PAC, 1er pilier : aides couplées 2015 : adoption des dispositions nationales pour la mise en œuvre de la PAC

pac_politica-agricola-comuneA l’occasion du Conseil Supérieur de coordination et d’orientation de l’économie agricole du 17 décembre présidé par Stéphane LE FOLL, les dispositions nationales applicables pour la mise en œuvre de la future PAC 2014-2020 ont été définitivement arrêtées.

Les discussions ont en particulier porté sur trois points clefs débattus au sein de groupes de travail entre l’administration et les professionnels dès le mois d’octobre, suite à l’annonce par le Président de la République du cadre général de l’application de la PAC, à Cournon le 2 octobre dernier.

1. Les aides couplées

Le débat a plus particulièrement porté sur la répartition des 982 M d’euros d’aides couplées (13 % des aides du premier pilier) afin de procéder à une répartition garantissant le maintien de la diversité des productions et donc un équilibre entre les productions laitière, viande et végétales. Les débats ont été riches et constructifs tant sur les questions de compétitivité des filières, de création de valeur et d’emploi, de maintien du potentiel de production de la ferme France, d’encouragements à l’installation de nouveaux agriculteurs que sur la question des critères d’éligibilité à ces aides.

Le Ministre a décidé de réserver 675 M d’euros à la filière bovin viande (PMTVA, engraissement, veau sous la mère) et 140 M à la filière lait. Pour le lait, cette aide concernera tout le territoire national (montagne et plaine).

La PMTVA sera attribuée sur la base des animaux effectivement présents en 2013, en régulant l’accès des nouveaux entrants. Le niveau de 200 € sera garanti pour les 40 premières vaches allaitantes, avec une dégressivité au-delà.

2. Le paiement redistributif

Le Président de la République s’est engagé à sa mise en œuvre progressive avec pour objectif que son niveau atteigne 20 % des crédits du premier pilier en 2018 avec une évaluation à mi-parcours.

Pour que ce rééquilibrage des aides ne déstabilise aucune filière, le Ministre a choisi une mise en place du paiement redistributif en 2015 alors même que d’autres Etats membres l’instaureront dès 2014.

Celui-ci s’élèvera à 5 % en 2015 et 10 % en 2016. L’évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l’objectif de 20 % en 2018.

3. Le verdissement

Les modalités d’application du verdissement ont également fait l’objet de discussions. Il a en particulier été décidé que tous les critères du verdissement devraient être satisfaits. La mise en œuvre d’un principe d’équivalence se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs sera défendu par la France auprès de la Commission.

La France demandera une adaptation pragmatique de la grille de pondération des infrastructures écologiques pour la rendre opérationnelle, notamment sur les haies.

Enfin, de manière générale, le renforcement des actions financées dans le cadre du deuxième pilier (en particulier le financement du plan de modernisation et de compétitivité des exploitations agricoles) sera assuré en mobilisant 3% des aides directes du premier vers le second pilier dès 2014.

4. Les mesures par production

Lors de ce même CSO, le ministre de l’Agriculture a tranché certains éléments concernant les aides couplées à partir de 2014. Il a laissé les syndicats prendre d’autres décisions. Il leur a notamment demandé d’arrêter les enveloppes financières affectées à chaque secteur.

Plusieurs options étaient sur la table. Pour les productions animales (952 M€), l’option retenue amène la répartition suivante : 670 M€ pour les vaches allaitantes (dont 8 à 10 M€ pour l’engraissement), 5 M€ pour les veaux sous la mère, 140 M€ aux bovins laitiers (dont 45 M€ pour le lait de montagne), 125 M€ aux ovins (comme aujourd’hui), 15 M€ aux caprins (contre 14 M€ aujourd’hui).

Pour les autres productions, l’enveloppe de 30 M€ se répartit comme suit : 10 M€ pour le blé dur qualité (contre 8 M€ aujourd’hui), 12 M€ pour les pruneaux, 1 M€ pour les fruits transformés, 3 M€ pour la tomate d’industrie et 4 M€ pour la fécule, le lin, le chanvre et le houblon. Le tabac (qui perçoit 8 M€ aujourd’hui), le riz et les fruits et légumes frais sont finalement exclus du dispositif. Pour les protéines végétales, le budget est de 151 M€.

Pour chaque aide, le ministre a décidé d’instaurer des planchers et des plafonds, pas encore totalement finalisés puisqu’il fallait au préalable arrêter les enveloppes par secteur, et parfois, des critères de productivité et/ou de la dégressivité.

Vache allaitante : le plancher sera de 10 vaches et l’aide de 200 € pour les premiers animaux primés, avec une dégressivité à partir de 40 vaches allaitantes. Un taux de productivité minimal (0,8 veau par vache sur 15 mois) serait instauré. L’année 2013 serait la référence et les races mixtes seraient éligibles.

Vache laitière : aucune zone ne serait exclue, un plafond de 40 vaches sera introduit avec transparence Gaec et une majoration de l’aide est prévue en montagne (même budget qu’aujourd’hui, soit 45 M€).

Pas de changement envisagé pour l’aide aux veaux sous la mère et aux caprins. Pour les ovins, une dégressivité serait introduite et le taux de productivité minimum adapté (0,4 agneau vendu et non plus 0,7 agneau né).

Protéines végétales : l’enveloppe sera principalement affectée au soutien aux éleveurs (herbivores et monogastriques) produisant certaines légumineuses fourragères, en particulier la luzerne, ou des protéagineux suivant des critères à définir. Les producteurs produisant certaines plantes riches en protéines seront également servis. Une réflexion est en cours sur un système de contractualisation pour s’assurer d’un retour à l’élevage.

Certains points restent à expertiser au vu notamment des enveloppes financières arrêtées. Ils seront tranchés au début de 2014. Par exemple, comment prendre en compte les génisses dans la future prime allaitante, quelle dégressivité pour les ovins, quel type de cultures éligibles aux aides « protéines végétales »… Pour toutes les aides, se pose aussi la question d’introduire, ou pas, une majoration pour les nouveaux installés et/ou les récents investisseurs.

Concernant le paiement redistributif, le ministre a annoncé qu’il ne s’appliquerait qu’à partir de 2015 (le règlement prévoyait la possibilité de le mettre en œuvre dès 2014, c’est le choix de l’Allemagne). Les étapes seront les suivantes : 5 % en 2015, 10 % en 2016, puis une évaluation est prévue. Mais l’objectif reste 20 % en 2018.

Les modalités de calcul du futur paiement pour les jeunes agriculteurs a aussi été arrêté. Il reste à en définir clairement les bénéficiaires (niveau de formation).

Concernant le verdissement des aides, Stéphane Le Foll a aussi annoncé qu’aucune « mesure équivalente » ne serait mise en place, sauf pour la monoculture de maïs (mulching). Toutefois, l’aval de la Commission européenne n’est pas encore tombé. La liste des surfaces équivalentes ne sera pas plus restrictive que celle arrêtée par la Commission (le lin et le chanvre sont notamment dedans). Pour les prairies permanentes, le taux de retournement sera vérifié au niveau français. Toutefois, un système de « monitoring » sera mis en place au niveau régional.

Enfin, le taux de transfert entre le premier pilier (aides directes) et le deuxième pilier (développement rural) sera de 3 % dès 2014. Il permettra notamment de financer le « plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations » et le nouveau dispositif de gestion des risques.

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