10 propositions pour rénover nos territoires

En ma qualité de membre de la Commission des Lois, j’ai participé, durant un an, à l’élaboration d’une mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités locales.

Ce rapport a été soumis au vote mecredi dernier et 10 propositions fortes ont été retenues pour remédier à des incohérences qui avec le temps ont profondément alourdi la gestion de nos territoires sans pour autant être comprises par nos concitoyens.

En voici quelques principes :
Principe n° 1 : La fin de la dérive des financements croisés

Pour que chaque citoyen puisse identifier la collectivité responsable et afin de réduire les financements croisés, prévoir qu’un seul niveau de collectivités locales peut participer au financement d’un projet conduit par une autre collectivité.

Principe n° 2 : Spécialiser l’action des collectivités

Attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités.

Principe n° 3 : Tenir compte des réalités locales

Permettre à une collectivité attributaire d’une compétence exclusive de la déléguer entièrement à un autre échelon territorial.

Principe n° 4 : Réduire le nombre de collectivités

Inciter financièrement les collectivités territoriales à se regrouper volontairement, soit par l’union avec une collectivité de même niveau, soit par l’accroissement de compétences résultant de la fusion avec un autre niveau.

Principes n° 5  et 6

Pour les régions : s’étendre géographiquement ou fusionner avec les conseils généraux, dans un délai à fixer (par exemple d’un an).
Faciliter le regroupement volontaire des régions, pour rendre la carte territoriale plus cohérente.

Principe n° 7 : Permettre la création de métropoles
en fusionnant conseil général et intercommunalité

Permettre la transformation d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine au poids prépondérant au sein de son département en une collectivité territoriale de plein exercice se substituant au département, les communes restantes pouvant être intégrées aux départements voisins avec leur accord.

Principe n° 8 : Achever l’intercommunalité

Achever la carte des intercommunalités en 2010.

Principe n° 9 : Supprimer progressivement les pays
là ou ils ne correspondent à aucune réalité sociologique

En prévoyant un transfert de leurs activités aux intercommunalités.

Principe n° 10 : Permettre la création d’une collectivité unique
“intercommunalité communes”

Permettre la transformation d’une intercommunalité et de ses communes membres en une collectivité unique, à l’instar de la formule Paris Lyon Marseille.

Le rapport d’information n° 1153 en ligne

Proposition de lecture ...

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