> La lettre électronique de Jean-Michel Clément

Taxe carbone : le Conseil constitutionnel demande plus de justice fiscale

Petit rappel des faits. La proposition de créer une fiscalité écologique annoncée par le président de la République à l'époque du Grenelle de l'Environnement, puis remisée au placard jusqu'aux élections européennes et au score historique de la liste Europe écologie, avait connu une traduction et une accélération en devenant la Taxe carbone, inscrite au Budget 2010. Avec la suppression de la Taxe professionnelle elle était la principale mesure budgétaire de l'année. Nous verrions bien de quel bois écologique la majorité allait se chauffer !

Pourtant, dès son annonce, la Taxe carbone est très contestée. Au sein même de la majorité, des voix se font entendre pour douter de son utilité ou/et de son assiette. Elle est tout autant fustigée par les écologistes. Ségolène Royal synthétise par une formule lapidaire ce que beaucoup pensent de cette nouvelle mesure fiscale : «écologiquement inefficace et socialement injuste».

Pendant le débat parlementaire, à l'Assemblée comme au Sénat et sur tous les bancs, les élus mettent en garde le Gouvernement sur les trop nombreuses exceptions concernant les entreprises industrielles. Mais ces incitations à la prudence ne sont pas entendues....

Le 22 décembre, les parlementaires du groupe Socialiste saisissent le Conseil constitutionnel sur plusieurs aspects de la loi de Finances pour 2010. C'est à deux jours de son entrée en vigueur que les Sages estiment que le texte de loi instituant une taxe carbone pesant sur les seuls ménages français était inconstitutionnel : « Par leur importance, les régimes d'exemption totale institués [au bénéfice des entreprises] par l'article 7 de la loi déférée sont contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».

« Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone ». Ainsi, étaient totalement exonérées les« centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants » (raffineries, cimenteries, cokeries...), les transports aérien et routier de voyageurs. Selon le Conseil, « 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant » n'auraient pas été taxées.

Naturellement cette décision est vécue comme un camouflet au plus haut sommet de l'Etat. C'est aussi un manque à gagner de l'ordre d'un milliard et demi pour le budget 2010. Puisque même si on annonçait une compensation au centime d'euro près pour les ménages, certains secteurs industriels concernés auraient dû verser cette Taxe carbone à partir du 1 janvier 2010. 

On nous promet une loi corrective après les résultats des élections régionales. Pourra-t-elle remettre dans la bonne direction, une première copie manifestement égarée sur des chemins inconstitutionnels ? Rien n’est moins certain. La possibilité de casser la dynamique d’une nécessaire reconversion écologique de nos modèles — auxquels l’ensemble des français semble souscrire, évoquée dans la dernière lettre parlementaire, reste l’écueil que nous devrons éviter, quelles que soient nos sensibilités politiques.

 

> FOCUS

La Poste symbole du service public

La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l'administration postale a traversé les siècles en s'adaptant constamment, en augmentant son périmètre d'action, jusqu'à devenir aujourd'hui emblématique de notre organisation territoriale et du lien social.

C’est avec la Révolution française que les postes deviennent un service public national.

Aucune loi républicaine n’est jamais venue démentir cette dimension.

Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l'ensemble de nos concitoyens - toutes générations confondues -, mais aussi de nos administrations, de nos entreprises. Comme le relève d’ailleurs le Rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi : « Et plus que les commissariats, les casernes et les perceptions, le maillage le plus performant reste celui des bureaux de poste ». 

La Poste fait donc partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. 

A cet égard, elle est le symbole du service public de proximité, et constitue par voie de conséquence de son histoire jamais démentie sous toutes les lois républicaines, garant des valeurs d'égalité, d'adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

Comme le relève le rapport du Sénat : « la Poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif » Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise

De la « poste aux lettres » du XVIIe siècle dirigée par le surintendant général des postes à l'exploitant public du XXIème siècle investissant pleinement les technologies numériques et leurs potentialités, La Poste française a su évoluer et s'adapter aux mutations de l'économie et de la société ».

On est loin d’une simple commodité que la collectivité publique aurait prise en charge au hasard de l’histoire, mais bien d’une activité propre à la vie de la Nation et garantissant plusieurs équilibres majeurs de la cohésion du pays.

A n’en pas douter, comme l’ont montré les débats, La Poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre Nation. Elle est tout d'abord le premier employeur public après l'État.

L'établissement public, maître d'œuvre de l'accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes mais aussi dans les quartiers urbains, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis, comme aux plus isolés.

 

Pourquoi changer le statut ? 

A la fin de l’été 2008, le Président de La Poste a estimé nécessaire d’ouvrir le capital de la poste pour faire face à l’ouverture totale du marché prévue par les textes européens au 1^er janvier 2011, il a réclamé, la transformation de La Poste en Société Anonyme pour 2010 ainsi que l’ouverture de son capital à hauteur de 20 % pour 2011.

Selon Jean-Paul Bailly, l’endettement actuel (près de 6 Mds €) ne laisserait guère de marge de manœuvre à La Poste face aux autres opérateurs européens connaissant une situation financière plus favorable. A ses yeux, les craintes sont réelles que, sans apports nouveaux de ressources, ce soit au final, La Banque Postale qui ouvre son capital (la loi de 2005 le lui permet).

