Alors que s’est ouverte, depuis bientôt deux ans, une nouvelle législature frappée du sceau du changement, celle-ci est marquée par d’inquiétantes évolutions au regard des droits et libertés.

Après l’inscription d’une partie des dispositifs de « l’état d’urgence » dans le droit commun, le durcissement des conditions d’accueil pour les migrants et, plus récemment, la tentative de réduction de la liberté de manifester en tendant à confier au pouvoir administratif du Préfet le soin d’en contrôler l’étendue, la publication du rapport annuel du Défenseur des droits – qui constitue un moment fort de notre vie politique – confirme l’accroissement de signes préoccupants.

Véritable institution dans notre démocratie, le Défenseur des droits a pour mission de veiller « au respect des droits et libertés ». Nommé en 2014, Jacques Toubon est connu pour ses prises de paroles publiques, et très écouté lors de la remise de son rapport.

Publié cette année le 11 mars, ce document dresse l’étendue des saisines pour violation des droits et libertés subie par des individus sur l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer, au cours de l’année 2018 : au total 95 836 réclamations ont été enregistrées, soit une augmentation de 13% !

Dans cinq domaines, les saisines du Défenseur sont en progression : les relations avec les services publics ; la déontologie de la sécurité ; l’orientation et la protection des lanceurs d’alertes ; la lutte contre les discriminations ; la défense des droits de l’enfant.

Si l’accroissement des saisines est particulièrement visible en ce qui concerne des questions de déontologie des forces de sécurité, ou d’orientation et protection des lanceurs d’alerte, le plus grand nombre reste cependant lié, encore cette année, à des problèmes de relation avec les services publics.

C’est un point important du rapport annuel : M. Toubon observe qu’il existe un réel problème de fond dans les relations entre les services publics et les usagers, et souligne combien ces difficultés relationnelles sont susceptibles d’engendrer des inégalités de traitements, voire même un refus d’accès au droit.

 

La dématérialisation des services et les zones blanches, premières causes de la rupture d’accès aux droits des usagers.

Si la dématérialisation de nombreux services est susceptible de simplifier les démarches des usagers, le rapport montre qu’elle pose aussi problème quand elle n’est pas accompagnée et correctement préparée.

Le Défenseur des droits regrette que cette dématérialisation soit bien souvent synonyme de fermeture de guichets d’accueil ; il pointe aussi les récurrents problèmes techniques susceptibles d’engendrer, à terme, des délais de traitements excessifs ou une privation des droits des usagers par abandon des démarches, les citoyens n’ayant pas accès à un réseau, ni parfois même les connaissances informatiques nécessaires pour remplir les formalités administratives en ligne.

Le Défenseur des droits attire également l’attention sur les trop nombreuses zones « blanches » et « grises » qui privent encore de multiples usagers dans notre pays, pour des raisons techniques ou pratiques, de l’accès à tous réseaux.

Afin de pallier ces atteintes aux droits, la multiplication des modes de communication entre usagers et services publics est recommandée, selon les besoins, tout en conservant des lieux d’accueil physiques.

Enfin, une médiation préalable est préconisée afin de suppléer aux défauts d’intervention rapide, de prise en considération et d’écoute du service public.

 

Le Défenseur des droits se fait aussi la voix des enfants !

Le Défenseur des droits ne se limite pas à entendre les adultes : une partie importante de ses travaux concerne également la promotion et la défense des droits des enfants qui peuvent le saisir sans le consentement de leurs familles ou de leurs représentants légaux. Le rapport relève une augmentation des réclamations, notamment celles visant la situation d’enfants malades ou handicapés, ou encore des mineurs étrangers !

Au cours de l’année 2018, le Défenseur des droits a promu la prohibition de tous châtiments corporels à l’encontre des enfants. Il a également sensibilisé les 6-14 ans à leurs droits et, recommandé en urgence la création d’un pilotage national consacré à la protection de l’enfance.

