Association des Parents d’Elèves                                                                             Mairie de Civray

des écoles publiques de Civray                                                     Monsieur Jean-Bernard BRUNET

Mme Florence RAFFY                                                                                                              Maire

Présidente                                                                                              12, place Charles de Gaulle

86400 CIVRAY                                                                                                            86400 CIVRAY

A,

M. le Ministre de l’Education Nationale

110, rue de Grenelle

75357 PARIS 07 SP

Le 22 juin 2010

Lettre recommandée avec accusé de réception,

Objet : recours hiérarchique à l’encontre de la décision de Monsieur l’Inspecteur d’Académie de Poitiers en date du 27 avril 2010.

Monsieur le Ministre,

Par décision en date du 27 avril 2010 (pièce n° 1), Monsieur l’Inspecteur de l’Académie de Poitiers a décidé de procéder à la fermeture du 5^ème poste élémentaire implanté à l’école élémentaire de Civray.

Nous avons conjointement l’honneur de porter devant vous le présent recours hiérarchique, à l’encontre de la décision prise, tendant à supprimer ce 5^ème poste au mépris de toute concertation préalable et en raison de la non-prise en compte d’éléments objectifs relatifs à l’école publique de Civray.

1) Au nom de l’association des parents d’élèves

Informés qu'une fermeture de classe était prévue pour l'école élémentaire de Civray à la rentrée 2010, notre stupéfaction fut d'autant plus grande que Monsieur LATOUILLE, Inspecteur de la circonscription, a annoncé à l'équipe municipale le 29 mars 2010 qu'aucune fermeture de classe n'était prévue dans notre école.

Que s'est-il passé entre le 29 mars et le 1 er avril pour motiver ce choix ?

Il semblerait que lors de la commission qui s'est tenue entre ces 2 dates, une demande d'ouverture de classe ait été faite pour l'école d’Iteuil, commune du département située en zone péri-urbaine et que les moyens dont vous disposez n'étant pas extensibles, il faille à l’Inspecteur Académique,  faire des choix.

Vous comprendrez aisément, Monsieur le Ministre, que les parents d'élèves de l'école de Civray s'indignent de voir ainsi la scolarité de leurs enfants sacrifiée sur l'autel de la restriction budgétaire et de la pénurie de moyens de l'Education nationale.

En outre, nous tenons à vous rappeler les spécificités de notre école rurale :

- La municipalité dispose de 24 emplacements d'accueil pour les gens du voyage. Sur les 103 élèves inscrits actuellement, il n'y a aucun enfant du voyage. Il faut donc les prévoir en plus sur l'effectif annoncé.

- Il y a actuellement un certain nombre de logements sociaux vacants sur Civray et il est certain que des enfants seront inscrits pour la rentrée prochaine, comme les années précédentes. Les classes seront à double niveau avec des effectifs déjà bien lourds pour apprendre dans de bonnes conditions.

- Notre école possède une CLIS et la fermeture de classe prévue empêcherait l'intégration dans les autres classes pour des activités spécifiques : Cela irait totalement à l'encontre de la loi sur le handicap qui prône l'intégration. Les parents d’élèves de la CLIS se sont déjà ouverts de cette difficulté

L'Inspectrice ASH, Madame BREGEON, a expliqué que l'intégration pouvait se faire par le biais de la récréation et sur les temps de cantine !!!

Si nous sommes d'accord sur le fait que le "vivre ensemble" est le signe d'une intégration réussie, nous restons persuadés que c'est par le travail que l'intégration prend tout son sens. Madame BREGEON tiendrait-elle ce discours à un adulte handicapé ?

C'est parce que nos enfants handicapés ont besoin, plus que d'autres encore, d'être protégés par l'institution scolaire que nous nous adressons a vous.

Nous sommes en zone rurale, avec une grande difficulté scolaire et une détresse sociale qui gagne de plus en plus de familles et qui s'aggrave de mois en mois ...

- Les élèves actuellement en moyenne section de maternelle sont au nombre de 30. Pour la rentrée 2011, ils seront admis au CP, il faudra bien prévoir une ouverture de classe à ce moment là ! Vos services peuvent certainement anticiper et opter pour une gestion à moyen terme.

- Nous avons bien pris note des priorités académiques: accueil facilité des gens du voyage, accueil de qualité pour les enfants handicapés, lutte contre l'isolement des zones rurales, égalité des chances dans la scolarité.

