La lettre électronique n°24 – juillet 2014

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■ Juillet 2014 – N°24

> TEMPS FORT

 

Réforme territoriale : Oui à la France de la proximité, non à celle des communautés !

Ce qu’il est convenu d’appeler la réforme territoriale, une réforme institutionnelle d’envergure destinée à simplifier notre « millefeuille » territorial, est un engagement courageux du gouvernement et du Président la République.

Cette réforme porte sur les compétences des collectivités territoriales et sur la fusion de certaines d’entre-elles afin d’organiser de manière plus efficace leur pouvoir économique et politique.

Chacun sait, dans les mandats qu’il occupe ou qu’il a occupé par le passé, quelle complexité il peut y avoir a porter des projets quand il faut multiplier les rendez-vous pour obtenir des financements, dans un environnement administratif et réglementaire trop complexe.

Chacun sait que la commune reste le cœur de la proximité et de l’attachement démocratique, sans ignorer le rôle grandissant qu’occupe l’intercommunalité dans la vie quotidienne des collectivités pour dessiner collectivement l’avenir de nos bassins de vie.

Chacun sait que le Conseil général a aujourd’hui une utilité forte en matière sociale. Est-il la seule institution à pouvoir traiter du RSA, de l’APA ou de la PCH?

Doit-il continuer à financer des projets multiples dans des secteurs qui ne sont pas relatifs à ses compétences en empiétant sur l’administration des communes ou des intercommunalités ?

La rationalisation des compétences des collectivités doit être engagée. Nous ne pouvons plus nous en tenir à une réflexion intellectuelle, pleine de bon sens, mais n’aboutissant jamais à une réforme.

Pendant plusieurs heures, trop nombreuses, les députés ont été amenés à débattre, trop peu souvent sur le fond, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

De quoi s’agissait-t-il simplement ?

Rassembler juridiquement et administrativement des collectivités (régions) qui ont l’habitude de travailler ensemble en matière économique, en réseaux universitaires, en politique de transports ou culturelles …

Une large majorité des députés de l’Assemblée nationale (majorité parlementaire) ont compris l’enjeu institutionnel de cette première étape de la réforme. Malheureusement, un grand nombre de députés ont convoqué des questions identitaires, voire communautaires dans ce débat. Ce n’était ni le lieu, ni le moment. Ils ont préféré les postures pour exister politiquement sur leur territoire respectif, plus que le courage pour contribuer à l’élaboration d’une réforme conduite dans le sens de l’intérêt général. Ces attitudes n’honorent pas la fonction de députés.

Mercredi 23 juillet 2014, l’Assemblée nationale a voté le premier texte de cette réforme territoriale.

Une nouvelle carte des régions et le report des élections départementales et régionales à décembre 2015 ont été adoptés.

Un souffle nouveau s’est levé sur notre organisation territoriale.

> FOCUS

 

Egalité entre les femmes et les hommes : des mesures concrètes votées par les parlementaires.

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes porté par Najat Vallaud-Belkacem a été définitivement adopté le 23 juillet 2014 par le Sénat et l’Assemblée nationale.

La ministre en charge des Droits des femmes s’est félicitée du très large accord qui s’est dégagé autour de ce texte inédit dans son champ d’application. C’est en effet la première fois qu’une loi s’attaque aux inégalités femmes-hommes partout où elles se manifestent encore : travail, foyer, séparations, violences, responsabilités…

Mais inédite la loi l’est surtout dans son objet, rendre effective l’égalité des droits affirmée depuis longtemps dans les textes, en levant un à un les obstacles qu’elle persiste à rencontrer dans les faits : inégale répartition des tâches familiales (grâce au partage du congé parental), inéquitable représentation médiatique des compétences et rôles de hommes et des femmes (grâce à la compétence donnée désormais au CSA pour la sanctionner), inégale présence de fait des hommes et des femmes au sommet des entreprises, de la fonction publique ou des responsabilités politiques (grâce à l’extension des règles de parité à tous les domaines)…

Cette loi a vocation à installer une égalité réelle et plus seulement formelle.

Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté permettra des avancées importantes :

 

  • Pour accroître le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1er octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité ;
  • Une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1er décembre 2014 (égalité des rémunérations et des parcours professionnels)
  • L’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
  • Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
  • Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’Armée, à l’Université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.
  • Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.

 

Après publication de la loi, l’ensemble de ces dispositions seront délinées de manière opérationnelle avant la fin de l’année pour amplifier l’effet des actions déjà engagées par la ministre des droits des femmes et l’ensemble du gouvernement.

 

> PHOTOS DU MOIS
Angles sur langlin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vernissage de l’Exposition photos du Club photos d’Angles-sur-l’Anglin

> TRAVAIL À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

 

Fait marquant du mois : Une session vraiment extraordinaire !

La session extraordinaire ouverte le 1er Juillet et terminée le 24 du même mois n’ a jamais aussi bien porté son nom!  Les débats se sont succédés, tant en première, qu’en seconde lecture, après commission mixte paritaire (CMP), sans oublier les débats en commissions.

Ouverte du lundi au vendredi, les débats de cette session se sont prolongés systématiquement jusqu’à 2h30 du matin (PLFR, PLFSSR, LAAF, Réforme pénale, ….) voire jusqu’au petit matin pour la réforme territoriale. Ceux qui s’intéressent à la vie parlementaire le savent, mais les autres, les plus nombreux l’ignorent,  pour ne pas ne le voir. Il suffit de lire les courriers de lecteurs de la presse locale ou de donner la parole aux auditeurs pour le constater. Et alors même que les représentants du peuple légifèrent, il s’en trouvera toujours pour critiquer le travail parlementaire. Pierre Leautaud disait ” que la maladie de l’ignorant, c’est l’ignorance”. Qui pourra l’en guérir, ceux qui votent la loi ou ceux qui relaient l’information?

■ Mardi 1er juillet : Rencontre avec le Cabinet du Ministre de l’Agriculture pour les arbitrages sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’Alimentation et la forêt (LAAF) > Déjeuner avec le Directeur de la SACEM > Votes solennels sur la Loi de finances rectificative > Examen en séance publique  de la Loi de financement de la sécurité sociale

■ Mercredi 2 juillet : Audition  en commission des lois d’Adeline Hazan et de Jacques Toubon suite à la proposition du chef de l’État pour les fonctions de  Contrôleur des lieux de privation de libertés et de Défenseur des droits > Réunion sur la LAAF pour validation des amendements > Réunion de la Commission des lois  et vote en séance sur la Motion référendaire du Sénat sur la réforme territoriale

■ Jeudi 3 juillet : intervention à un colloque sur la loi sur la contrefaçon

■ Lundi 7 juillet : Examen de la LAAF en 2e lecture

■ Mardi 8 juillet : suite de l’examen de la LAAF

■ Mercredi 9 Juillet : Réunion de la Commission des lois > Déjeuner à Matignon avec le 1er Ministre > Questions au Gouvernement > Réunion de la Commission des lois  sur la réforme territoriale > suite et fin de l’examen de la LAAF

■ Mardi 15 Juillet : Questions au Gouvernement > Réunion sur la mission “Aide juridictionnelle” > Examen du PLRSS

■ Mercredi 16 Juillet : Réunion commission des lois > Examen du PL sur la réforme territoriale

■ Jeudi17 Juillet : Examen du PL sur la réforme territoriale (suite)

■ Vendredi 18 Juillet : Examen du PL sur la réforme territoriale (suite et fin)

■ Mardi 22 juillet :

■ Mercredi 23 juillet : Commission paritaire au Sénat sur la loi avenir en agriculture – Vote  PL réforme territoriale – fin de la session extraordinaire et fermeture de l’assemblée nationale

 

> TRAVAIL EN CIRCONSCRIPTION

 

