Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : Contexte et enjeux

34094-justiceLa proximité de la justice et des citoyens est au cœur de mes préoccupations, depuis notamment que la carte judiciaire a conduit à la fermeture des tribunaux d’instance à Civray et à Montmorillon.

Pour rendre la justice du quotidien plus efficace, plus accessible et l’adapter aux évolutions de notre temps, il faut bien sûr faire face au phénomène d’engorgement des juridictions, dont les délais trop longs, misent à la réparation.

Mais les évolutions sociétales imposent aussi de s’interroger sur les missions des professionnels de justice et sur la manière, dont la justice remplit aujourd’hui son office.

Afin de répondre aux préoccupations des français et rendre la justice plus rapide, moins complexe, plus proche et mieux organisée, la Garde des Sceaux Christiane Taubira avait déposé deux projets de loi : le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture des magistrats sur la société et le projet de loi relatif à la Justice du XXIe siècle.

Ils sont le fruit des réflexions menées dans le cadre de l’Institut des Hautes Études de la Justice sur l’office du juge et de groupes de travail, auxquels j’ai participé. Ces groupes de travail ont permis de formuler des recommandations à la fin de l’année 2013.

Un grand débat national sur la justice du XXIe siècle, rassemblant 1 900 magistrats, fonctionnaires de justice, professionnels du droit, universitaires, parlementaires et élus locaux, a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à partir des recommandations formulées par ces groupes de travail.

Enfin, la Garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2014, quinze actions pour la justice du XXIe siècle, afin de garantir un service public de la justice plus proche, efficace et protecteur.

Ces quinze actions portent l’ambition d’une justice adaptée aux nouveaux besoins de droit et correctrice des inégalités sociales. Elles renforcent l’accès à la justice par voies numérique et géographique, assurent une justice plus ouverte sur la société et s’adapte davantage aux évolutions territoriales, sociales, démographiques et économiques.

Elles améliorent l’organisation judiciaire et le fonctionnement interne des juridictions, recentrant chacun des professionnels de justice autour de ses missions essentielles.

Enfin, elles valorisent le règlement amiable des litiges et renforcent les protections des plus vulnérables.

Depuis le mois de septembre 2014, plus d’une cinquantaine de juridictions expérimentent la justice du XXIe siècle, qu’il s’agisse de l’accueil unique du justiciable dans les juridictions, de l’assistance des magistrats par des greffiers, des instances d’échange avec les élus locaux ou des partenariats avec les universités portant sur l’analyse de la jurisprudence destinée à améliorer la prévisibilité des décisions de justice et les outils utilisés en juridiction, comme à la Cour d’Appel de Poitiers.

Deux décrets ont été publiés, l’un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions et l’autre la communication en matière civile.

Le projet de loi débattu cette semaine a pour objet de mettre en œuvre les aspects législatifs de ces quinze actions, afin  d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la justice, pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice.

Les principales mesures du projet de loi poursuivent plusieurs objectifs :

  1. Rapprocher la justice du citoyen

 Le projet de loi intègre au titre des grands principes directeurs des juridictions, le principe de l’accès au droit et de l’égal accès à la justice.

Il étend les missions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des litiges et modifie leur composition dans le but d’impliquer davantage les juridictions dans le département.

Afin de faciliter l’accès du citoyen à la justice, tant d’un point de vue géographique que fonctionnel, le projet de loi crée un service d’accès unique du justiciable (SAUJ).

  1. Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges

 Le projet de loi pose le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien qui peuvent faire l’objet d’une déclaration au greffe auprès du tribunal d’instance.

La procédure participative instaurée par la loi du 22 décembre 2010 qui prévoit que les parties à un différend s’engagent, avant tout procès et dans le cadre d’une convention, à rechercher une solution amiable à ce différend, chacune avec l’assistance d’un avocat, pourra désormais être mise en œuvre, même lorsque le juge est déjà saisi. Cette convention peut tendre « à la mise en état du litige », et la conclusion d’actes contresignés par avocats est autorisée.

Le projet de loi clarifie aussi les textes sur la transaction, afin d’encourager le recours à celle-ci, ainsi que la notion d’arbitrage.

  1. Améliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice

 Le projet de loi prévoit que les contentieux traités aujourd’hui par les tribunaux de la sécurité  sociale (TASS) et ceux traités par les tribunaux de l’incapacité (TCI), ainsi que ceux relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) seront désormais traités par le pôle social du tribunal de grande instance de chaque chef-lieu de département.

