Lettre électronique n°44 – Mai 2016

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La loi de modernisation de la justice pour le XXIe siècle

L’Assemblée nationale a adopté à une large majorité, la réforme pour la “modernisation de la justice du XXIe siècle”.

Portée par deux projets de loi, la réforme renforce l’indépendance et la transparence de l’autorité judiciaire d’une part et vise à rapprocher l’institution des justiciables d’autre part. Le point sur les six mesures principales…

  1. Des procédures plus simples pour les justiciables

La simplification de certaines procédures fera gagner du temps au justiciable et permettra par la même occasion de désengorger les tribunaux qui croulent sous les affaires : divorce par consentement mutuel sans passer par le juge, règlement à l’amiable des petits litiges du quotidien avant la saisine du juge, enregistrement des PACS par l’officier d’état civil…

Un effort est réalisé pour réduire les inégalités d’accès à la justice. Pour cela, les contentieux qui touchent souvent les populations les plus éloignées de la justice (demandes de CMU, d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et paiement des accidents du travail) sont transférés du tribunal des affaires sociales au tribunal de grande instance.

2) Un service d’accueil unique pour les justiciables

Ces points d’accueil de proximité seront mis en place sur l’ensemble du territoire. Ce service permet d’éviter au citoyen de se déplacer à plusieurs kilomètres pour s’informer sur ses droits. Il pourra être orienté dans ses démarches, engager des procédures et suivre le traitement de son affaire, même quand celle-ci relève d’une autre juridiction.

3) L’action de groupe renforce les droits de chacun

La loi pose un cadre légal commun aux actions de groupe. L’action de groupe consolidée permettra à plusieurs victimes de discrimination et notamment en matière d’emploi d’ester en justice par l’intermédiaire d’une association, afin de faire reconnaître leur préjudice et de demander réparation.

4) L’exigence d’exemplarité de la justice

Le conflit d’intérêts pourra constituer un motif de récusation d’un juge par les parties. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, les magistrats et les présidents de Cour seront soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine, sous le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

La transparence sera de mise pour l’ensemble des candidatures pour les nominations des magistrats. Elles seront diffusées à l’ensemble des magistrats, ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans les faits, cette pratique est suivie depuis 2012 par les gardes des sceaux.

5) Les droits des magistrats sont renforcés

La réforme renforce leur indépendance. Délaissée par la droite, la justice a souffert de l’interventionnisme de l’Exécutif et de la confusion des pouvoirs. Le statut des magistrats est renforcé, la liberté syndicale des magistrats est consacrée et de nouveaux droits sont ouverts aux magistrats.

6) Une procédure de recrutement rénovée pour faire face aux besoins

Les tribunaux manquent de moyens et de personnels depuis plusieurs années. Les moyens alloués à la Justice durant le quinquennat de François Hollande sont complétés dans cette réforme par de nouvelles règles de recrutement. La justice du XXIe siècle sera plus ouverte à la société, grâce à l’élargissement des conditions d’accès et de diplômes à l’École nationale de la magistrature.

Cette réforme dont les médias ont pu parler, participera pourtant d’un meilleur accès au droit et à la justice.

C’est un moyen de lutter contre les inégalités qui s’inscrivent aussi dans cette dimension républicaine.

> FOCUS :   

Le recours à l’article 49-3 : un échec pour le travail parlementaire.

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » (Article 49-3 de la constitution de 1958).

Dans un régime parlementaire pur, le recours à l’article 49-3 permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un projet de loi. La contrepartie ? Le vote d’une motion de censure des députés, contre la politique du gouvernement. Pour s’opposer à un texte, la Constitution oblige les députés à sanctionner l’ensemble de la politique du gouvernement.

Rédiger dans un esprit d’équilibre des pouvoirs en 1958, force est de constater que dans la pratique actuelle de nos institutions, à l’heure où l’information – et parfois la désinformation – est plus accessible aux citoyens, où le besoin d’intervention démocratique des citoyens est prégnant, le recours au 49-3 est une brutalité pour la démocratie.

Comment les représentants du peuple peuvent-ils accepter que leurs volontés, et leur existence même, soient à ce point bafouées ? Leur rôle étant réduit à une question de loyauté et de confiance aveugle à l’égard d’un gouvernement qu’ils soutiennent.

