Le 27 mars dernier, Mme Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) remettait son rapport annuel, un compte rendu tout autant attendu que craint, tant sa fonction est d’évaluer le digne traitement et le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Ce rapport, qui dresse également un bilan du suivi des recommandations passées, constitue un outil central de l’action du contrôleur, et en illustre la fonction essentielle sans laquelle bon nombre de dérives se seraient encore accrues : le CGLPL doit vérifier que les droits intangibles à toutes les personnes (tels que le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants ou à de la torture) sont respectés dans chaque établissement.

Il doit également contrôler si les droits non absolus – c’est-à-dire des droits dont des limites sont envisageables sous justification d’ordre public, de sécurité ou santé publique – ne sont pas limités de manière non nécessaire ou disproportionnée par rapport à l’intérêt général recherché. Ce qui implique, une mission de prévention de les toutes atteintes aux droits fondamentaux.

Dans le but mener à bien son contrôle, le CGLPL a la possibilité de visiter, sur l’ensemble du territoire et sans avertissement préalable, tout lieu où des personnes peuvent être privées de liberté.

Lors de ces visites, le contrôleur général porte attention tant aux conditions de vie des personnes privées de libertés qu’à celle du personnel et des intervenants dans ces lieux, ainsi qu’aux relations qu’ils entretiennent.

Parmi les lieux soumis à son contrôle, on trouve entre autres : les établissements pénitentiaires, de santé ; les locaux de garde à vue et ceux de rétention douanière ; les centres de rétention administrative (CRA) et les centres éducatifs fermés (CEF).

Le CGLPL a la faculté de produire des avis publics sur des établissements et d’interpeller ainsi les divers ministères gestionnaires dont celui de l’Intérieur ou de la Santé.

Dans son rapport d’activité, le CGLPL s’attarde entre autres sur la situation des Centres de rétention administrative dont les fonctions ont évolué depuis la loi du 10 septembre 2018 sur « l’immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », notamment en raison de son article 29 qui allonge le temps d’isolement, dans ces centres, des personnes étrangères dont les enfants.

Le rapport annuel fait également état de la situation des centres éducatifs fermés visités par l’institution.

Je ne retiendrai que ces deux derniers lieux, tant ils ont fait et font toujours de ma part l’objet de la plus grande attention.

  • Les conséquences de la loi en date du 10/09/2018 (article 29) sur les CRA :

Les centres de rétention administrative (CRA) sont des établissements où des individus étrangers objets d’une mesure administrative dite d’éloignement sont maintenus, dans un lieu fermé, en attente d’un renvoi forcé de France.

Dans son rapport annuel la CGLPL a enjoint les pouvoirs publics à se concentrer sur l’amélioration des conditions de vie qualifiées de « déplorables » dans les CRA, plutôt que d’allonger inutilement le délai de maintien en rétention.

C’est le même constat que les années précédentes !

Dans ses observations, Mme Hazan rappelle bon nombre de ses recommandations passées. Elle déplore que l’information fournie aux personnes retenues – qu’elle soit médicale ou administrative – demeure incomplète, certains centres présentant des lacunes importantes dans l’application des procédures d’accueil des personnes et le service de traductions. L’insatisfaction de la CGLPL quant à l’ensemble des centres visités en 2018 est relative aux conditions de rétention.

Mme Hazan et son équipe ont observé une insuffisance significative du personnel encadrant qui a pour conséquences de nombreux disfonctionnements dans la routine quotidienne des centres, et prive à terme les retenus de leurs droits fondamentaux : accès à des soins médicaux (déjà insuffisants) ou droits à une vie privée et familiale. Bien plus grave, ces manques de personnels peuvent se traduire par des traitements inhumains et dégradants dus à l’insalubrité de locaux piètrement entretenus.

Les inquiétudes du CGLPL, relatives aux conditions d’hébergement, ont redoublé depuis la promulgation de la loi du 10 septembre 2018 qui a étendu la durée légale maximale de maintien en détention, la faisant passer de 45 à 90 jours : les disfonctionnements constatés dans la majorité des centres ont été accrus, sans être résolus.

Nous l’avions dénoncé, avec mon collègue Guillaume Larrivé, dans notre rapport sur l’évolution de la précédente loi de 2016, et redit sans être entendus lors du débat autour de la nouvelle en 2018.

Le délai moyen de rétention en CRA, constaté par le contrôleur, étant d’une douzaine de jours, son allongement ne semble pas approprié, surtout au regard des conditions matérielles, possiblement insalubres, des hébergements dans lesquelles sont retenus hommes, femmes et parfois même enfants. Considérant que cela constitue une atteinte marquée aux droits fondamentaux de ces personnes, le contrôleur général a recommandé une réévaluation de la loi au bout d’un an de mise en œuvre.