Cette ouverture de capital de la filiale de La Poste risquerait de faire éclater l’unité du groupe. Elle en compromettrait de fait son développement en le privant des bénéfices, non négligeables, générés par les activités bancaires. Ce qui condamnerait La Poste à dépérir.

Pour autant, rien ne permet aujourd’hui de garantir que la Banque Postale n’ouvrira pas à terme son capital. Les mouvements de rapprochement avec certaines banques que l’on observe aujourd’hui le laissent à penser. Celle-ci semble manifester sa volonté de s’émanciper de la tutelle de la société mère. Et cette volonté d’émancipation de la Banque postale sera d’autant plus forte que la pression concurrentielle s’accentuera. En ce sens la banalisation du livret A est plutôt un mauvais signe.

Le changement de statut de La Poste en SA avec augmentation de capital ne garantit en rien la préservation du statut public de la Banque Postale. C’est précisément là que le bât blesse, dans la mesure où la loi de 2005 a filialisé les activités financières de la Poste en créant La Banque Postale, ce faisant elle permettait à tout moment la remise en cause de l’unité du groupe.

Le risque d’un démantèlement de La Poste, avec une « vente par appartement » est bien réel.

Le vote de la loi marque un recul peu convaincant du gouvernement !

Aujourd’hui, il n’est plus question d’ouvrir le capital de La Poste mais simplement de la transformer en SA dont le capital demeurerait 100 % public. Ce serait la condition sine qua non pour que d’un côté l’Etat à hauteur de 1,5 mds € et de l’autre la (Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour 1,2 mds € puisse renflouer les capitaux proprs de La Poste. Où l’Etat trouvera-t-il ces fonds?

Sur ce point, il faut relever que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) n’est pas opposée à la compensation financière par l’Etat, de charge de service public pesant sur une entreprise sous certaines conditions. D’ailleurs l’Etat, aujourd’hui, compense en partie la distribution de la Presse par la Poste.

De plus, dans l’hypothèse où la CDC participerait à l’augmentation de capital pour répondre aux besoins de financement qui seraient indispensables au développement de La Poste, elle pourrait à tout moment revendre la part des actions qu’elle aurait acquises à ce titre. 

Notons que c’est plutôt dans ce rôle que la CDC semble vouloir se cantonner ces dernières années : apporter une aide transitoire à certaines entreprises en difficulté et /ou présentant un intérêt stratégique pour la France. 

En aucun cas la Caisse des Dépôts et Consignations n’a de vocation à demeurer perpétuellement au capital de l’entreprise à laquelle elle apporte des moyens de financement.

Enfin, et bien que le gouvernement s’en défende, en affirmant que toute comparaison avec EDF ou GDF n’aurait aucun sens, l’hostilité de l’ensemble des syndicats à l’égard du projet de loi, les craintes exprimées par de nombreuses associations face au risque de la mise en bourse du capital de la Poste et de sa privatisation ne sont pas dénuées de tout fondement. Les cas d’autres grandes entreprises publiques comme France Télécom, EDF, ou encore GDF qui ont connu le même processus de transformation de leur statut en SA, aboutissant à terme à leur privatisation, jettent de sérieux doutes quant à la possibilité de préserver le caractère public du capital de l’entreprise une fois abandonné le statut d’établissement public. 

La fusion intervenue entre GDF et Suez étant l’acte final du processus de privatisation engagé, dans le secteur de l’énergie, sous le gouvernement de Raffarin.

Les arguments du Gouvernement n’ont pas convaincu, y compris dans sa propre majorité, où mon collègue Sénateur Alain Fouche a opportunément voté contre cette loi, que nous avons déféré au Conseil Constitutionnel.

Affaire à suivre......
 

> PHOTO DU MOIS

■ Mardi 01 décembre 2009 > Audition de la Chambre syndicale des Avoués > Questions au Gouvernement > PPL "Simplification et amélioration de la qualité du Droit" > Soutien de la motion de rejet préalable > Soutien des amendements

■ Mercredi 2 décembre 2009 > Commission des lois : audition du Président de la CNIL > PPL sur le surendettement > Questions au Gouvernement > Commission des finances
■ Mardi 8 décembre 2009 > Auditions préparatoires à l'examen de la loi de modernisation agricole (LMA) > Questions au Gouvernement
■ Mercredi 9 décembre 2009 > Commission des Lois > Questions au Gouvernement > Audition PPL Bataille sur l'acte d'avocat
■ Mardi 15 décembre 2009 > Rencontre avec les Jeunes Agriculteurs sur le projet de loi de modernisation de l'Agriculture > Commission des lois : examen du rapport du Parlement européen sur les successions entre bi-nationaux
■ Mercredi 16 décembre 2009 > Débat sur le statut de la Poste
■ Mardi 22 décembre 2009 > Suite et fin du débat sur le statut de la Poste

■ Du jeudi 24 au jeudi 31 décembre 2009 > Suspension des travaux de l'Assemblée nationale