État d’urgence : que dit la Constitution et le droit ?

Etat durgenceDepuis les attentats de fin novembre, nous sommes sous l’emprise d’un régime d’exception, dénommé « état d’urgence ».

Les simples particuliers n’ont pas vu bien sûr, leur quotidien modifié par ce régime d’exception, et c’est heureux, mais pour autant sa durée peut interroger, voire inquiéter.

Qu’en est-il de l’état du droit ?

Le droit français connaît trois régimes d’exception :

  • L’article 16 de la Constitution, dont l’application suppose notamment que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu, confère au Président de la République l’intégralité des pouvoirs réglementaires (qu’il prend au Premier Ministre) et législatifs (qu’il prend au Parlement). Les libertés publiques sont alors à sa discrétion, sans véritable contrôle.
  • L’état de siège transfère le maintien de l’ordre aux autorités militaires, en cas de « guerre étrangère »ou d’insurrection armée. Le Parlement doit autoriser sa prorogation au-delà de douze jours.
  • L’état d’urgence, créé en 1955 pour les cas d’atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique, permet d’interdire les réunions et de perquisitionner sans mandat judiciaire et à n’importe quelle heure.

La réforme votée après le 13 novembre a supprimé les restrictions à la liberté d’expression et soumis l’assignation à résidence au droit commun, qui confère la possibilité d’un recours, y compris en référé, devant le juge administratif.

La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement – celle-ci a été accordée pour trois mois.

Elle devra être redébattue quant à sa durée, aux mesures qu’elle comportera, et plus globalement quant à sa pertinence à être renouvelée.

Le suivi par la commission des lois laisse à penser qu’il n’est pas nécessaire à ce jour de la prolonger.

S’il n’y a pas de liberté sans sécurité, pour autant on ne peut pas dire que la sécurité est une condition d’exercice de la liberté, ce qui conduirait, à n’en pas douter, à des mesures restrictives des libertés publiques de manière durable.

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