2e communication d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence

Comm des loisRéunion de la commission des Lois du mercredi 13 janvier 2016

Le 2 décembre dernier, la Commission des Lois a défini les modalités du contrôle, effectif et continu, qu’elle comptait mener sur les mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Une première communication d’étape le 16 décembre a permis d’exposer la méthode, les outils choisis et de formuler quelques premières observations. Cette seconde communication est l’occasion d’apporter de nouveaux éléments sur le contrôle effectué depuis 6 semaines, de ce moment d’exception que connaît notre pays depuis maintenant deux mois. C’est une tâche indispensable mais délicate à mener dans le bruit de l’immédiat.

Tout d’abord, nous avons continué de demander au Gouvernement des précisions sur certaines mesures, individuelles ou générales, sur lesquelles notre attention avait été appelée. À ce jour, 66 courriers ont été adressés, portant sur 41 départements différents : 43 de ces courriers ont porté sur des perquisitions, 12 sur des assignations à résidence et 11 sur d’autres mesures (interdictions de manifester, institution de zones de protection,..). Certains cas ont justifié l’envoi de demandes complémentaires. Le ministre de l’Intérieur a répondu à 61 de ces courriers (92 %).

Par ailleurs, exerçant les prérogatives de contrôle sur pièces et sur place attribuées aux rapporteurs des commissions d’enquête1, Jean-Frédéric Poisson et Jean-Jacques Urvoas ont procédé à huit déplacements : outre le Val-de-Marne où nous nous étions rendus le 9 décembre, nous sommes allés dans le Rhône le 17 décembre, dans l’Yonne le 22 décembre, dans le Nord le 29 décembre, en Ille-et-Vilaine le 4 janvier, dans l’Hérault le 5 janvier, en Haute-Garonne le 6 janvier puis, hier soir, à la préfecture de police de Paris.

La Commission a procédé à une série d’auditions. Compte tenu du rôle confié par la loi aux juridictions administratives, il nous a paru nécessaire de recueillir l’analyse du vice-président du Conseil d’État et du président de sa section du contentieux, ainsi que celle des représentants syndicaux des magistrats administratifs.

Nous avons entendu les responsables de deux principales structures en charge du renseignement intérieur – la DGSI et le SCRT– ainsi que la directrice centrale de la police judiciaire et les responsables des instances de coordination en matière de terrorisme au sein du ministère de l’Intérieur, l’UCLAT et l’EMOPT. Le directeur des affaires civiles et des grâces du ministère de la Justice a également été auditionné.

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