La vérité sur la refonte des taux de TVA au 1er janvier 2014

TVAAu 1er janvier 2014, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en application autour de trois taux : 5,5 % pour le taux réduit, 10 % pour le taux intermédiaire et 20 % pour le taux normal. Cette réforme adoptée dans le cadre du pacte de compétitivité poursuit un objectif : assurer, à hauteur d’1/3 le financement du crédit d’impôt compétitivité emploi.

Cette réforme permet de contenir la hausse de la TVA dont les taux sont, en France, inférieurs à ceux constatés dans la plupart des grands pays européens. Elle est différente de la loi Sarkozy votée par la droite en 2011 et qui devait augmenter la TVA au 1er janvier 2013 à hauteur de 13 Md€ en portant le taux normal à 21,2 %.

Un enjeu essentiel pour l’emploi : restaurer la compétitivité des entreprises françaises

Il fallait stopper l’écroulement de notre appareil industriel. En dix ans, il a perdu 1 million d’emplois et sa part dans le PIB a diminué de 10 points. C’est pour faire face à cet impératif vital que le Gouvernement a décidé en fin d’année dernière de demander un effort national sans équivalent en faveur des entreprises. Le pacte de compétitivité (une baisse massive de 20 milliards des cotisations des entreprises) et les mesures prévues pour le financer (dont la réforme des taux de TVA) sont nés de cette urgence : donner aux entreprises les moyens de reconstituer leurs marges pour embaucher, investir et conquérir des marchés à l’export. La reprise qui s’amorce en est un des résultats.

Des retombées positives pour les entreprises, pour l’emploi et le commerce extérieur

Le CICE a pour effet d’abaisser le coût du travail de 4 % en 2013, puis de 6% à partir de 2014. Son impact sur notre économie sera multiple :

  • La baisse des coûts pour les entreprises aura un effet bénéfique sur les prix et la compétitivité à l’export de nos produits s’en trouvera renforcée ;
  • La baisse du coût du travail permettra aux entreprises d’investir soit dans du nouveau matériel, soit dans la recherche et l’innovation ce qui renforcera la compétitivité structurelle de nos produits ;
  • Réduire le coût du travail permet de dégager des marges pour embaucher ;
  • Autre avantage, les produits étrangers sont mis à contribution. La TVA s’applique aux produits d’importation et contribue à équilibrer la concurrence pour les fabrications françaises. L’effet sera bénéfique sur le solde de notre balance commerciale en renforçant notre compétitivité et en protégeant l’offre intérieure.

Un financement du CICE assuré pour moitié par des économies

Avec un endettement record, recourir à l’emprunt comme l’ont fait les gouvernements de droite aurait été le choix le plus désastreux. Le Gouvernement a fait le choix d’un financement réparti équitablement.

L’État fera l’effort principal en économisant 10Mds € sur la dépense publique. 3 Mds € proviendront de la mise en place d’une fiscalité environnementale. Les 7 milliards restants seront générés par la refonte des taux de TVA. Au 1er janvier prochain, son taux normal passera de 19,6 % à 20 % et son taux intermédiaire de 7 % à 10 %.

Des différences essentielles avec la TVA Sarkozy

Abrogée en juillet 2012

  • Le financement de notre dispositif est plus juste. Il repose pour moitié sur des économies nouvelles et pour moitié sur des recettes nouvelles alors que la TVA Sarkozy reportait intégralement la fiscalité des entreprises sur la consommation.
  • Le prélèvement est deux fois moins important que la hausse de deux points du taux supérieur programmée par l’ancienne majorité en 2011 (13 milliards).
  • Son impact est amorti par une baisse de la fiscalité sur les ménages modestes (réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, revalorisation du revenu fiscal de référence).

 L’impact sur la consommation de la refonte des taux de TVA

La TVA s’applique uniformément à tous les consommateurs. Néanmoins, elle est déclinée en plusieurs taux selon le type de produit ou de service consommé. Ainsi, la hausse ne concernera pas les produits de première nécessité qui constituent l’essentiel de la consommation des plus modestes et dont le taux reste à 5,5 %.

