Plus qu’un énième texte de plus, censé simplifier et améliorer le fonctionnement de la Justice, le projet de loi de « programmation 2019/2022 et de réforme de la Justice », adopté le 11 décembre, est un ensemble de mesures pour tenter de faire plus avec moins.

J’ai pour ma part, la désagréable impression de voir reculer la notion de Justice dans une approche du sujet trop strictement financière, qui entend placer indistinctement toutes les missions de l’État au même niveau, en considérant qu’elles peuvent toutes être l’objet de restrictions budgétaires !

Pourtant, en matière de Justice, la modernisation de l’État a des limites : l’accès au droit, le respect des libertés individuelles et celui des droits de la défense.

En ce qui concerne ce dernier point, l’atteinte portée aux droits de la défense, pour justifier l’efficacité des décisions de justice, est inquiétante.

En effet, on assiste d’une part, de manière aveugle, à la dématérialisation des procédures et au recours à la vidéo audience comme remèdes au temps judiciaire jugé trop long ; d’autre part, les jurés d’assises sont remplacés par des juges dans les tribunaux criminels départementaux ; enfin, on donne pouvoir à des fonctionnaires, comme les directeurs de CAF, de corriger le montant d’une pension alimentaire, avec des décisions ayant force exécutoire.

Les droits de la défense reculent aussi au regard de ceux de l’accusation !

Le renforcement des pouvoirs du Parquet constitue une menace pour les justiciables, en allant jusqu’au basculement de la procédure pénale en faveur de l’accusation, notamment par le recours accru aux techniques spéciales d’enquêtes (sonorisation, capture d’images, recueil de données techniques de connexion ou autres données informatiques).

L’extension de l’utilisation de ces moyens aux crimes de droit commun se fait sous couvert de simplification, alors qu’ils étaient réservés jusqu’à ce jour à la lutte contre la criminalité organisée.

Pire encore, alors qu’une autorité administrative indépendante – la CNCTR / Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle je siège – intervient pour contrôler l’usage de ces techniques dans le cadre de la lutte anti-terroriste ou l’atteinte aux droits fondamentaux de la Nation -, il n’y aurait demain aucun contrôle du même type pour les crimes ordinaires !

Voudrait-on généraliser une procédure initialement destinée à lutter contre le terrorisme que nous ne nous y prendrions pas autrement.

Manifestement, et avec tout le respect que j’ai pour ces institutions, les grands gagnants de cette réforme seront les services de police et les procureurs, au détriment de ceux en charge d’assurer l’équilibre entre poursuite nécessaire et défense indispensable.

Dans une formule remarquée, très à propos aujourd’hui, Montesquieu nous rappelait :

« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi, mais elle doit être loi parce qu’elle est juste ». Cette loi n’est pas juste pour les français.

Elle les éloigne de la Justice.

Elle les éloigne de leurs droits.

Elle affaiblit la défense de leurs droits.

Il va être demandé aux personnes les plus éloignées de leurs droits, souvent aussi les plus éloignées du numérique, par culture, ou parce que dans de nombreux territoires la couverture est mauvaise, voire très mauvaise, de tout régler par le numérique !

L’exclusion numérique d’une partie de nos concitoyens, les bugs informatiques et la complexité de certaines déclarations posent de légitimes questions quant à l’accès et à la compréhension de la justice.

Après la suppression des deux tribunaux d’instance de la circonscription (Montmorillon et Civray en 2008), un de mes électeurs m’a dit : « Monsieur le Député, il n’y a plus de Justice, puisqu’il n’y a plus de tribunal !».

Je l’entends déjà revenir pour me dire « Monsieur le député, cette fois, il n’y a plus de Justice, puisqu’il n’y a plus de juge ! ». Je pense que j’aurai du mal à le convaincre de se réfugier derrière l’écran de son ordinateur, s’il en possède un bien sûr.

Cette loi n’est pas juste pour les territoires.

Les inégalités territoriales seront accrues avec ces projets de loi qui ne répondent pas à la nécessité de la proximité entre le justiciable et les juridictions.

À l’heure où la question des déplacements du quotidien préoccupe nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, soulève des interrogations -pour les professionnels de la justice et les justiciables- liées à l’éloignement physique des tribunaux.

Cette loi, qui se dessine depuis Bercy, n’est pas juste en matière d’organisation judiciaire.

L’avenir de la carte judiciaire de notre pays ne saurait se passer de l’avis des élus et des professionnels de la défense. On ne peut laisser aux seuls chefs de cours le soin de dessiner l’avenir de nos territoires en matière d’accès à la justice, comme il a été laissé aux Agences régionales de santé le soin de fermer une maternité ou un hôpital de proximité.

Il est à craindre que la remarque du célèbre magistrat et écrivain Casamayor pour qui « la Justice est une erreur millénaire qui vaut de l’or, ait attribué à une administration le nom d’une vertu » ne soit plus que jamais réalité.

Cette loi est injuste en matière judiciaire et au regard du sens de la peine.

Les Cours d’Assises ne traitent plus aujourd’hui certaines des atteintes les plus graves à la société : les crimes encourant 15 ans ou 20 ans d’emprisonnement. Elles ne sont plus jugées comme elles le devraient.

Au nom d’une efficacité toujours recherchée, on écarte des lieux de justice les citoyens, les jurés, et l’on modifie une justice criminelle mise en place à la Révolution française, oubliant que la Justice est rendue au nom du peuple français.

Ce qui constituait hier une innovation démocratique devient aujourd’hui, à la faveur de ce texte, une régression, au nom d’une justice criminelle plus rapide.

Reste une dernière mesure apparue à la fin de l’examen de ce projet de loi : la réforme de l’ordonnance de 1945 sur les mineurs, sujet auquel je suis particulièrement sensible.

Le Gouvernement a demandé à sa majorité de l’autoriser à procéder par ordonnance ! Elle l’a accepté, se dépossédant ainsi de ses pouvoirs parlementaires.

Sur un sujet de société aussi important que celui du comportement des mineurs, le débat était essentiel. Entre mesures éducatives, sanctions et réinsertion, c’est l’avenir de notre jeunesse la plus en difficulté qui va se jouer hors des débats parlementaires.

Droite dans ses bottes, la Ministre met … le Droit dans ses bottes.

Que cette ministre, qui n’accepte jamais de changer une virgule à ses projets ou de tenir compte d’un amendement, préfère user des ordonnances, je peux le comprendre. En revanche, comment des parlementaires, avocats de profession, peuvent-ils se faire les zélés défenseurs de ce texte ?

Décidément, ce nouveau monde est bien inquiétant.

1 Réponse

  1. Avatar
    Michel

    Inquiétant il est vrai.J’ai le sentiment, encore une fois, que l’individu, l’humain est absent de toutes les réflexions gouvernementales. Voltaire, Montesquieu, au secours !!!

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