politiciens, au détriment des valeurs universelles que nous avons su porter en d’autres temps.

 

Et je ne pointe pas là la responsabilité de tel ou tel dans cette mécanique de l’absurde.

 

Je souligne simplement qu’à vouloir résoudre trop vite les questions relatives aux libertés individuelles dans notre pays, nous prenons le risque de le conduire vers un système qui les menace.

 

Oui, vouloir incriminer avec précision tous les comportements des Français est malsain.

 

Oui, il est dangereux de laisser une place à l’arbitraire ou aux arrière-pensées politiques dans la réglementation des manifestations, dans les motifs d’interpellation et dans l’opportunité des poursuites.

 

Oui, il est dangereux de recourir à la force, à la justice, pour résoudre des questions d’éducation et de débat démocratique.

 

J’en veux pour preuve certaines interpellations infondées dans le cadre des manifestations récentes, parce qu’aucun élément concret, aucun élément de preuve ne les caractérisent.

 

Nous devons nous montrer extrêmement vigilants dans la préservation des libertés individuelles, dont la liberté de manifester n’est pas la moindre.

 

Judiciariser ou, pire encore, criminaliser l’action militante ouvrirait grand les portes à des lois de circonstance qui, dans les mains de certaines majorités, pourraient s’avérer dangereuses.

 

L’exemple de la Hongrie, qui a modifié sa Constitution en 2011 pour y inscrire plusieurs mesures liberticides et anti-migrants, est là pour le rappeler, malgré l’obligation des États membres de respecter l’État de droit, valeur fondamentale de l’Union européenne inscrite dans les traités européens et dans la Charte des droits fondamentaux.

 

Un comble au pays des droits de l’Homme et du Citoyen si pareille dérive était constatée !

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