le 22 juin 2010

JMC/CC/Mauprévoir

 

 

 

 

 

 

 

A Madame et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de Poitiers

 

 

 

Pour :

 

- La commune de Mauprévoir représentée par M. Jean-Michel CLEMENT né le 31 octobre 1954 à Mauprévoir (86), Maire de Mauprévoir, Député de la Vienne, représentant es-qualité la Commune de Mauprévoir, 6 place de la Mairie 86460 MAUPREVOIR.

 

 

 

Contre :

 

- La décision de fermeture conditionnelle du troisième poste implanté à l’école primaire de Mauprévoir prise le 27 avril 2010 par Monsieur l’Inspecteur d’académie de la Vienne.

 

 

 

En présence de :

Monsieur Le Rapporteur de la République

 

 

***

Par le présent recours, le requérant demande au juge administratif d’annuler la décision de fermeture conditionnelle du troisième poste implanté à l’école primaire de Mauprévoir

 

 

 

FAITS

 

Notre intérêt à agir est directement lié à la qualité de Maire de la Commune destinataire de la décision susmentionnée, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 mai 2010 (pièce n° 2).

 

Compte-tenu d’une part de la gravité de l’atteinte portée par cette décision à une liberté fondamentale et d’autre part de l’urgence qui motive ce recours, nous demandons conformément à l’article 521-2 du code de justice administrative qu’il plaise au Tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 27 avril 2010.

 

 

I – Présentation du contexte

 

1. La commune de Mauprévoir

 

La commune de Mauprévoir est une commune rurale de 658 habitants appartenant à la communauté de communes du Montmorillonnais, et est partie intégrante, par ce biais du Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais (SMPM).

 

Située dans le milieu rural profond, elle est classée administrativement en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l’arrêté du 9 avril 2009 (pièce n° 3).

 

 

2. L’école primaire de Mauprévoir

 

L’école primaire de Mauprévoir se compose depuis de nombreuses années de trois classes.

 

- une classe maternelle accueillant les enfants de 2 à 5 ans aussi appelée cycle 1. Cette classe accueille les toutes petites sections (TPS), les petites sections (PS), les moyennes sections (MS) et les grandes sections (GS).

 

- deux classes élémentaires :

. Cycle 2 : cours préparatoire (CP), cours élémentaire 1^ère année (CE1)

. Cycle 3 : cours élémentaire 2^ème année (CE2), cours moyen 1^ère année (CM1), cours moyen 2^ème année (CM2).

 

A l’image de l’ensemble du Pays Montmorillonnais, les effectifs diminuent régulièrement depuis 10 ans, en raison de la démographie (vieillissement de la population et non renouvellement des générations).

 

Cette situation bien connue des élus locaux, les a conduit à une réflexion d’ensemble sur « la problématique scolaire en Pays Montmorillonnais » pour analyser la place de l’école dans l’offre de services publics.

 

Il s’agissait de réfléchir à un mode d’organisation de l’offre scolaire dans un territoire touché par la désertification, classé en ZRR.

 

 

3. Problématique scolaire globale du Pays Montmorillonnais : Objectifs de la réflexion et rappels méthodologiques 

 

I.1- Eléments de contexte

 

Suite au renouvellement des conseils municipaux en 2008, et l’élection au pays Montmorillonnais de son  président, le Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais (SMPM) a décidé le lancement de chantiers prioritaires dont la réflexion sur la présence des services publics (sous préfecture, tribunal administratif, réseau des écoles, présence postale, services de santé, etc.). Le conseil de développement du pays est associé à cette réflexion.

 

La réflexion autour des services publics et la démarche du pays s’inscrit à ce moment-là dans le contexte de la réforme des services de l’Etat et dans le cadre de la Circulaire du 27/05/2008 du Secrétaire d’Etat chargé de l’aménagement du territoire H. Falco, relative à la mise en place de « contrat territorial de services » entre l’Etat, les collectivités, les opérateurs et dont l’objectif est de proposer un niveau d’offre de services au public équitable et garanti.

