Deux conceptions de la démocratie s’expriment à travers ces formes référendaires : celle de la démocratie représentative qui permet au peuple de confier à ses représentants élus la légitimité pour agir en son nom ; et celle d’une démocratie directe où seule l’expression du peuple serait légitime.

Alors qu’au terme du Grand débat le président de la République a écarté le RIC réclamé depuis l’automne dernier par le mouvement des « Gilets jaunes », l’affaire de la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) nous donne l’occasion d’approfondir le sujet.

L’ouverture d’un référendum, validée par le Conseil constitutionnel, est une décision historique : pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle de 2008 l’obstacle de la saisine parlementaire a été franchi (248 parlementaires quand il n’en fallait que 185) : la voie est désormais ouverte vers un référendum d’initiative partagée (RIP).

Reste à réunir 4 717 396 Français, précise le Conseil. L’enjeu est de taille bien sûr, et de nombreux observateurs pensent qu’il sera difficile d’atteindre ce chiffre en neuf mois, à compter de la publication du décret. Le président de la République lui-même n’a-t-il pas envisagé de limiter les signatures à un million, en même temps qu’il se prononçait contre le référendum d’initiative citoyenne ?

Le vote à venir, organisé par le ministère de l’Intérieur par voie électronique sur un site Internet dédié, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, sera l’occasion de mesurer la pertinence de l’annonce présidentielle.

Rappelons-nous qu’en début d’année, l’opération « l’affaire du siècle » enjoignant l’État à respecter ses engagements climatiques avait déjà battu un record, avec plus de deux millions de signatures, chiffre inférieur de moitié à ce qui est nécessaire en l’état actuel du droit ! De là à dire que cette procédure référendaire reste un « Everest juridique » infranchissable, il n’y a qu’un pas que les revendications citoyennes ont franchi en demandant la création d’un RIC aux contours indéfinis.

Le RIP affaiblit-il la démocratie représentative ?

À cette question suscitée par la décision du Conseil constitutionnel, certains élus – ceux de la majorité parlementaire qui risquent de se voir opposer cette procédure – répondent affirmativement : une loi votée par le Parlement pourrait en effet être soumise au suffrage populaire avant sa promulgation, faisant des signataires, des censeurs des représentants du peuple qu’il a lui-même désignés…

D’autres à l’inverse soutiennent qu’il faut donner plus de pouvoir à l’expression citoyenne directe et que la procédure en vigueur est trop restrictive, même avec un seuil abaissé à un million d’électeurs.

Une troisième réponse, plus équilibrée et plus en phase avec le contexte actuel, est à chercher dans de nouveaux consensus républicains susceptibles de fédérer des oppositions parlementaires face à une majorité qui perd parfois son sens critique…

L’analyse de la majorité réelle qui se dégage, conforte cette thèse : combien ont participé au vote, combien d’abstentions ? … autant de silences qu’il convient d’interpréter et qui se retrouvent dans l’expression populaire.

Nous l’avons également vu avec la loi dite « anticasseurs », où 50 parlementaires se sont abstenus en raison de la menace sur les libertés, dont celle de manifester, que le Conseil constitutionnel a sanctionnée, après saisine par le président de la République lui-même !

Où est la différence quand ce même Conseil considère que la « saisine des 248 parlementaires n’avait pas pour objet l’abrogation d’une décision législative promulguée (depuis moins d’un an) », mais bien la volonté de voir aussi l’expression populaire se manifester sur un sujet d’importance, celui de donner le caractère de « service public national » aux aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ?

Dans une telle procédure, on ne peut invoquer l’affaiblissement de la démocratie représentative, quand c’est le garant de notre loi suprême, approuvée par le peuple, qui en autorise le recours.

À l’inverse, le recours au référendum d’initiative citoyenne supposerait que soit posé le cadre dans lequel celui-ci serait amené à s’appliquer. Quels sujets pourraient y être soumis ? Quelle place donner à la démocratie représentative ? À quels niveaux (Parlement, collectivités locales ?), celui-ci pourrait s’appliquer ? Dans quel périmètre de la République, métropole, outre-mer,… ?

Autant de questions qui risqueraient de bouleverser l’unité nationale.

On ne refait pas l’histoire de toute une Nation par des référendums d’aujourd’hui, sous la dictée d’une manifestation populaire alimentée par la colère. Pour autant, ne donner la parole au peuple qu’au moment des élections ne suffit plus. Il faut que celui-ci puisse autrement se manifester entre deux consultations.

C’est pourquoi le référendum d’initiative partagée, rendu plus accessible, me semble être le bon compromis. La discussion sur la réforme constitutionnelle à venir devra nous apporter les réponses utiles.

 

1 Réponse

  1. Michel

    pour et même très pour , surtout pour éviter le scandale de la vente d’ADP , le non respect des engagements sur le réchauffement climatique , l’utilisation de pesticides etc…

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