Pourquoi je ne voterai pas en l’état le projet de loi constitutionnel relatif à l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité

Decheance de nationaliteEn préambule je dirai que la réponse, qu’il nous faut apporter à nos concitoyens, est celle qui leur assure leur sécurité. En ce sens j’ai sans hésitation voté les crédits budgétaires nécessaires pour renforcer les moyens de nos armées et de nos forces de police et de gendarmerie. Tout comme j’ai voté la prolongation de l’état d’urgence et celle de l’engagement de notre armée contre DAECH en Syrie et en Irak.

J’ai aussi voté et soutenu la loi sur le renseignement, loi qui en son temps a pu faire polémique, mais dont on mesure aujourd’hui toute l’importance.

Face à la menace terroriste, il nous est demandé de légiférer à nouveau, et d’aller plus loin, en réformant la Constitution sur deux aspects de notre droit.

Le projet de loi constitutionnel de protection de la Nation, tel qu’il est envisagé, prévoit en effet de fournir un cadre juridique à l’état d’urgence, et de permettre la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité, pour “un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation”.

S’agissant de l’état d’urgence, il m’apparaît nécessaire de lui donner une valeur constitutionnelle, dès lors que le texte constitue un renforcement de notre démocratie. C’est en effet à la loi, et à la loi seule qu’il revient de fixer les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, tout comme c’est à la loi de fixer le délai au-delà des 12 jours actuellement déjà prévus. L’état de droit sera ainsi consacré.

S’agissant de la déchéance de la nationalité, présentée comme une mesure symbolique, parce qu’elle ne toucherait que peu de personnes, la question est toute autre. Si cette peine est symbolique, elle doit aussi être une peine qui rassemble le peuple et par laquelle celui-ci fait part de son dégoût pour les faits de terrorisme commis.

En ce sens, notre réponse doit être celle de l’unité nationale et du traitement égal de tous les citoyens.

Manifestement, la mesure de révision constitutionnelle proposée, manque totalement cet objectif! Elle divise et créé plusieurs catégories de français selon leurs origines, en édictant une sanction qui ne pourra être applicable à tous, et ce dès leur naissance, pour les mêmes actes commis.

La grandeur de notre “vieux “pays est d’avoir su proclamer en 1789, que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits  », à une époque où le pouvoir, dans toutes les civilisations étaient adossées à une décision divine, quelle qu’elle soit.

Ne transigeons pas avec ces principes inscrits dans notre histoire commune!

D’autres solutions sont possibles pour condamner l’inacceptable, quel que soit l’auteur, binational ou pas. L’indignité nationale, avec la perte de certains attributs de la nationalité , la perpétuité assortie d’ une période de sûreté plus longue que celle prévue aujourd’hui par exemple, sont des peines applicables à tous, sans distinction d’origine. Rappelons enfin que la déchéance de nationalité déjà prévue notre code civil. Mais elle ne concerne ceux qui ont acquis la nationalité par naturalisation.

Les heures difficiles que nous vivons appellent certes des mesures fortes, mais quel message envoyons nous à nos compatriotes ainsi stigmatisés, aux pays d’origine qui luttent aussi contre le terrorisme, aux autres pays eux aussi victimes d’actes sanglants en 2015 ? Et quand nous mêmes avons enfanté ces terroristes, comment pouvons-nous fuir nos responsabilités?

Je ne pense pas m’égarer en défendant ces valeurs et en refusant de voter en l’état, un texte qui divise les français. C’est d’égalité et d’unité dont nous avons besoin pour combattre la menace terroriste.

 

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