Les parents d'élèves, très sensibles à ces questions, sont déterminés, comme ils l'ont prouvé par le passé, à offrir à leurs enfants une scolarité de qualité : c'est la mission de l'école républicaine...

Et c'est au nom de nos enfants, que nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de renoncer à la fermeture d'une classe à l'école élémentaire de Civray.

2) Au nom de la Municipalité de CIVRAY

Dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du     juin 2010 (pièce n° 2) Monsieur le Maire, Jean-Bernard BRUNET tient à relever les éléments suivants :

I – Sur la forme

La circulaire n° 2003-104 du 3 Juillet 2003 prévoit que :

« La préparation de la carte scolaire du premier degré est devenue, au fil des années, un moment essentiel du débat public sur l'école. Cela tient au fait que la demande sociale à l'égard de l'école est de plus en plus exigeante et que l'école primaire est un "maillon de proximité", sans aucun doute le service public le plus proche, celui auquel nos concitoyens sont le plus attachés.

Les modalités d'élaboration de la carte scolaire dans le premier degré doivent garantir, aux niveaux national, académique, départemental et local, l'équité, la transparence et la concertation que l'on est en droit d'attendre d'un grand service public.

Pour être comprises et acceptées, les mesures de carte scolaire doivent être fondées sur des critères précis, qui auront donné lieu à toutes les clarifications souhaitables auprès de l'ensemble des partenaires. Les décisions prises à tout niveau doivent donc être précédées d'une analyse, d'une réflexion et de débats approfondis, impliquant effectivement tous les acteurs concernés, s'appuyant sur une vision prospective de l'école, tenant compte également des évolutions passées ».

On lit aussi dans cette circulaire un point essentiel selon lequel :

« La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’Etat et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de l'élaboration de la carte scolaire. Cette concertation doit impérativement s'étendre à tous les acteurs de la communauté éducative et aux partenaires de l'école, pour permettre à chacun d'eux d'apporter sa contribution en jouant pleinement son rôle.

Manifestement, Monsieur le Ministre, le processus d’élaboration de la carte scolaire n’a pas été respecté au cas particulier, surtout que la décision prise le 27 avril 2010 vient contredire en tous points les déclarations de Monsieur l’Inspecteur venu sur les lieux en mars dernier.

En effet,  lors de sa venue à la mairie le 29 mars 2010, Monsieur l'Inspecteur de l'Education Nationale en charge de la circonscription avait annoncé qu'il était nullement envisagé de fermeture de classe à CIVRAY et que seul le poste en surnuméraire pourrait être supprimé, confirmant ainsi le document faisant état des projets de mouvements, Civray n'apparaissant pas dans les projets de fermeture.

II – Sur le fond

En ce qui concerne le poste surnuméraire maintenu sur moyen provisoire, il n'a pas été tenu compte de la préférence d'affectation et la personne nommée, rattachée au réseau mais sans formation spécifique, doit être en congé de maternité en septembre 2010. D'autre part, ce poste ne pourrait en aucun cas être affecté de façon permanente à une seule classe.

La suppression de ce poste d'enseignement met en cause l'accueil des enfants scolarisés en CLIS qui ne pourront recevoir l'enseignement nécessaire adapté à leur handicap et les privera de l'égalité des droits et des chances telles que défini dans la loi de 2005.

L'effectif retenu, 104 élèves inscrits pour la rentrée, ne tient pas compte des enfants des gens du voyage dont on peut considérer un effectif moyen de 8 élèves, l'aire de stationnement de CIVRAY comportant 24 emplacements.

En résumé, contrairement aux prescriptions indiquées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale le processus d'élaboration de la carte scolaire n'a pas été respecté, aucune concertation n'ayant eu lieu avec les représentants de la commune et des parents d'élèves, partenaires de la communauté éducative. Cette concertation, indispensable, et pourtant précisée dans la circulaire ministérielle comme ayant vocation à constituer un outil de référence, n’a aucunement été respectée.

Ces pour ces raisons cumulatives, Monsieur le Ministre, que nous sollicitons conjointement le retrait de la décision du 27 avril 2010 en ce qu’elle impose la fermeture d’une classe à l’école élémentaire de CIVRAY.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

M. Jean-Bernard BRUNET                                                           Madame Florence RAFFY

Maire de Civray                                        Présidente de l’association des parents d’élèves

Pièces jointes :

1 – Décision du 27 avril 2010

2 – Délibération du Conseil Municipal de Civray