 

Les fermetures des écoles de Villemort, Luchapt et Moussac sur Vienne  pour la rentrée scolaire 2008 (portant à 16 sur 47 le nombre de communes sans école) et la forte mobilisation des parents, élus et enseignants qu’elles ont suscités, sont les éléments déclencheurs d’une réflexion globale à mener sur le territoire en matière de carte scolaire. Interpellé dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat mixte a rencontré le 1^er août 2008 à travers un collectif d’élus issu du groupe de travail « aménagement de l’espace et du cadre de vie », deux associations ayant sollicité le pays sur la problématique du maintien des écoles :

le Réseau des écoles rurales Vienne Gartempe regroupant à l’époque 8 communes du territoire (Millac, Luchapt, Queaux, Gouex, Persac, Moussac, Sillars) et La Puye (hors Montmorillonnais), association dont le siège est à Moussac, présidée par Danielle Maytraud (par ailleurs Maire de Millac),

l’Association de Promotion de l’Ecole publique de Proximité 86 (APEP86), association départementale dont le siège est également à Moussac, et relayée localement par Mickaël Gourgeau, Sylviane Soubry, Patrick Galland,

 

Le questionnement des associations porte sur les motivations des parents dans leurs choix de scolarisation de leurs  enfants. Elles suggèrent la mise en place d’un « groupe de réflexion, de collectes d’informations, de commandes d’études, de propositions pouvant traiter entre autres et sans à priori :

du maillage scolaire et d’une définition de l’école de proximité,

des coûts de l’école pour chacun des partenaires,

du rôle actuel et imaginable de la présence d’unités scolaires dans l’aménagement du territoire,

de la structure pédagogique scolaire (RPI concentré ou dispersé, classe unique, école de quartier…),

de l’accueil de la petite enfance (avant l’obligation scolaire), 

de la carte scolaire,

de la formation et de l’information des différents partenaires de l’école ».

 

Le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais en date du 4 septembre 2008 a validé le principe de lancer une réflexion sur cette question dans le cadre de sa compétence d’aménagement du territoire ; réflexion qui doit porter sur le long terme, qui ne soit pas limitée au seul pays Montmorillonnais, et intégrant des préoccupations amont et aval liées à l’accueil de la petite enfance, l’inscription des jeunes en collèges et lycées…. Il valide les objectifs de la réflexion ainsi que le principe d’une  mission d’étude et d’enquête à confier à des étudiants pour appuyer la réflexion.

 

I.2 - Les objectifs de la démarche

 

Obtenir les outils d’analyse et de compréhension du fonctionnement de l’école sur le territoire,

Proposer un maillage cohérent des écoles sur le territoire, correspondant aux attentes des familles et des collectivités,

Etre force de proposition dans la concertation avec l’Education Nationale.

 

I.3 - Rappels méthodologiques

 

La démarche mise en place :

Le président du SMPM a constitué un groupe de travail spécifique, chargé de piloter cette réflexion au sein du pays et associant :

Un collectif d’élus issus du groupe de travail « Aménagement de l’espace et du cadre de vie » du SMPM,

Des représentants de parents d’élèves,

Des représentants d’enseignants,

Des représentants du conseil de développement,

Des représentants DDEN.

Ce groupe de travail a eu la volonté dès le départ, d’associer l’Education Nationale à ses travaux.