L’appel de ces décisions relèvera de la chambre sociale des cours d’appel.

La cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail, conservera uniquement sa compétence, en premier et dernier ressort, pour les questions liées à la tarification.

La réforme sera progressive pour permettre cette nouvelle organisation, gérer les stocks d’affaires en cours, et mettre en place l’organisation des juridictions affectées.

  1. Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles

 Les contours de l’intervention des magistrats et des greffiers sont redéfinis, afin de leur permettre d’être davantage mobilisés sur leurs missions premières.

Le texte limite l’intervention du juge en matière d’envoi en possession au seul cas d’opposition des tiers intéressés à l’exercice de sa saisine par le légataire. il en confie le contrôle au notaire.

Les compétences du greffier en matière d’enregistrement du pacs sont confiées à un officier d’état civil, le maire en règle générale.

Deux importantes mesures sont aussi à signaler sous ce chapitre.

– La réforme du divorce par consentement mutuel. C’est en quelque sorte, une petite « révolution », parce que nous ouvrons la possibilité à deux époux de consentir à leur divorce , sans passer par le juge !

Il leur suffira, lorsqu’ils sont d’accord sur tout, d’y procéder par acte sous signatures privées, acte contre signé par les deux avocats, déposé aux rangs de minutes d’un notaire pour lui donner la force exécutoire.

 Des garde-fous juridiques sont bien sûrs prévus en présence d’enfants mineurs, et un temps de réflexion sera laissé à chacun des époux avant de signer la convention. Le retour au juge des affaires familiales étant toujours possible.

L’objectif de cette mesure est double : permettre aux époux d’aller vite et dégager le juge d’une tâche qui se résumait à un simple enregistrement d’une situation admise.

– la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Mesure d’affichage politique de l’ancien président de la République, les tribunaux correctionnels pour mineurs (là où ils existaient) coûtaient  chers et constituaient un casse-tête pour les chefs de juridiction, pour les installer et les faire fonctionner. Mais bien plus, ils n’envisageaient, et pour cause, les problèmes de délinquance des mineurs que sous l’angle répressif, alors même que l’éducatif doit être envisagé à l’égal du répressif. Ils sont supprimés avec ce projet de loi. C’était une promesse du Président de la République.

Signalons aussi que le rôle du maire en sa qualité d’officier d’état civil ressortira renforcé de ce texte avec de nouvelles compétences en matière de PACS, de changement de prénom ou de transcription des actes d’état civil.

 

  1. Permettre aux citoyens de se regrouper pour agir collectivement avec la création de l’action de groupe

Un cadre légal commun aux actions de groupe, permettant à un requérant d’exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice est aussi défini.

L’action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n’est pas généralisable à tous les autres domaines du droit. C’est pourquoi, il est proposé de donner un cadre général à cette action, susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir.

Le projet de loi définit le régime juridique de l’action de groupe et la rend possible devant les tribunaux judiciaires et administratifs. C’est à partir de ce socle commun qu’est aussi mise en place une action collective en matière de discrimination.

Mais elle sera aussi ouverte en matière de santé, d’environnement et de protection des données personnelles, ouvrant l’accès à la réparation individuelle à partir d’une action collective engagée par les victimes d’un même préjudice.

  1. Rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi

 Le projet de loi se veut sécuriser la vie économique des entreprises. Les réformes successives des procédures collectives ont augmenté les pouvoirs et attributions des juridictions commerciales. Le projet de loi réforme le fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges et des administrateurs et mandataires judiciaires.

Concernant les juges des tribunaux de commerce, il est prévu :

  • La mise en place d’outils de prévention des conflits d’intérêts, la définition d’obligations déontologiques…
  • L’obligation de formation initiale et continue
  • La protection fonctionnelle comparable à celle des magistrats.

Enfin, j’ai pu, par voie d’amendements en commission, faire adopter deux dispositions majeures pour le monde agricole :

– permettre à un agriculteur en difficulté qui souhaite faire appel à un conciliateur de choisir celui-ci et de ne pas se voir imposer un tiers, dont l’impartialité a pu prêter le flou à la critique dans certaines situations.

– créer un privilège pour les créances nées de la livraison d’un produit agricole dans les trois mois précédents le dépôt de bilan d’une entreprise cliente. L’affaire Doux est là pour nous rappeler cette nécessité.

Je reviendrai en détail sur certaines dispositions de ce texte pour les expliciter après le vote définitif de la loi.

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