Le 12 mars dernier, le Sénat a voté conforme « la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », dite « anti-casseurs », proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale, mais finalement votée conforme en 2e lecture, par le même Sénat.

Rappelons que cette proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale et portée par Bruno Retailleau (LR), a été reprise par le ministre de l’Intérieur. Ce texte qui aurait pu rester dans l’ombre, est apparu – par une habilité politique qui n’échappe à personne – comme une connivence avec ses initiateurs du Parti républicain, affinité pourtant difficile à porter, semble-t-il, puisque le président de la République a décidé de saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur les trois premiers articles de ladite loi !

Nul n’est dupe de la manœuvre, ni à droite ni à gauche et ce, jusque dans la majorité parlementaire. Il est difficile d’être en même temps pour les libertés individuelles et contre le droit de manifester. L’embarras du Premier Ministre lors des questions au Gouvernement doit être relevé. Quand le Président donne l’impression de s’opposer à son Ministre de l’Intérieur, il est difficile d’être chef du Gouvernement. Ni comédie, ni tragédie, simple manœuvre politicienne qui n’aura échappé à personne.

Sans attendre, de nombreux parlementaires, dont ceux de mon groupe, ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

Nous estimons que cette proposition de loi est contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu’elle méconnait, notamment, la liberté de manifester, la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’expression dont le droit à l’expression collective des opinions, ainsi que les principes de légalité des délits et des peines, de personnalité des délits et des peines, du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence, du respect des droits de la défense, de la proportionnalité des peines, de la clarté de la loi, de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire.

Rien que cela !

S’agissant du respect de la procédure parlementaire :

Nous dénonçons l’irrespect témoigné par le Gouvernement au Parlement eu égard à un certain nombre de manquements.

Les parlementaires contestent avec force le fait que le Gouvernement ait déposé des amendements tenant aux libertés fondamentales, seulement quelques heures avant l’examen du projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, alors même que les députés de la majorité disposaient dès l’examen en commission des Lois du texte de ces mêmes amendements.

Ces délais n’ont pas permis à tous les parlementaires de se saisir pleinement des enjeux induits par ces amendements qui, pour certains, conduisaient à une nouvelle rédaction générale d’articles de la proposition de loi.

Ce dépôt volontairement tardif en séance publique est une forme de contournement du droit d’amendement des députés, qui n’ont eu comme seule solution que de sous-amender les amendements gouvernementaux dans des délais très contraints !!

Comment expliquer que, sur un texte aussi fondamental, les parlementaires n’ont eu que quelques heures pour en appréhender l’ensemble des implications, alors que le Conseil d’État a disposé d’une semaine pour étudier un projet d’amendement gouvernemental à l’article 2 (anciennement article premier) ?

Cette manière de procéder s’inscrit pleinement dans la volonté de détournement de la procédure parlementaire affirmée par le Gouvernement.

Nous estimons qu’a été manifestement altéré le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire que le Conseil constitutionnel a intégré parmi les normes de référence des décisions rendues sur le règlement des assemblées.

S’agissant des arguments de fond :

Sans développer de manière approfondie toute l’argumentation juridique qui s’avérerait sous certains aspects trop technique – comme la méconnaissance manifeste du législateur de sa propre compétence -, je n’examinerai que deux points :

  • Le premier, relatif aux évidentes atteintes à la liberté de manifester, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, au droit à l’expression collective des opinions et au principe de proportionnalité des peines.

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, énonce clairement la liberté de manifestation des opinions : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Le Conseil constitutionnel a quant à lui reconnu un droit à l’expression collective des opinions duquel découle la liberté de manifestation.

Ces libertés demandent néanmoins à être réglementées pour en éviter les abus. Ainsi, le droit de manifester ne peut s’exercer qu’à la condition de ne pas contrevenir à la sécurité et à l’ordre public. Cette notion d’ordre public est large, et peut être soumise à interprétation.

La limitation des libertés constitutionnelles de manifester, d’aller et venir, de réunion et du droit à l’expression collective des idées et des opinions découlant de la liberté d’expression, n’est légalement admise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, compte tenu notamment des autres moyens à la disposition de l’autorité de police.

Il appartiendra au Conseil constitutionnel de veiller à ce que soit opérée une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée, entre la prévention des atteintes à l’ordre public, et le respect de ces droits et libertés reconnus par la Constitution, objectif que n’atteint manifestement pas cette proposition de loi.

De plus, l’interdiction administrative individuelle de manifester contenue à l’article 3 de cette proposition de loi n’est pas nécessaire, dès lors que le droit positif traite d’ores et déjà le cas des violences lors du déroulement des manifestations.

L’interdiction de manifester, à titre de peine complémentaire, est déjà un outil à la disposition des autorités judiciaires à l’encontre d’une personne s’étant rendue coupable, lors de manifestations sur la voie publique, de violences sur des personnes, de détérioration de biens ou de diffusion de procédés visant à élaborer des engins de destruction (article L 211-13 du code de la sécurité intérieure).

Par ailleurs, le législateur a prévu, dans le cadre de la loi 2010-201, la possibilité d’incriminer la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de dégradation de biens :

« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Sur la base de cet article, l’autorité administrative dispose d’ores et déjà d’une voie de droit permettant le placement en garde à vue de toute personne qui se rendrait coupable d’un tel délit.

