Si rien ne justifie la violence que nous connaissons depuis plusieurs semaines chaque samedi, avons-nous pour autant besoin d’une loi pour mettre un terme aux exactions répétées ? Non.

La loi visant à prévenir les violences lors des manifestations, dite « loi anticasseurs », est inutile et dangereuse.

Inutile, parce que nous disposons déjà dans le code de procédure pénale, avec l’article 78–2-2, de mesures qui permettent aux forces de police d’agir sur réquisitions écrites du procureur de la République, en procédant non seulement à des contrôles d’identité, mais aussi à des fouilles ou à des visites dans les véhicules.

Dangereuse, parce qu’elle s’attaque aux libertés individuelles, plus particulièrement à la liberté de manifester, en conférant au préfet la possibilité de priver une personne de son droit de manifester s’il « existe de sérieuses raisons de penser qu’un comportement constitue une menace pour l’ordre public. »

C’est une « loi de la peur » comme l’a justement exprimé l’avocat aux Conseils (États, et Cours de Cassation), François Sureau, un proche du président de la République.

Ainsi, par leur portée et la possibilité de les utiliser contre tous les manifestants dont un agent de police estimerait le comportement douteux, les mesures proposées -même amendées- visent bien tous les manifestants et sont loin de constituer une loi « anticasseurs ».

Il s’agit d’un texte de portée générale contre l’exercice d’une liberté publique, qui pose une question essentielle.

Nous savons que l’autorité judiciaire est depuis toujours garante des libertés publiques et que son indépendance du pouvoir politique en constitue le fondement. À l’inverse, donner du pouvoir à une autorité administrative, en l’occurrence le préfet, représentant du Gouvernement, signifie le début de la réduction de ces libertés.

En persistant dans cette voie, le Gouvernement s’attaque à un pilier de la démocratie. Le renforcement des pouvoirs de police administrative sur le contrôle de l’expression politique, sans contrôle juridictionnel effectif et, l’affaiblissement des principes fondamentaux de la procédure pénale constituent un point de bascule de notre système institutionnel.

Avec cette loi, une liberté fondamentale disparaît ; tout est désormais possible.

Même si cinquante de ses élus se sont abstenus, la naïveté dangereuse de la majorité parlementaire est très inquiétante. Le Nouveau Monde chavire dans le monde de l’inconscience en ne réalisant pas que le préfet ne pense pas par lui-même : c’est le Gouvernement et son ministre de l’Intérieur qui pensent pour lui.

C’est ce qu’a dénoncé, avec la force du souvenir des heures sombres de notre histoire, mon collègue Charles de Courson et, ce à quoi ont répondu les ricanements de certains sur les bancs de l’Assemblée ! « Il leur reste du chemin à faire pour aimer la liberté » a commenté Me François Sureau. Demain dans l’opposition, les mêmes, avec une extrême droite au pouvoir, pourraient voir les rires se transformer en larmes. Mais il sera trop tard, et ceux qui auront voté ce texte donneront raison à Jean-Jacques Rousseau. Ce dernier énonçait ainsi : « les bonnes lois en font faire de meilleures, les mauvaises en amènent de pires. » alors que nous disposons déjà des outils juridiques en matière pénale, le débat est ainsi déplacé sur leur utilisation. Est-ce à l’autorité judiciaire ou à l’autorité administrative d’en décider ?

C’est une loi circonstancielle qui n’empêchera pas les actes violents. C’est une loi qui traduit une certaine forme d’incapacité à gouverner, et c’est finalement à la liberté de manifester que l’on s’attaque. C’est pourquoi, je m’associerai sans hésiter avec d’autres collègues à la saisine du Conseil constitutionnel, si ce texte devait finalement être voté, comme je le crains.

 

 

1 Réponse

  1. Pierre

    merci de votre prise de position et de vous tenir prêt à actionner, comme vous l’entendez faire, tous les moyens de droit pour vous élever contre cette proposition de Loi et son adoption définitive.

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