Le pacte mondial sur les migrations, adopté à Marrakech les 10 et 11 décembre dernier, a agité les mouvements extrémistes et a même été relayé récemment comme une menace, autour des ronds-points.

Il est vrai qu’on n’y a guère vu l’ombre d’un migrant ou d’un étranger, pire, certains « gilets jaunes » sont allés jusqu’à remettre des sans-papiers… entre les mains de la police !

Pensez donc, un texte qui propose une lecture positive des migrations, lesquelles doivent permettre selon ses rédacteurs, un enrichissement mutuel des pays et des populations ! Un texte sans portée contraignante, comme souvent le sont les traités internationaux ; un texte qui est l’aboutissement d’un processus ouvert en 2016, après un vote à l’unanimité de l’assemblée générale des Nations Unies.

Ce texte prévoyait l’adoption de deux pactes mondiaux : l’un pour les réfugiés, l’autre pour les migrations en général.

C’est ce dernier qui a été adopté, non plus à l’unanimité cette fois, parce que Trump et le populisme sont passés par là depuis, mais par 152 pays sur les 167 présents à Marrakech. Les États-Unis, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque et Israël ont voté contre et 12 autres pays se sont abstenus. Dénoncé par les nationalistes flamands, il a entraîné la démission du Gouvernement belge !

De quoi s’agit-il ?

C’est un texte par lequel les États prennent l’engagement moral de respecter au mieux les droits humains des migrants et de construire ensemble des cadres de coopération. En droit anglo-saxon, on parle de « soft law », que l’on pourrait qualifier en droit français de « droit souple ».

Pour autant, les États conservent leur pleine souveraineté et restent libres de décider qui entre dans le pays. Ce pacte concerne les « migrants », terme qu’il ne faut pas confondre avec « réfugiés ».

Parce que trop souvent des raccourcis sont pris ou des amalgames habilement entretenus. Rappelons que la convention de l’ONU de 1951 définit le « réfugié » comme « la personne qui se trouve hors de son pays d’origine en raison d’une crainte de persécution, de conflit, de violence ou d’autres circonstances qui ont gravement bouleversé l’ordre public et qui exigent « une protection internationale » ?

En revanche, il n’existe pas de définition juridiquement reconnue du terme « migrant ».

Toutefois, les Nations Unies désignent sous ce vocable « toute personne qui a résidé plus d’un an dans un pays étranger, quels que soient les moyens réguliers ou non utilisés, pour migrer ».

En d’autres termes, un migrant est celui qui n’obtient pas la protection officielle d’un État, le droit d’asile ou la protection subsidiaire. *

Que cherchent les États ?

Les États, qu’ils soient pays de départ, de transit ou de destination des personnes migrantes, souhaitent se retrouver derrière une vision commune du phénomène migratoire.

Selon l’ONU, en 2017, il y a eu 258 millions de migrants internationaux, c’est-à-dire des personnes installées dans un pays différent de leur terre natale. Pour autant, ces migrations concernent majoritairement des pays frontaliers des pays de départ ou le continent sur lequel elles vivent, comme c’est le cas de 53 % des 36 millions d’africains déplacés cette même année.

Les États veulent aussi mieux coopérer pour éviter que la mort ne frappe en cours de voyage. On estime que 17 000 personnes sont mortes ou ont disparu en Méditerranée entre 2014 et 2018. « C’est juste énorme ! » Pour reprendre une formule couramment usitée par la jeunesse de notre pays.  

Ils veulent lutter contre le trafic de migrants qui aurait rapporté 6 milliards d’euros aux réseaux de passeurs en 2016.

Je regrette pour ma part que ne soit pas évoqué dans ce pacte, l’inéluctable phénomène des migrations climatiques lesquelles seront demain une réalité. Les États doivent collectivement assumer leur comportement surtout quand on renonce à participer aux engagements de la COP 21.

Et nous la France que voulons-nous ?

Comme il ne s’agit pas d’un traité, rien n’obligeait le Président de la République à présenter le pacte de Marrakech au Parlement.

Nous l’avons cependant évoqué en Commission des Affaires étrangères. D’aucuns dans le contexte actuel, vont reprocher de ne pas avoir lancé un débat public sur le sujet. Comme s’il fallait demander l’avis au peuple français pour faire preuve d’humanité ?

Ce débat, par ses côtés nauséabonds, me rappelle que les mêmes pensaient que la solidarité pouvait être un délit quand il s’agissait pour une personne d’accueillir un migrant perdu à la frontière sur les chemins de l’errance.

Fort opportunément, le Conseil constitutionnel a rappelé dans son arrêt du 6 juillet 2018 qu’une aide désintéressée « au séjour irrégulier » ne peut être punie au nom du « principe de fraternité ».

Dès lors, toutes les distorsions savamment véhiculées, participent de théories conspiratives dont nous devons nous protéger. Je n’ose imaginer un référendum d’initiative citoyenne sur un sujet aussi essentiel que le respect de la personne humaine. Si cette idée devait prospérer, elle ne saurait trouver un champ d’application sur un sujet comme celui-ci.

Il en va de la paix sociale et peut-être de la paix tout simplement.

Protection accordée à un réfugié qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il courait dans son pays, un risque réel de subir une atteinte grave.

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