 

Une mission d’étude a été confiée à un collectif de 5 stagiaires du Master professionnel en intervention et expertise sociale (MAPIES) de l’Université Sciences Humaines et Art de Poitiers (département Sociologie) ; cette mission d’étude réalisée à partir d’enquêtes et d’entretiens auprès de familles et acteurs du territoire, avait pour objet :

Etat des lieux des services à la population présents sur le pays en matière d’éducation (écoles) et autres  thématiques gravitant autour de l’éducation (services publics et autres),

 Etude des pratiques familiales en matière d’inscription des enfants dans les écoles, collèges et lycées ; appréhender la relation des parents à l’école ; connaissance des trajectoires scolaires ; quelle utilisation et quelle appréciation par les familles des différents services liés à la petite enfance et aux jeunes, identification des besoins et attentes des familles,

Elaboration de propositions pour un projet de services d’éducation et « annexes »cohérent et équilibré sur le territoire, pour la mise en place d’un schéma d’écoles répondant aux attentes des familles et des collectivités

 

La sollicitation de chacune des composantes du groupe de travail (élus, enseignants, parents d’élèves, conseil de développement, DDEN) pour une lecture-critique des travaux des étudiants, et une contribution complémentaire à ces mêmes travaux

 

Une synthèse des travaux

 

Les étapes chronologiques :

 

Septembre 2008	Mise en place du groupe de travail
Décembre 2008 à septembre 2009	Travaux d’étude des étudiants en sociologie : analyse statistique, entretiens, enquêtes Réunions de suivi du groupe de travail
9 septembre 2009	Réunion de restitution définitive des travaux d’étude par les étudiants Sollicitation de chacune des composantes du groupe de travail pour faire une lecture-critique des travaux d’étude et apporter sa contribution
24 septembre 2009	Réunion « élus »
26 septembre et 13 octobre 2009	Réunions « parents d’élèves »
8 octobre 2009	Réunion « conseil de développement »
Novembre et décembre 2009	Consultation des enseignants  via les syndicats d’enseignants et le Réseau des écoles rurales Vienne Gartempe
20 janvier 2010	Réunion des représentants « DDEN »
1er février 2010	Réunion du groupe de travail : mise en commun des « contributions » et synthèse

 

C’est dans ce contexte qu’est intervenue la mesure administrative aujourd’hui critiquée.

 

 

4. Problématique scolaire à Mauprévoir

 

C’est alors même que les conclusions allaient être soumises à l’Education Nationale que sont tombées sans concertation les décisions de fermeture de classes en Pays Montmorillonnais et plus particulièrement à Mauprévoir, avec la fermeture conditionnelle contestée.

 

Conscients de la fragilité de la situation, les élus ont décidé d’anticiper par cette étude un mode d’organisation de l’école qui allierait tout à la fois  :

- la réalité démographique,

- l’intérêt des enfants,

- la qualité de l’enseignement,

- les contraintes de l’Education nationale

- et l’aménagement du territoire.

 

C’est donc confiants qu’ils attendaient et la commune de Mauprévoir en particulier, les réponses de l’Inspection Académique, informée régulièrement de la démarche.

 

Cette démarche saluée d’ailleurs par ses représentants au plus haut niveau hiérarchique.

 

A l’inverse c’est brutalement, huit jours seulement avant le Comité Technique Paritaire, et trois semaines avant le Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN) que l’information de fermeture d’une classe fût oralement communiquée à la Mairie le 26 mars 2010.

 

Réagissant à cette information, parents d’élèves et municipalité devaient obtenir de Monsieur l’Inspecteur d’académie, après consultation du CDEN une mesure de fermeture conditionnelle pour la rentrée 2010.

 

Cette décision de mesure conditionnelle aux effets irréversibles condamne en fait par avance toute possibilité de maintien dès lors que :

- elle exclut de comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dans les effectifs ;

- elle conduit les parents informés de la situation à légitimement s’inquiéter de l’accueil et de l’enseignement dispensé à leurs enfants, face à une organisation dont ils ignorent tout de sa mise en place.

 

Combien de niveaux par classes, où se fera l’apprentissage de la lecture : cycle 1 ou cycles 2 ou 3 réunis ? Combien d’élèves par niveau ?

 

En décidant de ne pas comptabiliser les enfants de moins de 3 ans dans les effectifs connus des 51 élèves comptabilisés, la décision conditionnelle est en fait définitive.

 

L’Inspection académique le sait parfaitement.

