35

Timbre fiscal35 € devaient être acquittés depuis octobre 2011 par tout justiciable (sauf les éligibles à
l’aide juridictionnelle) désirant saisir la justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social,
rural ou la justice administrative. L’Etat a supprimé ce droit de timbre de 35€ pour saisir la justice depuis le 1er
janvier 2014.

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