Par ailleurs, le rapport recommande également la cessation de la mise sous rétention au sein des CRA de familles avec des enfants mineurs. Les conditions de vies déplorables dans ces centres n’étant pas acceptables pour les adultes, elles le sont encore moins pour les enfants. Il revient au CGLPL de recommander l’assignation à résidence de ces familles, ces mesures étant précisées dans un avis publié le 9 mai 2018.

Cette situation est d’autant plus regrettable que la France, bien que condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, ne fait pas mention dans sa dernière loi du cas de mineurs placés dans les CRA avec leur famille, dans une proportion qui ne cesse d’augmenter !!

 

  • Les Centres éducatifs fermés (CEF) :

Les centres éducatifs fermés sont dédiés à l’accueil de mineurs qui font l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l’épreuve. Ces centres sont principalement destinés aux mineurs multirécidivistes.

Tout en rappelant combien – à la différence des centres de détention pour mineurs, plus coercitifs – les CEF offrent une alternative sérieuse au travers de suivis éducatifs, le rapport annuel du CGLPL met également en évidence la volonté de réussir des jeunes rencontrés dans les centres visités en 2018.

Le rapport déplore toutefois que, comme les précédentes années, le problème majeur de ces structures demeure leur grande instabilité dans la formation des équipes professionnelles.

Sur 8 centres visités en 2018, deux sont gérés par l’Administration ; les autres sont confiés au secteur associatif habilité.

Le CGLPL décrit que, même en l’absence de crise, les centres peinent généralement à structurer une équipe et une direction stables. Ce manque de cadres professionnels constant produit des disfonctionnements relevés par le contrôleur général lors de ses visites.

Malgré leurs motivations, les membres des équipes ne sont pas toujours correctement formés en tant qu’éducateurs spécialisés ; cela peut entraîner des comportements inappropriés, paradoxalement laxistes ou autoritaires, à l’égard des mineurs hébergés.

À titre d’exemple, le CGLPL a pu constater des périodes d’inactivité importante lors des week-end et des vacances scolaires, les projets ne portant pas toujours un intérêt éducatif. À l’inverse, des traitements inadaptés, voire brutaux, ont été relevés dans certains centres, tels que le plaquage au sol des mineurs.

Dans le but de remédier à ces problèmes, le CGLPL recommande une campagne de promotion de la formation d’éducateurs spécialisés afin de pérenniser les équipes, tant celles au contact des jeunes, que celles chargées de la direction des établissements.

Afin de réduire les écarts constatés entre les centres, dans la prise en charge inégale des mineurs, le rapporteur demande la création d’un programme ministériel de contrôle, ainsi que la mise en œuvre de mesures.

La recommandation prioritaire du CGLPL reste toutefois de régler le problème de l’instabilité des équipes. Appeler à la création de nouveaux centres, à une maitrise dans la discipline et à une amélioration des programmes éducatifs au sein de ces structures ne peut en effet pas être correctement mis en œuvre sans des équipes stables et correctement formées à l’encadrement et l’éducation de ces mineurs.

Seul centre éducatif fermé de la Vienne, le CEF du Vigeant est géré par l’association Nouvel horizon – A.N.E.S.I. Habilité depuis 2005, et d’une capacité d’accueil de 12 mineurs, il avait fait l’objet en 2013 d’une visite de l’équipe du CGLPL.

À cette époque, les contrôleurs avaient salué la qualité des bâtiments (Tous ces espaces ou locaux sont clairs, propres, fonctionnels et agréables à vivre), du cadre de vie et des méthodes éducatives, ainsi que l’efficacité du partenariat entre le CEF et l’AFPA. Ils avaient relevé quelques points à améliorer, également reconnus par la direction : la nécessité d’un meilleur renseignement des fiches, un agrandissement du réfectoire et une amélioration de la coordination interne.

Le partenariat avec l’AFPA a par ailleurs été valorisé auprès de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et a fait, depuis, des émules puisque l’association que je préside aujourd’hui s’est vu confier un nouveau centre à MARSEILLE (dans les Bouches-du-Rhône) que nous avons construit sur le même principe : partenariat avec l’AFPA et des entreprises locales.

Soyons fiers d’avoir initié dans le Sud-Vienne un modèle exemplaire appelé à être reproduit dans la vingtaine de nouveaux CEF qui devraient voir le jour, suite à la loi de programmation pour la justice.

2 Réponses

  1. Jean

    Il doit y avoir du travail à vérifier les garde à vue préventives des samedis depuis plus de 20 semaines… C’est aussi contrôlé ???

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