 

Plus grave cependant sont les conséquences sur l’enseignement qui sera dispensé.

 

 

5. Les conséquences induites sur la qualité de l’enseignement.

 

Supprimer une classe en primaire conduit inéluctablement à diviser le cycle 2 actuel en répartissant les enfants entre classe maternelle et classe primaire.

 

Nous savons tous que l’un des moments clés est celui des cours préparatoires, moment de l’apprentissage de la lecture. Celui-ci se fera désormais en classe maternelle, alors que rattachés aux classes supérieures (CE1 et CE2), les enfants sont « tirés » vers le haut. Cette situation constitue un frein pour les parents qui n’hésiteront pas à retirer leur enfant d’une telle école. C’est déjà le cas annoncé pour deux d’entre eux !

 

Nous savons aussi que le fait de mélanger des CE1 et des cycles 3 est délicat dans le sens où ils n’ont pas la même maturité. Les CE1 sont encore très jeunes et ont peu d’autonomie et dans une classe à multi niveaux, il est impératif de passer un peu de temps avec chaque section.

 

L’apprentissage de la lecture au CP requiert une grande concentration. Les apprentissages en maternelle se déroulent beaucoup sous forme d’ateliers : les élèves évoluent dans la classe. Les CP, eux doivent apprendre à se tenir assis relativement longtemps sur une chaise.

 

En EPS, que ce soit pour la maternelle CP ou la classe de CE1. Cycle 3, les élèves n’ont pas la même motricité, il va donc falloir dégager des temps différents pour adapter au mieux les besoins. Avec 24h hebdomadaires, comment faire ?

 

Même chose en anglais :

       - CE1 : sensibilisation, apprentissage d’un vocabulaire du quotidien,

       - CM2 : il est demandé aux élèves d’obtenir le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (beaucoup plus d’exigences).

Là encore, il faut dégager deux temps différents dans l’emploi du temps.

De même pour l’Histoire, la Géographie et les Sciences.

 

Au cycle 3, cela constitue des temps différents ; l’histoire étant découpée en plusieurs périodes, la géographie permettant de décrire et de comprendre comment les hommes vivent et aménagent leurs territoires.

 

Au cycle 2, cela n’est pas abordé de la même façon. On vise à découvrir et à élaborer des représentations simples de l’espace familier, découvrir des formes usuelles de représentations de l’espace…

 

D’autre part, comment seront pris en considération les enfants connaissant le plus de difficultés, alors que plusieurs niveaux seraient présents dans une même classe ?

 

Faut-il ici rappeler que les postes de RASED ont été supprimés au cours des deux années précédentes ?

 

Mais cette décision aura aussi des conséquences sur l’ouverture de l’école sur l’extérieur.

 

Comment participer à des spectacles culturels extérieurs quand les niveaux sont si différents ?

 

Comment réussir l’apprentissage du sport : piscine ou activités sportives en gymnase quand là encore les âges sont aussi différents et qu’on connait l’évolution rapide de ces étapes de la vie d’un enfant ?

 

Tout cela, une organisation anticipée sous forme de regroupement pédagogique intercommunale (RPI), l’aurait corrigé.

 

La Commune de Mauprévoir, comme d’autres en Pays Montmorillonnais y travaillent. La brutalité de la décision prise sans concertation et la non-comptabilisation des enfants de moins de 3 ans dans les effectifs portent un coup fatal à l’école communale et plus grave au droit fondamental à l’éducation.

 

 

II – Motifs d’annulation de la décision du 27 avril 2010

 

Cette décision porte « une atteinte grave et manifestement illégale » au droit fondamental à l’éducation garanti par le Préambule de la Constitution de 1946, droit auquel fait explicitement référence la Constitution du 4 octobre 1958.

 

D’une part, l’alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Il est clair que l’accès à un service public de l’éducation de qualité constitue évidemment une condition du développement des enfants, de leurs familles et de l’ensemble de la collectivité.

