La lettre électronique n°17 – Décembre 2013


■ Décembre 2013 – N°17

> TEMPS FORT

Avec la loi sur la consommation, le Gouvernement poursuit sa bataille pour le pouvoir d’achat des français !

Avec la loi sur la consommation qui permet de restituer plusieurs centaines de millions d’euros de pouvoir d’achat aux citoyens en rééquilibrant le rapport de force avec les professionnels, le Gouvernement montre que l’efficacité politique, c’est aussi aider les Français dans leur vie quotidienne.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi consommation, le 17 décembre 2013. Cette seconde lecture dans l’hémicycle a permis une fois de plus d’enrichir ce texte visant à défendre les droits des consommateurs.

Les dispositions adoptées sont marquées par les objectifs constants qui les animent : le rééquilibrage des relations entre consommateurs et professionnels, la suppression de la rente et l’augmentation du pouvoir d’achat.

C’est à ce titre que l’action de groupe, qui permet à des consommateurs lésés d’engager ensemble une seule procédure pour obtenir réparation, a été renforcée par l’introduction de la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves et par l’obligation d’engager cette action de groupe non seulement sur les mêmes faits mais aussi sur les mêmes manquements.

La volonté de redonner du pouvoir d’achat aux français s’est également matérialisée en matière d’optique. Les amendements adoptés permettront ainsi de créer les conditions d’un développement de la vente en ligne de lunettes, où l’on constate que les prix, pour des verres équivalents sont 60% moins chers ! Les réseaux physiques resteront complémentaires à la vente en ligne, qui ne devrait représenter que 10% du marché.

Les députés ont également adopté une disposition visant à la libéralisation des tests de grossesse, qui pourront désormais être commercialisés en grande surface, permettant un anonymat qui facilitera son usage.

Ce rééquilibrage des relations entre consommateurs et professionnels est également notable dans d’autres domaines.

Il sera ainsi possible en matière d’assurance de résilier son engagement au bout d’un an, de voir une présentation standardisée des prestations prises en charge par les complémentaires santé, favorisant ainsi leur comparabilité pour le consommateur. Quant à l’assurance emprunteur, conclue en même temps qu’un prêt immobilier, il sera désormais possible d’en changer dans un délai d’un an.

En matière de tarification du stationnement, les députés ont souhaité conserver les avancées pour le consommateur voulues par le Sénat, tout en évitant les difficultés importantes de mise en œuvre et comportant un risque fort de hausse de prix. Ils ont préféré la tarification par pas de quinze minutes à la tarification à la minute.

Les députés ont également adopté des dispositions relatives aux véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) afin de définir clairement les conditions d’exercice de leur activité. Ils ont ainsi étendu aux enceintes des gares l’interdiction pour les VTC de stationner dans l’attente de leurs clients au-delà d’une durée fixée par décret, permettant ainsi d’éviter la maraude dans les gares tout en offrant la possibilité aux VTC d’exercer leur activité. Afin d’assurer un certain équilibre, les taxis ont également été soumis aux mêmes obligations que les VTC pour stationner dans l’enceinte des gares et aérogares qui ne sont pas situés dans leur commune de rattachement.

Les députés ont également rendu de nouveau obligatoire la mention du “fait maison” dans les restaurants.

En matière de surendettement, la durée des plans conventionnels de surendettement a été ramenée de huit à sept ans. Les conditions et l’opportunité de la réduction des plans feront l’objet d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement d’ici 2016.

De nouveau examiné par le Sénat en deuxième lecture au début de l’année 2014, et après un passage en commission mixte paritaire, le projet de loi consommation devrait entrer en vigueur en ce début d’année.

> FOCUS

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Pierre Moscovici s’est réjouit de l’adoption par l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, jeudi 19 décembre, du projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ce texte, au centre du dispositif de choc de simplification annoncé par le Président de la République, traduit pleinement la mobilisation du Gouvernement dans son souhait d’établir une relation de confiance et d’accompagnement avec les entreprises. Parmi les mesures d’allégement des charges administratives et de simplification de la vie des entreprises, il y a notamment :

1/ l’allégement des obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social. Ainsi plus d’un million de PME pourront, dès 2014, bénéficier de l’allègement de certaines obligations comptables ;

2/ l’accélération de certaines procédures d’autorisations immobilières pour les entreprises ;

3/ la mise en place de la facturation électronique qui sera progressivement généralisée aux fournisseurs des administrations publiques.

 Concernant les mesures en faveur du financement de l’économie et des entreprises, le texte permet entre autre :

1/ la création de nouveaux contrats d’assurance-vie « Eurocroissance », qui favoriseront une plus forte mobilisation des encours en faveur des entreprises ;

2/ la facilitation du financement participatif (crowdfunding), nouveau mode de financement pour les projets des particuliers ou pour les jeunes entreprises.