L’élaboration de la loi dite « travail » est symptomatique des dérives de notre démocratie. A l’impossibilité des partenaires sociaux, puis des députés, à aboutir à un compromis sur un enjeu essentiel à notre équilibre social, la relation de travail, le gouvernement utilise l’arme constitutionnelle de destruction massive, le 49-3. Celle qui anéantit tous les efforts de ceux qui croient au compromis. Celle qui radicalise encore plus ceux qui, déjà, occupaient la rue pour manifester leur opposition de principe au texte du gouvernement. Il n’y a plus d’issue.

A quoi sert désormais le travail parlementaire, dont la mission est de trouver le compromis démocratique ? Les députés sont bloqués, en leur sein parfois, entre des positions inconciliables. Entre des syndicats et un gouvernement qui ne débattent plus.

Tout cela n’est finalement que l’expression la plus exacerbée d’une société bloquée, où même le débat parlementaire n’arrive plus à son terme.

   

> PHOTO DU MOIS

Centre AFPA Le Vigeant

 

 

 

 

 

 

 

 

Visite du Ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas au Centre éducatif fermé et au Centre de formation l’AFPA à Le Vigeant le 27 mai dernier.

 

> TRAVAIL À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Fait marquant du mois :

L’Assemblée Nationale vote à l’unanimité l’accord de Paris (COP 21)

Ce vote unanime, c’est l’honneur de la France d’être le premier pays industrialisé à ratifier l’Accord de Paris et d’entraîner toute l’Union européenne à le faire. Le monde est à un tournant de son histoire. L’Homme et la planète sont inséparables et la communauté internationale peut être fière d’agir pour rétablir l’équilibre entre les activités humaines et la nature, pour réduire le réchauffement climatique à moins de 2 degrés.

Le monde a pris ses responsabilités et s’est mobilisé à tous les niveaux pour répondre à ce défi. La mobilisation est en marche, rendons la irréversible.

Le sort des générations futures a su réunir, au-delà des clivages politiques traditionnels, l’ensemble des députés pour ce vote unanime. Le travail et l’engagement des députés pour l’adoption de cette de loi de ratification ont été remarquables.

C’est un message fort envoyé à tous les pays industrialisés pour qu’ils ratifient et appliquent l’Accord et s’engagent dans une tarification du carbone.

Pour la réussite de cet Accord, nous devons agir vite, agir ensemble, de manière juste et saisir ces chances de développement et de croissance que représente la construction d’économies décarbonnées.

« Aucun de nous en agissant seul ne peut atteindre le succès, car seul on peut aller vite, mais ensemble on peut aller loin et même aller très loin.

Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse ». (Nelson Mandela)

■ Mardi 3 mai : Examen en Commission des Lois du projet de loi sur la “ modernisation de la justice du XXIe siècle (après-midi et soir)

■ Mercredi 4 mai : Réunion de la Commission des Lois : suite examen du projet de loi de “modernisation de la justice du XXIe siècle”

■ Mercredi 11 mai : Réunion de la Commission des Lois > Réunion avec la Chancellerie

■ Mardi 17 mai : Rencontre avec le cabinet du Garde des Sceaux sur les amendements sur le PL”J21″ > Audition en Commission des Lois du ministre de l’Intérieur sur la prolongation de l’état d’urgence > Rencontre avec M. le Sous-Préfet de Montmorillon à Paris > Début de l’examen en séance du PL sur la modernisation de la justice du XXIe siècle et intervention en séance

■ Mercredi 18 mai : Réunion de la Commission des Lois > Examen en séance publique du PL organique sur la magistrature (suite) > Et début de l’examen du PL sur la modernisation de la justice du XXIe siècle (soir)

■ Jeudi 19 mai : suite de l’examen du PL (après midi et soir)

■ Mardi 24 mai : Vote solennel du projet de loi sur la modernisation de la Justice du XXIe siècle > Réunion du bureau de la Commission nationale Agriculture et Ruralité > Rencontre avec le Président de la Région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes

■ Mercredi 25 mai : Réunion de la Commission des Lois

 

> TRAVAIL EN CIRCONSCRIPTION

Fait marquant du mois : Inauguration de la première maison de services au public à Availles-Limouzine

L’inauguration de la première maison de services au public à Availles-Limouzine  est plus qu’un symbole. En s’appuyant sur la Poste et l’Etat, qui agissent pour rendre accessibles au public de nouveaux services aux usagers, la commune d’Availles-Limouzine a su avant toute autre  répondre aux attentes de ses habitants.