 

D’autre part, l’alinéa 13 du même texte prévoit que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. ». L’affirmation d’un tel droit serait de nul effet si, par le biais d’une réduction des effectifs d’enseignant ou d’une augmentation des effectifs des élèves par classe, l’éducation nationale ne se trouvait pas en mesure d’assurer convenablement sa mission de service public.

 

À cet égard, la réduction envisagée du nombre de classe par l’inspection académique de la Vienne par décision du 27 avril 2010 aurait des effets d’une réelle gravité pour la commune de Mauprévoir et le service public de l’éducation qu’elle a en charge. Cette décision porte ainsi une atteinte caractérisée au droit des familles au maintien du service public existant dans les mêmes conditions de fonctionnement. In fine, cette décision méconnaît manifestement les droits proclamés par les alinéas 10 et 13 du Préambule de 1946.

 

En outre, cette décision est manifestement entachée d’illégalité en ce qu’elle prévoit que la fermeture conditionnelle est assortie notamment à la « présence de 51 élèves de 3 ans et plus à la rentrée 2010 ». En effet, les articles L.113-1 et D.113-1 du code de l'éducation prévoient que l’évaluation des effectifs doit intégrer les enfants de moins de trois ans les zones d'environnement social défavorisé. Plusieurs décisions rendues par des juridictions administratives et confirmées par le Conseil d’Etat ont estimé que les zones de revitalisation rurales définies par l’article 1465 A du code général des impôts pouvaient constituer des zones d’environnement social défavorisé au sens du code de l’éducation (voir l’arrêt rendu par la Cour administrative de Bordeaux le 9 février 2010 et l’ordonnance N°318349 du Conseil d’Etat rendue le 14 août 2008).

 

Les enfants de moins de trois ans doivent être comptés parmi les enfants à scolariser dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), telle est la décision rendue en février par la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Pau. Ce dernier avait estimé que les zones de revitalisation rurales sont, comme les Zones d'Éducation Prioritaires (ZEP), à considérer comme des zones d'Environnement Social Défavorisé, à ce titre donc, la scolarité est ouverte dès deux ans. Le calcul prévisionnel des effectifs doit ainsi prendre en compte les enfants de moins de trois ans. « Leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement » a rappelé la cour d'appel administrative de Bordeaux.

La commune de Luz-Saint-Sauveur qui avait porté l'affaire devant la justice se voit ainsi reconnue dans ses légitimes prétentions à voir prendre en compte les enfants de moins de trois ans dans son calcul des effectifs, contrairement à l’éducation nationale qui avait décidé de supprimer un poste d'enseignant sur l'école de la commune.

 

L'éducation nationale avait tenté en 2008 de faire casser la décision prise en première instance par le juge des référés en formulant une requête devant le conseil d'État. Lequel n'a pas accédé à la demande du Ministère.

 

Pour autant, les effets de cette décision n’en n’ont pas moins été effacés puisque c’est trois années plus tard que la commune a rétroactivement obtenu gain de cause ou droit.

 

Dès lors, eu égard aux caractéristiques des zones de revitalisation rurales telles qu'elles ressortent des dispositions précitées des articles 1465 A du code général des impôts et de l'article 61 de la loi du 4 février 1995, l'école de la commune qui fait partie d'une telle zone doit être regardée comme située dans un environnement social défavorisé au sens des dispositions précitées des articles L.113-1 et D.113-1 du code de l'éducation.

 

L’atteinte qui risque d’être causée à ce droit à l’éducation nécessite que le présent recours soit traité en urgence, alors même que les effets sont attendus pour la rentrée prochaine de septembre 2010.

 

 

 

Par ces motifs et tous autres à suppléer ou à déduire

 

- le requérant demande qu’il plaise au Tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision présentement attaquée.

 

 

L’exposant sollicite, en outre, la possibilité de présenter des observations orales par l’intermédiaire de son Avocat soussigné.

 

 

 

Sous Toutes Réserves

Dont acte