Accord sur la formation professionnelle : le dialogue social au service des salariés, des demandeurs d’emploi et de toutes les entreprises

formation professionnelleDepuis 18 mois, la démocratie sociale est une réalité en France. La volonté du Président de la République et la méthode du gouvernement pour redresser notre pays – en s’assurant que le dialogue social soit toujours un préalable aux réformes – portent à nouveau leurs fruits.

La négociation sur la formation professionnelle engagée entre patronat et syndicats au mois de septembre dernier a abouti le 14 décembre 2013. Après sa signature, l’accord trouvera sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au Conseil des ministres dès le 22 janvier prochain.

 Après l’accord unanime sur le contrat de génération d’octobre 2012 et ceux sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 et sur la qualité de vie au travail de juin 2013, les partenaires sociaux font à nouveau la démonstration de leur capacité à réformer par la négociation.

 Ce texte réforme en profondeur la formation professionnelle dans notre pays. Cinq avancées majeures doivent être soulignées :

 1.      Financer la formation de ceux qui en ont le plus besoin. Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles (souvent les moins qualifiés) bénéficieront davantage de la formation grâce notamment à un financement accru pour les demandeurs d’emploi (900 millions par an, contre environ 600 millions aujourd’hui) et à des financements au titre de la professionnalisation. Un effort est fait notamment pour les salariés des petites entreprises, tout en ouvrant aux autres salariés de plus grandes possibilités d’accès à la qualification.

 2.      Le Compte Personnel de Formation (CPF) sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions pour le Droit Individuel à la Formation), et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation. Chaque salarié disposera à partir de 2015 d’un véritable accès à une formation qualifiante qui lui permettra de progresser dans son emploi et sa carrière. Ce compte personnel sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité. C’est un pas déterminant pour la sécurisation des parcours et la simplification de la formation professionnelle.

 3.      Simplifier la mise en œuvre de la formation pour les entreprises.D’une part, l’entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7% en moyenne). D’autre part, elle contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau « 1% formation », se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF).

 4. Renforcer le dialogue social sur la formation dans les entreprises. Il sera désormais possible de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.). La négociation portera sur les moyens consacrés à la formation dans l’entreprise.

    5. Simplifier les principes de collecte et de gestion des crédits (couplée avec la simplification opérée par la réforme de l’apprentissage). Cette simplification favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales.

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