La prison, une réponse pénale dont la dignité ne doit pas être écartée

prisonA intervalle régulier, reviennent les chiffres de la population carcérale qui nous amènent à retenir plutôt le mot de surpopulation. Ce constat nous renvoie aussi vers la question de l’encellulement individuel, dont une mission de la Commission des lois, présidée par Dominique Raimbourg s’est saisie.

Quel est l’état des questions ?

1. Quelques données éclairantes des difficultés de la tâche posée en terme comptable et architectural

 Au 1er octobre 2014, nous constations qu’il y avait :

  • 66 694 détenus pour 58 054 places opérationnelles
  • 49 691 cellules, dont 40 857 cellules à 1 place
  • 6 553 cellules à 2 places
  • 2 271 cellules collectives (dont 213 dortoirs)

Le taux d’occupation dans les maisons d’arrêt s’établit :

  • En moyenne à 131,5 % (1041 matelas par terre)
  • Dans les grandes villes : par ex. Marseille (149,6 %) ou Paris (148,3 %)
  • Le pire, 5 établissements sont à plus de 200 % et 27 établissements à plus de 150 % !!

La situation dans les établissements pour peines (incarcération de plus de 2 ans)

  • 87 % des détenus sont placés en cellules individuelles
  • Le taux d’occupation (compte tenu du nombre de places inoccupées) est de 89,65 %.

Enfin, le coût de l’enfermement doit être pris en compte :

  • Le coût moyen d’un jour de détention est de 95 € / détenu, mais 500 € / mineur dans les établissements pour mineurs.
  • Le coût à la construction est variable selon la taille de l’établissement :
    • Établissements d’environ 400 places : 310 € / place
    • Établissements d’environ 700 places : 130 €/place

2. La question de la surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt

Rappelons que la question a longtemps été gérée par des grâces législatives ou présidentielles qui ne sont plus utilisées depuis 2007. La question demeure et se pose non seulement en termes de dignité, mais également d’efficacité, puisque la surpopulation aboutit à des retards, voire à l’impossibilité de prise en charge des détenus et favorise la récidive.

Cette situation n’est pas la seule affaire de l’administration pénitentiaire, mais elle concerne également les magistrats et elle n’est pas non plus une fatalité.

A titre de comparaison, en Allemagne et au Pays-Bas, les prisons ne sont pas remplies à 100% ; les Pays-Bas louent ses places vides à la Belgique et à la Norvège et le nombre de condamnés à la privation de liberté est moindre qu’en France :

  • Allemagne : 89 / 100 000 h.
  • Pays-Bas : 86 / 100 000 h

Ces deux derniers pays maintiennent leur taux d’incarcération à un niveau stable et relativement bas, malgré des flux d’incarcération élevés, grâce à la pratique de peines de plus en plus courtes.

Notons que selon les pays, les statistiques indiquent tantôt le nombre de détenus (France) tantôt le nombre de personnes placées sous écrou (norme du Conseil de l’Europe) ce qui impliquerait d’ajouter à nos chiffres de détenus, notamment les personnes placées sous bracelet électronique.

Parmi les 24 propositions de la mission :

Un moratoire avec des étapes et un double suivi de la part de la Contrôleure des lieux privatifs de liberté et du Parlement (débat annuel).

Plus de transparence, donc des outils plus précis (logiciels adaptés) pour connaître :

  • Le parc pénitentiaire
  • La population qui y est détenue : combien de sortants, de prévenus, de condamnés?… Cette information n’existe pas actuellement.

Construire des places d’emprisonnement en faisant progresser le nombre de places individuelles sans que pour autant l’encellulement individuel ne devienne un dogme.

Objectif : 66 700 places correspondant à un ratio de 100 -102 détenus/100 000 h ;

Il faut tenir compte de l’augmentation de la population.

La mise en place de l’encellulement individuel doit s’appuyer sur :

  • une concertation avec les personnels pénitentiaires
  • une concertation au sein des COMEX (commission d’exécution) regroupant le siège, le parquet, le JAP, le DSPIP, le directeur d’établissement afin de réguler les condamnations, harmoniser les pratiques des JAP, unifier les jurisprudences… elles se tiendraient une fois par mois au niveau du département ou au plan interdépartemental.

3. La question des maisons d’arrêt : des priorités, sans attendre

 Il faut :

  • revoir les conditions de l’enfermement et des régimes de sortie ; 1 h/ jour minimum, c’est d’autant plus insuffisant que le détenu est placé en cellule individuelle et que les activités (travail, sport, formation) manquent.
  • Supprimer les dortoirs
  • Incarcérer en cellule individuelle les primo délinquants
  • Favoriser les processus de stabilisation des personnes détenues ; cf. l’expérimentation consistant à laisser au procureur de la République le soin de désigner les détenus qui peuvent sortir en priorité (Rhône, Alpes, Côte d’Azur).
  • Conforter la chaine pénale.

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira envisage la mise en place d’un comité de suivi avec l’administration pénitentiaire, dont Dominique Raimbourg ferait partie ; il s’agirait de rééquilibrer la place de cette administration au sein du Ministère dans lequel la magistrature est omniprésente.

Parallèlement, un suivi parlementaire de la mise en place de l’encellulement individuel sera mis en œuvre compte tenu du « peu d’enthousiasme impressionnant » de l’Administration à agir dans ce sens.

En repoussant le principe d’un moratoire de 3 ans initialement proposé, au bénéfice d’un moratoire de 5 ans mieux encadré (amendement du Gouvernement du 3 décembre sur le dernier Projet de loi de finances rectificative, faisant suite au rapport sur l’encellulement individuel, l’Assemblée a fait montre de volontarisme et mis les services dans l’obligation d’agir.

La commission des lois veillera au respect de l’engagement « au long cours » qui s’engage.

 

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