Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

reforme de la prevention des difficultes des entreprisesLa Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

J’ai été amené en ma qualité de rapporteur du texte sur la simplification de la vie des entreprises en difficulté, à aborder les problèmes inhérents aux entreprises en difficulté.

En période de crise, mais aussi plus globalement, ces textes méritaient des ajustements majeurs. Pour y parvenir, le Gouvernement a choisi la voie de l’ordonnance et j’ai été associé en amont au contenu de ce texte dont je vous présente ci-après les grandes lignes (ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014).

L’ordonnance renforce l’efficacité de l’ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s’agissant des procédures de prévention que des procédures collectives.

L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible.

L’incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation est renforcée. Les frais d’exécution de ces mesures seront contrôlés et les clauses des contrats qui aggraveraient la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre de ces mesures sont rendues inapplicables.

Le champ du privilège d’argent frais dont bénéficient les créanciers qui ont consenti un apport de capitaux dans le cadre de l’accord de conciliation est étendu aux apports réalisés au cours de la négociation qui a abouti à cet accord.

Enfin, alors qu’elles en étaient jusqu’alors exclues, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront désormais bénéficier de la procédure d’alerte.

Les procédures collectives proprement dites sont elles aussi améliorées.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, qui permettra des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté est donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l’entreprise.

Le mécanisme de la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif, étape centrale de la procédure, sont enfin simplifiés et rendus plus sûr.

S’agissant enfin des procédures de liquidation, les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées.

Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes, ce qui favorisera leur rebond.

Du point de vue procédural, l’ordonnance renforce les garanties d’impartialité des juridictions consulaires et accroît les exigences en matière de compétence et d’indépendance des mandataires de justice. Le rôle du ministère public est également renforcé.

L’ordonnance met ainsi en œuvre différents leviers juridiques qui faciliteront la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi, et contribueront ainsi au dynamise de l’économie.

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