La lettre électronique – n°6 – décembre 2012


■ Décembre 2012 – N°06

TEMPS FORT :

La solidarité ne saurait jamais constituer un délit !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit de « séjour irrégulier » pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, l’Assemblée Nationale a mis fin à une pratique contraire au respect de la dignité humaine, le délit dit de solidarité.

La solidarité ne peut être un délit. Le degré de civilisation d’une société se mesure à l’assistance, voire à la protection, des plus faibles et des plus vulnérables, parmi lesquels figurent naturellement les migrants. Le troisième terme de la devise républicaine, rappeler à l’article 2 de la constitution,  est la fraternité. Ainsi, l’altruisme, la compassion, l’empathie ne peuvent être considérés comme des infractions.

Il n’était plus acceptable que les aidants bénévoles puissent être menacés de poursuites pénales pour leur solidarité auprès d’étrangers en situation irrégulière. Le choix des parlementaires est un choix de responsabilité et d’équilibre. Il s’agit d’être extrêmement ferme avec les filières qui exploitent les étrangers en situation irrégulière et de répondre à la demande légitime de nombreuses associations et de particuliers qui accompagnent les étrangers en situation irrégulière. Désormais, les bénévoles des associations, mais aussi toute personne physique pourront, sans être inquiétés, assurer le transport de l’étranger jusqu’à un supermarché pour qu’il puisse se restaurer, ou bien jusqu’à un hôpital en cas de blessure. Permettre à quelqu’un de se laver, l’aider au nettoyage d’un terrain ou d’un abri, distribuer des vêtements ou des couvertures, aidé un étranger à réaliser des démarches administratives, donner des cours d’alphabétisation, … autant d’actes de simple humanité qui ne sauraient être autrement qualifiés.

La loi s’appliquera ainsi à toute personne physique ou morale, ne poursuivant pas un but lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à assurer des conditions de vie digne et descente.

Puisque d’autres ont pu imaginer l’inverse, il nous revenait de rétablir ces vérités au nom des valeurs universelles que nous devons tous défendre.

> FOCUS :

Pas de liberté sans sécurité

L’intervention française au Mali contre une organisation proche d’Al Qaïda et le terrible drame en Algérie sont venus nous rappeler, en ce début d’année 2013, que la lutte contre le terrorisme devait être une priorité de l’État français et de l’ensemble de la communauté internationale.

L’Assemblée nationale a voté le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme présenté par le Ministre de l’intérieur.

Ce texte est venu pallier à des lacunes juridiques concernant le terrorisme, lacunes que nous avons constatées lorsque le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans, en mars dernier, à Toulouse.

Il apparaissait, dès lors, indispensable de détecter les parcours, individuel ou collectif, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste : filière d’acheminement, camp d’endoctrinement pouvant exister dans certains pays, séjour d’entraînement sur zone, propagation du radicalisme et du djihadisme sur Internet, personne qui, après une formation ou une participation de nature terroriste sur différents théâtres de conflit armé de par le monde, reviennent en France.

Il était nécessaire de donner aux institutions de la République, police, gendarmerie et justice, les moyens juridiques d’agir, aussi bien administratif que judiciaire.

Parmi les nouvelles mesures, la loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger, alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.

L’exemple de la prise d’otages en Algérie et la situation du Mali nous rappellent, si cela était nécessaire, qu’il n’y a pas de liberté sans sécurité.

> PHOTO DU MOISEn Commission des lois, lors de l’audition de M. Pierre Moscovisci, Ministre de l’Economie, sur la gouvernance des grandes entreprises, le 5 décembre dernier.

> TRAVAIL À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

■ Mardi 4 décembre 2012 > Questions au Gouvernement > Groupe d’amitié France-Djibouti > Rencontre avec Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la Décentralisation

■ Mercredi 5 décembre 2012 > Réunion de la Commission des lois > Questions au Gouvernement > Auditions de Pierre Moscovisci, Ministre de l’Economie et de Jean-Claude Trichet, Président du groupe des 30, ancien Président de la BCE

■ Vendredi 7 décembre 2012 > Discussion de la loi de Finances recficative 2012 > Rentrée solennelle du Barreau de Paris

■ Samedi 8 décembre 2012 > Visite à l’Assemblée nationale de l’EMIG > Ravivage de la flamme du soldat inconnu à l’Arc de Triomphe avec l’EMIG

■ Mardi 11 décembre 2012 > Groupe d’amitié France-Québec > Séance publique sur la proposition de loi  “Droit de séjour des étrangers”

■ Mercredi 12 décembre 2012 > Questions au Gouvernement > Mission sur la Gouvernance des grandes entreprises

■ Lundi 17 décembre 2012 > Rencontre avec Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement productif

■ Mardi 18 décembre 2012 > Réunion-déjeuner organisée par Interbev sur le thème de la filière bovine > Questions au Gouvernement > Groupe d’amitié France-Espagne > Réunion sur le mariage pour tous

■ Mercredi 19 décembre 2012 > Réunion de la Commission des lois > Audition sur la mission “Gouvernance des grandes entreprises” de Michel Sapin, Ministre du travail et de Christine Taubira, Garde des Sceaux

> TRAVAIL EN CIRCONSCRIPTION

■ Samedi 1er décembre 2012 > Cérémonie de St Barbe au Centre d’Incendie et de Secours à l’Isle-Jourdain

■ Lundi 3 décembre 2012 > Mairie de Mauprévoir > Déjeuner avec M. le Président de la Chambre d’agriculture > Rencontre avec M. Gaschard, 1er Président de la Cour d’appel > Rentrée solennelle de l’Université de Poitiers

■ Jeudi 6 décembre 2012 >  Permanence à Gençay : – rencontre avec l’entreprise Itron, la délégation départementale de l’ADMD, les syndicats de la Banque de France > Rencontre avec les co-présidents du Centre culturel de Gençay > AG de l’ADOV à l’Isle-Jourdain

■ Dimanche 9 décembre 2012 > Marché de noël de Montmorillon représenté par Guy Gévaudan

■ Lundi 10 décembre 2012 > Rentrée solennelle de la Cour d’appel de Poitiers > Rencontre avec Reine-Marie Waszak, Vice-présidente de la Région Poitou-Charentes > Rencontre avec Jean-Claude Corneille, Adjoint au maire de Lussac-les-Châteaux et Jean-Paul Chambet, Maire de St Germain > Réunion du Bureau et du Comité syndical du SMPM à Montmorillon > AG du secteur du CER à Lussac-les-Châteaux

■ Jeudi 13 décembre 2012 > Réunion SCOT à Gouex > Inauguration de l’EHPAD à Usson-du-Poitou > Permanence à Montmorillon > Arbre de noël du personnel de la CCM et du SMPM à Montmorillon > Conseil d’administration de la MJC de l’Isle-Jourdain

■ Vendredi 14 décembre 2012 >  Mairie de Mauprévoir > Permanence à Vouneuil-sur-Vienne > ■ Lundi 17 décembre 2012 > Réunions du SMPM à Montmorillon > Comité de suivi DSP du Circuit du Vigeant

■ Mercredi 19 décembre 2012 > Permanence à Civray > Réunion du Conseil de surveillance de SRD à Poitiers > Conseil municipal à Mauprévoir

■ Jeudi 20 décembre 2012 > Mairie de Mauprévoir

■ Du vendredi 21 au samedi 29 décembre 2012 > Congés

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