Faire revenir des services aujourd’hui déplacés, ou faire venir des services qui n’ont jamais été rendus sur place, telles sont les objectifs poursuivis par cette initiative.

La Poste a toute la confiance de nos concitoyens, la commune l’a bien compris.

Quoi de plus naturel alors, que de faire appel à ses agents pour assurer des services où la confidentialité et la reconnaissance de leurs compétences sont les clés de la réussite. C’est le pari de l’avenir pour nos territoires ruraux qui se joue ici. À l’opposé de toute idée de régression, c’est à l’inverse à une évolution inéluctable à laquelle nous assistons avec la révolution numérique en cours. La commune a su le faire dans l’intérêt bien compris de son futur.

■ Dimanche 1er Mai : Fête et marché à Queaux

■ Lundi 2 Mai : Visite au CERFRANCE à Savigné > Visite à la mairie de Savigné et à Madame Vailler, épouse du maire décédé > Visite d’une exploitation agricole à Charroux

■ Dimanche 8 mai : cérémonie commémorative à Montmorillon

■ Lundi 9 mai : permanence à Gençay (10 rendez-vous)

■ Mardi 10 mai : visite d’une entreprise à Saint-Maurice-la-Clouère

■ Jeudi 12 mai : inauguration de la Maison des Services Au Public  d’Availles-Limouzine > Déjeuner avec M. le Maire d’Availles et un chef d’entreprise > Permanence à Chauvigny  > Participation à l’émission de radio sur RCF Poitou

■ Vendredi 13 mai : Assemblée générale des maires de la  Vienne à Lencloître > Remise de médailles a Champagné-le-Sec

■ Samedi 14 mai : Vernissage de l’exposition du cercle poétique à Charroux

■ Dimanche 15 mai : Vide  grenier à Genouillé

■ Lundi 16 mai : Fête de l’Antan à Châtain

■ Vendredi 20 mai : visite à la maison des services de Lusignan avec le Président de la Caisse des Dépôts et Consignations > Inauguration du Foyer / SESSAD ITEP de Poitiers-Guron

■ Dimanche 22 mai : Salon du livre des auteurs régionaux à Chauvigny > Foire aux vins à Monthoiron

■ Lundi 23 mai : Visite avec la Fédération de pêche sur le site des étangs de la Reissière au Vigeant > Visite au CERFRANCE à Savigné

■ Mercredi 25 mai : Assemblée constitutive de l’association Mont’plateau au LEPA de Montmorillon pour le recours aux produits locaux en restauration collective > Visite d’une entreprise à La Bussière

■ Jeudi 26 mai : Rencontre avec M. le Maire de Saint-Pierre-d’Exideuil > Rencontre avec l’entreprise STECO à Charroux et la pizzeria Branchi à Surin > Réunion du comité stratégique du Groupe Énergie Vienne à Poitiers

■ Vendredi 27 mai : Cérémonie d’anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance à Mauprévoir > Accueil de Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux et pose de la première pierre du Palais de justice de Poitiers > Visite au CEF du Vigeant avec le Ministre > AG de l’association la Ch’mise verte à Civray

■ Samedi 28 mai :  Inauguration de la salle socio-culturelle de Lizant > 1er Salon des  Arts et des lettres  à Chaunay > Fête du Foyer d’éducation populaire de Romagne

■ Dimanche 29 mai : Cérémonie du centenaire de la bataille de Verdun à Civray

■ Lundi 30 mai : Réunion à la Mairie de Charroux pour la création d’une Maison de services au public > Intervention au Collège de Charroux devant la classe de 3e >  Permanence à Civray

■ Mardi 31 mai : Colloque  à  la Faculté de Droit de Poitiers > Rencontre avec M. le Sous- préfet et le directeur du LEPA à Montmorillon

 

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