Bilan de la session parlementaire

logo-ANAlain Vidalies, Ministre chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.

La session ordinaire 2013-2014 sera suspendue jeudi 19 décembre pour deux semaines, au terme de quatre mois d’un travail législatif intense. Depuis la rentrée, si l’on prend en compte la session extraordinaire de septembre,  l’Assemblée aura siégé près de 530 heures et examiné plus de 7500 amendements.

Le bilan de ces quatre mois de travail est considérable. Ont ainsi été définitivement adoptés depuis septembre :

1/ les textes relatifs à la transparence de la vie publique ;

2/ la proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement ;

3/ le projet de loi relatif à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens ;

4/ les textes relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ;

5/ l’actualisation de la loi organique de 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

6/ les textes relatifs à la création du procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale ;

7/ les projets de loi portant application de l’article 11 de la Constitution ;

8/ la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

9/ la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

Le Parlement a également autorisé la ratification d’importantes conventions internationales, parmi lesquelles :

1/ l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée ;

2/ l’accord-cadre entre la France et la Belgique sur l’accueil des personnes handicapées ;

3/ l’accord entre la France et l’Italie sur la ligne ferroviaire Lyon-Turin ;

4/ le traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à l’adoption ;

5/ le traité sur le commerce des armes.

A cette liste non-exhaustive il faut ajouter :

1/ le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dont le vote définitif a lieu cet après-midi ;

2/ la loi de finances initiale pour 2014 ;

3/ la loi de finances rectificatives pour 2013 ;

4/ la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé ;

5/ le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

6/ Et enfin, les conclusions de la commission mixte paritaire ayant été adoptées hier par les deux chambres, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Le Parlement a également entamé ou poursuivi l’examen de nombreux textes :

1/ le projet de loi relatif à la consommation ;

2/ le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

3/ le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;

4/ le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

5/ les textes relatifs au non-cumul des mandats, dont l’adoption définitive devrait intervenir le 22 janvier ;

6/ le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

7/ la proposition de loi relative au statut de l’élu ;

8/ la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;

9/ la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ;

10/ la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Les députés et les sénateurs ont été régulièrement amenés à se mobiliser les lundis et les vendredis. Les résultats sont satisfaisants. Aucun vote définitif n’a remis en cause la politique du gouvernement. Le Parlement a également effectué un travail de contrôle considérable. Il a débattu de la situation en Syrie au cours d’une session extraordinaire dédiée et, la semaine dernière, le Gouvernement lui a présenté, dans le cadre de l’article 35 de la Constitution, l’intervention des forces armées en République Centrafricaine.

Parmi les autres travaux de contrôle, on peut citer, à l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi portant création des emplois d’avenir, les commissions d’enquête sur le projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et sur les conditions de la privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM).

S’agissant du Sénat, cette session a confirmé que, s’il existe une majorité de gauche au Sénat, il n’existe pas de majorité gouvernementale. Sans surprise, le Sénat a rejeté les textes financiers, ainsi que la réforme des retraites. Seule différence par rapport à l’an dernier, le groupe écologiste du Sénat s’est abstenu sur le projet de loi de finances initiale pour 2014.

Le Sénat prend ainsi une part active à l’élaboration des textes, le travail de conciliation prévu par la Constitution (adoption conforme ou commission mixte paritaire) aboutissant dans la quasi-totalité des cas.

Au final, sur l’année 2013, le gouvernement n’a été amené à donner le dernier mot à l’Assemblée nationale que 11 fois. On peut enfin souligner que, sur les 17 propositions de loi définitivement adoptées en 2013, 9 sont d’origine sénatoriale.

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