Très concerné par le refus de prestations opposé à des mineurs étrangers – ce qui entrave, en plus de leur insertion dans notre société, leur scolarisation ou leur formation professionnelle -, Jacques Toubon s’est aussi prononcé contre le recours aux tests osseux et à l’inscription des mineurs non accompagnés dans un fichier biométrique.

Tout comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, il s’insurge contre la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative, et enjoint de mettre un terme à cette pratique contraire à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

Pour les lanceurs d’alerte, des droits reconnus et à protéger.

Le Défenseur des droits a vu le nombre de saisines relatives au régime de protection des lanceurs d’alerte augmenter, de nombreux demandeurs ne sachant pas si les faits qu’ils dénoncent sont ou non couverts par cette protection.

Il a ainsi constaté que l’obligation d’information, qui incombe aux employeurs publics et privés depuis le 1er janvier 2018, n’est pas suffisamment respectée, bien que le Défenseur ait lui-même publié un guide en la matière.

Le nombre de ce type de demandes est susceptible d’augmenter depuis le vote du 16 avril 2019, par le Parlement européen, d’une directive plus ambitieuse que la législation française en matière de protection des lanceurs d’alertes.

 

De nombreux motifs de discriminations

Le handicap arrive une nouvelle fois en tête des motifs de discriminations dénoncés dans le rapport ; viennent ensuite l’origine et l’état de santé, tout comme le harcèlement qui ne faiblit pas.

Ces différentes formes de discriminations continuent d’inquiéter le Défenseur des droits, en particulier dans le domaine de l’emploi.

Les difficultés relatives à l’accès au logement de personnes en situation de handicap ont également interpellé le Défenseur des droits, qui a constaté une diminution des logements accessibles lors de la construction de nouveaux logements, depuis la « loi Élan » et l’introduction des logements dit « évolutifs ».

De nombreuses femmes ont également saisi le Défenseur pour discrimination, en raison de leur grossesse ou de leur situation familiale. Dans les cas de harcèlement sexuel au travail -autre forme de discrimination- des faits graves, trop souvent minorés, ont été enregistrés. La souffrance des victimes est insuffisamment prise en compte. Le Défenseur des droits a lancé sur ce thème une campagne d’information et de sensibilisation pour rappeler le strict interdit du harcèlement sexuel en tous lieux, et la nécessité d’accompagner les victimes.

 

Le constat préoccupant des dérives comportementales dans l’exercice des missions de sécurité.

Les autres réclamations en progression par rapport aux années précédentes sont les dénonciations de manquement à la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits cite en exemples plusieurs avis rendus sur le comportement stigmatisant d’agents de la RATP, de policiers municipaux et de gendarmes dans l’exercice de leur mission de contrôle ou de maintien de l’ordre.

En ce domaine, l’objet principal des saisines reste la violence, suivie du refus de plainte, ainsi que des propos déplacés et autres manques d’impartialité ou de respect pour la procédure.

Dans un rapport dédié, le Défenseur préconise entre autres l’interdiction des lanceurs de balle de défense (LBD), et relève également la disproportionnalité dans l’usage fait des grenades explosives lors de manifestations.

 

Les motifs de réclamations auprès du Défenseur des droits et de ses délégués restent ainsi très variés.

Le nombre croissant de demandes chaque année témoigne de la confiance des personnes envers cette importante institution : par son poids politique et médiatique, et dans son rôle spécifique, le Défenseur des droits est en quelque sorte devenu le premier lanceur d’alerte, contribuant à la correction d’atteintes aux droits et libertés fondamentales

S’il dérange le politique, c’est qu’il défend le citoyen. Face à certaines dérives, il constitue, avec le Conseil constitutionnel, l’autre recours pour la protection de nos droits.

 

1 Réponse

  1. Richard

    Bravo et merci Jean-Michel, merci de relayer le rapport du Défenseur des droits. Dans un état démocratique, il est important que ceux-ci soient respectés, par toutes et tous, au profit de chaque citoyenne et chaque citoyen. La Liberté, première des 3 valeurs de notre belle devise républicaine, ne saurait être rognée, bafouée, niée… Vigilance et détermination pour préserver l’état de droit.

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