Retard dans le règlement des aides PAC : rétablissons la vérité !

La FNSEA et les JA ont manifesté dans la nuit du 27 mai brandissant devant la sous-préfecture de Montmorillon, un slogan, pour le mois vulgaire, à l’encontre du Ministre de l’Agriculture : le  motif est le décalage dans le règlement des aides PAC

Si on veut bien comprendre que les trésoreries sont affectées, par les décalages de versement, comment croire que cela serait de la seule responsabilité du Ministre ?

Il faut rétablir la vérité.

Le Ministre est comptable de ce qui s’est passé avant son arrivée au Ministère de l’Agriculture. C’est une question de gestion et de responsabilité et non « d’enfumage ».

Il doit assumer les responsabilités de l’Etat vis-à-vis de la Commission Européenne.

Il est tellement plus facile d’oublier ses responsabilités, pour pointer celles prétendues du Ministre en exercice.

Qu’en est-il ?

C’est en 2014 que le Gouvernement a été saisi de la “procédure d’apurement” par la Commission Européenne

Ces règles européennes, qui ont été négociées sous le Gouvernement précédent, ont conduit la Commission a adressé une demande de correction, assortie d’une sanction financière à l’encontre de l’État français d’un montant de 3,5 milliards d’euros (!!) pour les orthophotographies qu’elle jugeait contestables.

Il faut savoir que toutes les surfaces éligibles aux aides PAC sont orthophotographiées. La Commission a contesté nos orthophotographies, considérant qu’elles contenaient des erreurs de l’ordre de 0,5 à 1 %, et nous a sanctionné à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Rien que cela quand on sait que chaque année, l’agriculture française reçoit 9.1 milliards d’euros de cette Europe.

Nous avons réduit la sanction financière à un milliard d’euros, en prenant l’engagement devant la Commission européenne de refaire toutes les photographies. Mais la France n’est pas le Luxembourg, la France, ce sont vingt-cinq millions d’hectares !

Ces vingt-cinq millions d’hectares ont tous été photographiés, non pas par hectare, mais par mètre carré !

Ce travail que le Ministre a accompli, lui vaut les critiques qui lui sont adressées aujourd’hui. Mais ce travail il l’a fait pour l’État, pour la France et pour le futur. Chacun aura désormais à sa disposition une photographie de toute la France, qui sera conforme à ce que souhaite la Commission européenne, et cela vaut pour toute l’année 2015.

Cet apurement survenu en 2014 nous a obligés à photographier ces vingt-cinq millions d’hectares et nous avons passé l’année 2015 à gérer ce problème.

Nous n’avons pas pu et le Ministre l’a dit, régler le problème de la PAC comme il aurait dû être réglé, mais nous avons fait des avances de versement.

Auparavant, lorsqu’on versait des aides aux agriculteurs, ils percevaient, en octobre, une avance égale à 50 % de la totalité de l’aide qui devait leur être versée à la fin de l’année, en décembre. Nous avons, avec les ATR, les avances de trésorerie remboursables, tenu les mêmes engagements : pour 2015, nous avons accordé une avance, en octobre, à hauteur de 90 % des aides potentielles calculées sur la base des aides de 2014, cela afin que les agriculteurs perçoivent des aides.

À la fin de l’année 2015, le parcellaire graphique était terminé. Nous avons traité toutes les photos qui nous étaient revenues afin de permettre aux agriculteurs, en 2016, de faire la déclaration Telepac sur la base des photos officielles, ce qui nous amène au moment où nous sommes. Le solde des aides 2015 sera versé, avant le 10 septembre de cette année.

Oui, nous sommes en retard. Et pour rattraper, en un an, la totalité de ce retard et tout ce que nous avons perdu en 2015, nous établirons le solde de 2015 en décembre, avec une avance en octobre à hauteur de 90 % pour aider les éleveurs et l’ensemble des agriculteurs à faire face à leurs problèmes de trésorerie. Et nous verserons la totalité du solde au début de l’année 2017.

Le calendrier est clair. Le Ministre a déclaré devant l’Assemblée, « j’assume, en tant que ministre d’un État qui s’appelle la France, mes responsabilités par rapport à ce qui s’est passé. Je les assume devant la Commission européenne et je fais tout mon possible pour éviter aux agriculteurs des difficultés de paiement ».

Il n’y a aucun « enfumage,  mais l’exercice de responsabilités qu’on aimerait voir également partagées par ceux qui les dénoncent.

Une note annexée vous donne l’état des aides PAC versées aux éleveurs bovins.

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