Fait marquant du mois : Produire et vendre autrement, c’est possible chez nous aussi ! Avec Juillet revient le temps des marchés de producteurs, qui démontrent partout dans le département que les circuits courts ont su trouver leur place dans le paysage agricole, mais aussi chez les consommateurs. Ces marchés sont une vitrine ouverte pour convaincre, non seulement les habitants de la Vienne, mais aussi tous ceux qui, demain retournés dans leur quotidien, qu’il existe  d’autres manières de produire et consommer. Des producteurs  de la circonscription ont depuis longtemps montré la voie en développant  par exemple le point de vente fermier au “Vieux Bellefonds”, ou leur magasin fermier,  comme la Ferme de la Faillauderie à Lussac-les-Châteaux. Les éleveurs et les producteurs  réunis sous le label “March´équitable”  qui viennent d’ouvrir un local de vente à Montmorillon sont passés du stade d’un soir à celui de cette vitrine permanente. Une orientation qui est aussi une autre manière de produire, et où le consommateur est au centre de leurs préoccupations. Je leur souhaite de réussir dans leur entreprise. Je suis sûr qu’ils sauront inscrire leur démarche dans le cadre des ambitions de la loi d’avenir pour l’agriculture, tout en y trouvant un mode d’organisation, comme le futur groupement d’intérêt économique et environnemental.

 

■ Mercredi 2 juillet : Pot de départ du Commandant Enjalbert de la Compagnie de gendarmerie de Montmorillon représenté par Guy Gévaudan

■ Jeudi 3 juillet : Rencontre à l’université de Poitiers pour une réflexion sur l’avenir de la filière de l’ élevage ovin

■ Vendredi 4 juillet : Rencontre avec l’entreprise CER France Poitou Charentes

■ Jeudi  10 Juillet : Permanence à Gencay > marché de producteurs à Monthoiron

■ Vendredi 11 juillet : conseil de surveillance de Sorégies à Poitiers > Réunion à l’initiative de la Région sur la réforme territoriale, représenté par Guy Gévaudan > Rencontre avec les syndicats d’eau et leur conseil > Rencontre avec la DGFIP à Saint Savin pour les trésoreries de Saint Savin et Civray > visite au magasin March´équitable à Montmorillon >  inauguration à Queaux.

■ Lundi 14 Juillet : cérémonie commémorative du 14 juillet à Montmorillon

■ Mercredi 16 Juillet : présentation de la charte paysagère du SMPM à Lussac les Châteaux > Marché de producteurs et Nuits romanes à Chauvigny

■ Jeudi 17 Juillet : permanence à  Gençay

■ Vendredi 18 Juillet : Nuits romanes à Vaux-en-Couhé

■ Samedi 19 Juillet : participation et suivi de la course “Challenge d’or”  du COMC entre Chaillac (36) et Montmorillon > Inauguration de l’exposition photos à Angles-sur-l’Anglin > Nuits romanes à Charroux

■ Dimanche 20 Juillet : arrivée de la course du COMC à Civaux

■ Lundi 21 Juillet : course du COMC entre Thollet et Le Blanc (36)

■ Jeudi 24 Juillet : visite de Jean-Yves le Bouillonnec, Député du Val de Marne, déchargé par Mme la Garde des Sceaux pour une rencontre avec Mme la Bâtonnière de Poitiers et des membres de l’Ordre des avocats de Poitiers et de Niortdans le cadre d’une mission sur le financement de l’aide juridictionnelle > Rencontre avec les organisateurs du Festival du Fil du Son à Civray et les élus locaux

■ Vendredi 25 Juillet : Inauguration de la route du Blanc de la commune de Journet > Nuits romanes à Sommières-du-Clain

■ Samedi 26 Juillet : Inauguration de la semaine de Commémoration du centenaire de la guerre 1914-1918 organisée par l’association l’ALPA à Luchapt > Festival du Fil du Son à Civray

■ Lundi 28 Juillet : Permanence à Gençay > Réunion sur le projet LEADER à Montmorillon

 

 

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