 Exemples de produits sur lesquels s’appliqueront les différents taux :

Taux normal (20 %) : tabac, alcool, ordinateurs, achat de véhicules automobiles, électroménager, produits de luxe…

Taux intermédiaire (10 %) : bois de chauffage, transport de voyageurs, restauration…

Taux réduit (5,5 %) : produits alimentaires, eau, livres, services aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, abonnements au gaz ou à l’électricité, repas de cantine…

Le maintien du taux réduit est une mesure de justice pour éviter la hausse des produits de première nécessité qui aurait pénalisé prioritairement les ménages modestes.

Pour les deux autres taux, l’expérience montre que les acteurs économiques (fournisseurs, distribution) ne répercutent pas intégralement les hausses modérées de TVA pour garder un avantage prix. Les bénéfices qu’ils retireront du CICE seront un second facteur de modération.

Le taux réduit maintenu à 5,5 % pour financer des mesures de pouvoir d’achat

À l’initiative du groupe socialiste, cette option a été renégociée avec le Gouvernement. Baisser le taux réduit à 5 % n’aurait eu qu’un impact très limité pour le consommateur (0,01 cts € pour un paquet de pâtes).

Elle a été remplacée par des mesures directes de pouvoir d’achat comme le maintien de l’abattement d’impôts pour les familles dont les enfants sont scolarisés ou la revalorisation du revenu fiscal de référence de 4 %, seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine de mesures fiscales (taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taux de CSG).

Des secteurs prioritaires épargnés : logement et rénovation énergétique

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Alfortville en mars dernier, les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux bénéficieront à compter du 1er janvier du taux réduit de TVA à 5,5%. C’est un geste fort qui permet au logement social d’échapper à la hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 % et qui s’inscrit dans le plan d’urgence pour répondre à la crise du logement.

Idem pour les travaux de rénovation thermique et les travaux induits. Ils passent du taux intermédiaire au taux réduit. L’objectif est à la fois de réduire la consommation d’énergie de l’habitat et de soutenir le secteur du bâtiment, source d’emplois non délocalisables. Grâce à cette stratégie, ce sont 150.000 logements sociaux qui sortiront de terre chaque année et 120 000 logements qui seront rénovés thermiquement. Ces efforts sont considérables alors même que nous devons poursuivre le redressement de nos finances publiques pour mettre fin aux dérapages financiers de l’ancienne majorité.

Une augmentation de la TVA dans la restauration justifiée

La décision de Nicolas Sarkozy d’abaisser la TVA restauration à 5,5 % a coûté une fortune aux finances publiques (3 milliards), sans que les contreparties demandées (baisse des prix de 9 %, création de 40 000 emplois sur trois ans, amélioration des conditions de travail des salariés) aient été au rendez-vous. Cet échec figure noir sur blanc dans le rapport d’évaluation du député de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud : la baisse des prix a été très timide (environ 2,5 %) et le nombre d’embauches (environ 5000 par an) n’a pas été à la hauteur des objectifs fixés. La restauration restera donc concernée par la hausse du taux intermédiaire de 7 à 10 %.

 N’y a-t-il pas le risque d’agréger le mécontentement fiscal ?

La reprise que génère le redressement de notre compétitivité et l’inversion de la courbe du chômage qui en résultera permettront d’absorber une partie de l’effort fiscal demandé. La décision du Premier ministre de remettre à plat l’ensemble de notre système fiscal accélèrera le mouvement en s’appuyant sur un engagement fort : la stabilisation des prélèvements pour les entreprises comme pour les ménages. Le désendettement du pays se fera par la réduction des dépenses à raison de 15 milliards par an jusqu’à la fin du quinquennat.

 La droite, qui surfe sur la vague du poujadisme fiscal, est désormais face à ses contradictions. Sa revendication d’annuler l’entrée en vigueur de la mesure TVA au 1er janvier n’est pas crédible au regard de ce qu’elle a fait dans le passé (voter une augmentation deux fois plus importante en 2011) et de ce qu’elle promet de faire dans son programme (un transfert de 5 points des cotisations entreprises sur la TVA). Quant à sa promesse de baisser les impôts, elle est tout simplement risible quand elle vote systématiquement contre toutes nos mesures de réduction de dépenses, soit une surcharge de 13 milliards pour les contribuables français.

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