Point d’étape sur le contrôle d’état d’urgence – Point 4

L’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant une troisième fois l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est l’occasion de vous présenter une nouvelle communication d’étape – la quatrième après celles du 16 décembre, du 13 janvier et du 30 mars derniers – sur le contrôle de l’état d’urgence :

Communication d’étape sur le contrôle d’état d’urgence Point 4

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