LA REFORME TERRITORIALE « Réformer les territoires pour réformer la France »

Nouvelle imageAu fil du temps et des lois de décentralisation successives, l’organisation territoriale de la France est devenue trop complexe. Elle est aujourd’hui souvent illisible pour nos concitoyens qui doivent s’adresser à trop d’échelons, trop d’intervenants. En conséquence, l’action publique perd en crédibilité et la défiance augmente parmi les Français.

Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix du mouvement. « Le temps est venu de simplifier et clarifier pour que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources ». La réforme territoriale est une réforme majeure. Elle transformera pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. Cette grande réforme s’inscrit dans la volonté de moderniser notre pays et de le rendre plus fort. Elle est tournée vers les citoyens. Il s’agit de simplifier notre vie publique, de rendre plus efficace nos collectivités et de limiter le recours à l’impôt.

Cette réforme sera fondée sur 3 axes principaux :

– des Régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;

– la montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / Régions ;

– la redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression.

Enfin, elle sera accompagnée d’une réforme de l’organisation de l’Etat dans les territoires, afin de renforcer sa présence.

1. La Région

Les Régions se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire. Mais elles sont à l’étroit dans des espaces qui sont hérités de découpages administratifs remontant au milieu des années 60. Leurs ressources ne correspondent plus à leurs compétences, qui elles-mêmes ne sont plus adaptées au développement de l’économie locale.

Le Président de la République a proposé de ramener leur nombre de 22 à 14 :

– elles seront ainsi de taille européenne et capable de bâtir des stratégies territoriales ;

– la carte qui a été définie prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus ;

– elle sera soumise au débat parlementaire.

Demain, ces grandes Régions auront davantage de responsabilités. Elles seront la seule collectivité compétente pour :

˗ soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi ;

˗ intervenir en matière de transports (trains régionaux, bus, routes, aéroports, ports) ;

˗ gérer les lycées et les collèges. ;

˗ assurer l’aménagement et les grandes infrastructures.

Pour remplir leur rôle, elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques. Elles seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus.

 

2. L’intercommunalité

L’ensemble du territoire national est aujourd’hui couvert par des intercommunalités. Mais elles sont de taille différente et avec des moyens trop faibles pour porter des projets.

Ce processus d’intégration doit se poursuivre et s’amplifier. C’est le sens de la réforme proposée. Les intercommunalités changeront d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés.

L’intercommunalité deviendra, dans le respect de l’identité communale, la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale. Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique. Comme il en a été décidé pour les 13 métropoles et le Grand Paris qui ont été créés par la loi du 27 janvier 2014.

La commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. Elle doit demeurer « une petite République dans la grande » a déclaré le Président de la République.

 

3. Le conseil général

Dans ce nouveau contexte, le conseil général devra à terme disparaître. La création de grandes Régions, et le renforcement des intercommunalités absorberont une large part de ses attributions.

Cette décision doit être mise en œuvre de façon progressive parce que le conseil général joue un rôle essentiel dans la solidarité de proximité et la gestion des prestations aux personnes les plus fragiles.

Et il ne peut être question de remettre en cause ces politiques, ni de se séparer des personnels qui continueront à les mettre en œuvre. Du temps est nécessaire et de la souplesse est indispensable.

Une large initiative sera laissée aux élus pour assurer cette transition. Certaines métropoles pourront reprendre les attributions des conseils généraux et toutes les expérimentations seront encouragées et facilitées.

L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020. D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes Régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013.

Le Département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l’Etat :

– autour des préfets et de l’administration déconcentrée pour garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d’avoir accès aux services publics où qu’ils se trouvent ;

– mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités.

 

4. Prochaines étapes : 2 projets de loi

La réforme territoriale sera mise en œuvre par deux projets de loi présentés en conseil des ministres le 18 juin :

– un projet de loi définira la carte des Régions et reportera la date des élections régionales et départementales. En effet, afin que cette réforme puisse être définitivement adoptée un an avant les prochaines élections, celles-ci se tiendront en novembre ou décembre 2015 :

o Le scrutin régional sera maintenu, tout en garantissant la représentation de chaque département.

o Les élections départementales auront lieu concomitamment dans le cadre du mode de scrutin adopté en 2013.

L’examen de ce projet de loi commencera au Sénat en juillet pour une promulgation en novembre 2014.

– un autre projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République accroîtra les compétences des Régions, clarifiera les compétences des différents niveaux de collectivités, et renforcera les intercommunalités.

Cette réforme va forcément évoluer grâce au débat parlementaire et la carte des Régions qui, quoi qu’il arrive, ne satisfera jamais tout le monde, est maintenant sur la table des discussions.

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