Pour l’ensemble de ces dispositions le Gouvernement procédera par voie d’ordonnances et les premières seront publiées dès janvier 2014.

La simplification est une cause nationale et un travail de tous les instants dès lors qu’il s’agit de légiférer.

> PHOTO DU MOIS

Réunion de présentation sur le projet de loi d’avenir d’agriculture, d’alimentation et de la forêt à Adriers

> TRAVAIL À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Fait marquant du mois :

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est venue en examen devant la Commission des Affaires économiques. Pour la circonstance, j’ai fait l’objet d’une nomination à cette commission, un collègue me substituant à la Commission des lois.

Ce sont pas moins de 1400 amendements qui ont été déposés et examinés pendant trois longues journées (et nuits) ! Un travail parlementaire de co-production avec le Gouvernement, travail qui se poursuivra au cours de la première semaine de janvier par le débat en séance publique.

■ Mardi 3 décembre > Rencontre avec les ONG Solidarité Migrants du Poitou-Charentes

■ Mercredi 4 décembre > Réunion de la Commission des lois > Réunion de travail sur la loi d’avenir pour l’agriculture (LAAF) > Questions au Gouvernement > Votes solennels

■ Jeudi 5 décembre > Réunion de travail sur la LAAF

■ Mercredi 10 décembre > Groupe d’études “Économie sociale et solidaire” > Réunion de la Commission des lois > Rencontre avec Madame la Ministre Nicole Bricq, Ministre du Commerce extérieur > Réunion de la Commission des Affaires économiques sur la LAAF

■ Jeudi 11 décembre > Réunion de la Commission des affaires économiques sur la LAAF

NB : examen de 1 300 amendements

■ Lundi 16 décembre > Dîner avec M. le Ministre de l’Environnement et de l’Ecologie, Philippe Martin en présence du Président de la Fédération nationale de la Pêche

■ Mardi 17 décembre > Réunion de la Commission nationale Agriculture et Ruralité > Questions au Gouvernement > Vote solennel sur la loi de la décentralisation > Auditions sur la proposition de loi (PPL) sur la lutte contre la contre-façon

■ Mercredi 18 décembre > Réunion sur la LAAF > Réunion de la Commission des lois > Questions au Gouvernement  > Auditions sur la PPL contrefaçon > Séance publique – votes surle projet de loi sur les retraites

■ Jeudi 19 décembre > Séance publique – Votes solennels en 2e lecture sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

■ Du lundi 23 au mardi 31 décembre > Suspension des travaux de l’Assemblée nationale

> TRAVAIL EN CIRCONSCRIPTION

Fait marquant du mois :

Encore et toujours la loi d’avenir pour l’agriculture (LAAF).

Conformément à mes engagements, j’ai souhaité consulter le monde agricole en amont du débat sur la LAAF, sur le projet tel qu’il était ressorti du Conseil d’État.

Au cours de trois réunions à Adriers, Sommières-du-Clain et Archigny, j’ai pu rencontrer les agriculteurs et leurs représentants, mais aussi responsables d’organisations professionnelles pour enrichir la réflexion préalablement à l’examen à l’Assemblée du texte. Je remercie tous ceux qui ont par leur participation, contribué à enrichir ma réflexion sur un sujet qui me mobilise.

■ Lundi 2 décembre > Réunion de présentation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à Adriers

■ Jeudi 5 décembre > Bureau de la Communauté de communes du Montmorillonnais > Conseil de la CCM

■ Vendredi 6 décembre > Mairie de Mauprévoir > Réunion de présentation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à Sommières du Clain

■ Lundi 9 décembre > Permanence à Montmorillon > Signature du contrat local de Santé à Montmorillon

■ Mardi 10 décembre > Visite de l’entreprise de menuiserie Got à St Secondin > Comité syndical SIEEDV à Nouaillé-Maupertuis

■ Samedi 14 décembre > Marché de Noël à Mauprévoir

■ Dimanche 15 décembre > Marché de Noël à Montmorillon représenté par Guy Gévaudan

■ Lundi 16 décembre > Réunion de présentation du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentaiton et la forêt à Archigny > Réunion de l’association RN147-149 à Lussac-les-Châteaux représenté par Guy Gévaudan

■ Jeudi 19 décembre > Mairie de Mauprévoir

■ Vendredi 20 décembre > Bureau du SMPM > Rencontre avec le Bureau de la Chambre d’agriculture de la Vienne et les élus à Montmorillon

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