La réforme du divorce par consentement mutuel : une réforme pour tous les enfants du divorce

divorce par consentement mutuelLa réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, discutée et votée et lors de la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » a alimenté les manchettes des journaux tout au long de la discussion. Chez les nostalgiques du débat sur le mariage pour tous, les associations féministes et familiales et plus surprenant chez les avocats.

Recentrons le débat : comment divorce-t-on en France aujourd’hui ?

Il existe quatre manières de divorcer : le consentement mutuel, l’acception du principe de la rupture, l’altération du lien conjugal et la faute.

Nous ne parlons dans cette réforme que du divorce par consentement mutuel : aucun des trois autres cas de dissolution du lien matrimonial n’est concerné par la réforme.

Nous parlons du divorce entre deux époux qui ont convenu ensemble, premièrement, du principe du divorce, et deuxièmement de l’intégralité des conséquences du prononcé du divorce. Voilà ce qu’est le consentement mutuel.

Lorsque les époux ne sont pas capables de se mettre d’accord, ni sur la volonté de divorcer, ni sur l’intégralité des conséquences du consentement, ils doivent utiliser l’une des trois autres procédures.

Actuellement la procédure du divorce par consentement mutuel, qui représente la majorité des procédures – près de 60 000 par an – n’implique qu’un seul avocat – un seul ! Les époux conviennent ensemble de l’intégralité des conséquences avec un seul avocat et se présentent devant le juge qui les écoute pendant trois minutes en moyenne, y compris lorsqu’il s’agit de régler la situation des enfants.

Le texte est très clair : l’accord vaut pour la situation des enfants, les contreparties, l’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale, etc.

On nous a dit que le dispositif que nous mettons en place est moins protecteur : c’est une contrevérité intellectuelle.

Intellectuellement, ceux-là se situent dans un autre débat que celui que nous proposons.

Notre objectif est de faciliter, autant que faire se peut, la procédure dans laquelle les époux assument leur divorce, comme ils ont assumé leur mariage, en tant qu’époux et en tant que parents.

Ils l’assument dans des conditions fixées par un accord commun conclu avec l’assistance de deux avocats : il s’agit d’une garantie supplémentaire. Le fait que chaque conjoint ait un avocat, me paraît plus protecteur pour chacune des parties, alors qu’aujourd’hui, la plupart des procédures de divorce par consentement mutuel se déroulent avec un seul avocat.

Pourquoi ce qui était proposé en 2004, lors de la dernière réforme avec la procédure par requête conjointe, qui permet aux époux d’avoir recours au même avocat serait-il plus favorable que ce que nous proposons aujourd’hui, à savoir que chacun ait son propre avocat ?

Dans le dispositif voté, toutes les compétences du juge, et notamment la vérification de l’état-civil et celle de la réalité de l’intention, sont certes transférées aux avocats. Mais le serment que ceux-ci prêtent, les engage.

Et même dans le cas de procédures de divorce pour faute, les avocats ont toujours été engagés par leur serment.

Chaque avocat jure d’exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». J’affirme que chaque avocat, en présence d’une personne, avec son parcours de vie, ses difficultés et qui se trouve confrontée à une rupture dont elle doit régler les conséquences sans compromettre l’avenir de quiconque, est susceptible d’exercer pleinement cette mission.

Cela veut dire qu’en cas de problème, notamment concernant les enfants, on n’optera pas pour une procédure par consentement mutuel. Cela s’est toujours passé de cette façon. Les avocats n’ont jamais fait ce que leur conscience les empêchait de faire, ni cédé à la pression qu’un époux souhaitait exercer sur l’autre.

Si certains l’ont fait, ils n’ont pas agi conformément à leur serment.

Lorsque la profession d’avocat par l’intermédiaire du Conseil national des Barreaux rappelle son attachement au juge pour manifester son désaccord, je m’étonne et ne comprends pas que cela pu être oublié.

Concernant les enfants, le dispositif est exactement le même que dans le cadre de la requête conjointe en vue d’un divorce par consentement mutuel. En effet, la mission du juge est de s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus par lui.

C’est exactement ce que nous avons fait. Un amendement gouvernemental a permis de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi, autant la conscience des parents, que celle des avocats.

Dans ces conditions, je conteste l’idée selon laquelle nous serions en train de réformer la procédure de divorce. Nous améliorons simplement la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’elle est choisie par deux époux qui ont conscience des conséquences de leur décision et qui entendent que leur avenir, comme celui de leurs enfants, ne soit pas compromis par les circonstances dans lesquelles leur divorce est prononcé.

Enfin j’ajoute que ceux – en premier lieu les juges aux affaires familiales – qui connaissent le fonctionnement des juridictions savent très bien qu’au-delà de ce que nous mettons en place, l’important est de rendre possible une accélération de l’examen des dossiers conflictuels.

En effet, d’une manière absolument extraordinaire, c’est en cas de conflit, qu’il s’agisse des rapports entre époux, de la possibilité de construire un avenir commun ou de décider ensemble des mesures à prendre pour les enfants, que le règlement est le plus lent.

On passe des mois, voire des années, à régler ces situations conflictuelles. L’offre du Gouvernement est très intéressante en ce qu’elle permettra aux magistrats de traiter plus rapidement les cas qui appellent des solutions rapides.

De ce point de vue, nous améliorerons la situation des couples qui ne sont pas protégés dans le dispositif actuel, et nous permettrons par ailleurs aux femmes et aux hommes, qui en pleine liberté se sont mariés, et en pleine liberté divorcent, d’exercer pleinement leur rôle de parent, mais également de conjoint.

Aux associations familiales qui, comme moi, mettent l’enfant au cœur de leurs préoccupations, je leurs réponds qu’avec cette réforme, ce sont tous les enfants du divorce que nous prenons en compte.

Et au final plus particulièrement, ceux qui sont instrumentalisés dans des procédures qui durent bien trop longtemps.

Remettre le juge plus rapidement face à son office dans ces situations, n’est-ce pas là aussi une conséquence essentielle de cette réforme ?

Quant à l’intervention du notaire, elle donnera la force exécutoire à un acte essentiel, celui qui constatera la rupture du contrat de mariage. L’argument du prix ne tient pas (50 €) face à des procédures qui s’éternisent, et d’autant plus qu’il y a souvent des problèmes immobiliers posés avec la résidence principale qui conduira à l’intervention, nécessaire du notaire.

Je retiendrai de ce débat qu’à vouloir ne jamais rien changer, c’est ne pas voir que le monde change, que les rapports humains et la société changent. A chacun de s’y adapter : professionnels, institution judiciaire, associations familiales, dans l’intérêt des enfants, … de tous les enfants.

 

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