Avec ces textes déjà existants, force est alors d’admettre que le droit positif offre, lui, d’ores et déjà les moyens adaptés à mettre hors d’état de nuire les personnes incriminées. Cette disposition n’apparaît dès lors aucunement nécessaire.

En outre, cette interdiction administrative individuelle de manifester prononcée par une autorité administrative n’est pas proportionnée, puisque cette disposition transpose dans le droit commun des prérogatives particulières issues du cadre de « l’état d’urgence ».

D’un objectif de lutte contre la menace terroriste, ces mesures d’exception seront désormais principalement utilisées dans le droit commun pour la poursuite d’un objectif de restriction de la liberté constitutionnellement garantie de manifester.

Le caractère disproportionné résulte en outre d’une disposition rédigée en termes si imprécis que l’on se trouve fondé à craindre qu’elle soit appliquée de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes non violentes qui n’ont dès lors aucune raison d’être privées de leur droit de manifester.

Au demeurant, l’interdiction de manifestation sur l’ensemble du territoire, élargie durant l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois, et cela sur simple présomption de manquement à venir, est une atteinte au principe de proportionnalité des peines.

  • Le second, relatif aux atteintes manifestes au respect des droits de la défense, à la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable et au droit à un recours juridictionnel effectif

Les articles 7 à 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen visent à protéger les sujets de droit de l’arbitraire et à garantir le respect de leurs droits par des juridictions impartiales appliquant les principes et les peines définis par la loi et respectant le principe de la présomption d’innocence.

L’ensemble des dispositions à valeur constitutionnelle susmentionnées sont manifestement méconnues par l’article 3 de la proposition de loi.

En effet, cet article permet à l’autorité administrative, à la place de l’autorité judiciaire, de prononcer une interdiction individuelle de manifester à l’encontre de personnes qui constituent « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » sur la base de leurs « agissements à l’occasion de manifestations ». Cette interdiction pourrait être prononcée par cette même autorité administrative pour une période d’un mois s’il existe des « raisons sérieuses de penser que la personne est susceptible de participer à toute autre manifestation concomitante sur le territoire national ou à une succession de manifestations ».

De toute évidence, compte tenu de la gravité d’une telle sanction, l’interdiction de manifester ne peut résulter que d’une peine sanctionnant une infraction établie et prononcée par un juge indépendant.

Le jugement en vertu duquel une personne est considérée comme présentant une menace pour l’ordre public doit, à tout le moins, être fondé sur une condamnation pénale préalable et non sur la seule appréciation d’une autorité administrative. En ouvrant la possibilité d’infliger une telle sanction « de manière préventive » cette disposition porte une atteinte manifeste au respect des droits de la défense.

Seul le régime répressif sied aux libertés fondamentales puisqu’il ne présume en aucune manière un manquement à venir, mais vient sanctionner un comportement répréhensible avéré sur le fondement de faits établis. Les abus en matière de liberté d’expression et de son corollaire, le droit à l’expression collective des opinions, sont en effet traditionnellement soumis à l’appréciation de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, ce qui ne sera plus le cas ici. Il y aura une restriction préventive de l’exercice des libertés fondamentales au nom de potentiels comportements fautifs. Il s’agit d’une remise en cause manifeste du principe de présomption d’innocence.

Au demeurant, la circonstance que l’alinéa 7 de ce même article 3 dispense de la condition d’urgence le recours en référé liberté, qui pourrait être intenté par une personne visée par une telle mesure d’interdiction, ne saurait suffire à rendre cette mesure proportionnée. En effet, par un renversement spectaculaire de la charge de la preuve, il appartiendrait à la personne visée de prouver qu’elle ne présente pas de risque d’atteinte à l’ordre public, l’administration se fondant sur des « notes blanches » – dont on ne sait par définition, ni qui les a rédigées, ni les éléments précis et circonstanciés qui en justifient le contenu – à défaut de se fonder sur des faits établis et jugés.

Enfin, la notion de procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif sont méconnus par l’article 3 de la proposition de loi en son alinéa 6.

En effet, celui-ci prévoit que, lorsque le défaut de déclaration ou le caractère tardif de déclaration de la manifestation a empêché l’autorité administrative de respecter le délai de quarante-huit heures pour la notification à la personne concernée de l’arrêté d’interdiction de participation à la manifestation, « l’arrêté est exécutoire d’office et notifié à la personne concernée par tout moyen, y compris au cours de la manifestation ».

Cette formulation implique de facto l’impossibilité pour la personne concernée d’effectuer un recours juridictionnel. En effet, cette absence totale de délai n’est pas de nature à permettre à la personne concernée de formuler le recours juridictionnel prévu à l’article L.521-2 du code de justice administrative, en méconnaissance manifeste du droit à recours effectif devant une juridiction pour les décisions d’une autorité administrative.

En outre, l’inconstitutionnalité de cette proposition de loi étant aussi manifeste que son inconventionnalité (non-respect des conventions internationales signées par la France), nous invitons le Conseil constitutionnel à saisir pour avis la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que l’autorise le récent protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

La saisine du Conseil constitutionnel nous est apparue essentielle. Notre rôle de parlementaire doit nous conduire à être vigilant pour le respect des droits du Parlement, mais aussi et surtout pour celui du respect des libertés individuelles.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse présentant les 81 députés qui ont déposé le recours devant le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

 

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