Proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

De plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés multinationales échappent au contrôle des États. Parallèlement et par substitution, des sociétés transnationales sont appelées à jouer un rôle majeur dans la gouvernance économique mondiale.

La catastrophe de Bhopal (1984 : 20 000 morts suite à l’explosion d’une usine de pesticides, filiale d’une firme américaine), l’affaire de l’Erika (1999 : une marée noire faisant suite au naufrage d’un pétrolier battant pavillon de complaisance) et, plus récemment encore, celle du Rana Plaza au Bangladesh (plus de 1 000 morts suite à l’effondrement de plusieurs usines) restent emblématiques de prises de risques choquantes et de dérives de l’économie mondialisée. Ce ne sont pas malheureusement des cas isolés.

Il en ressort une obligation pour les entreprises de prendre conscience de leurs responsabilités sociétales et environnementales.

Le développement de bonnes pratiques par certaines entreprises constitue une réponse pragmatique en vogue dans les pays anglo-saxons, mais qui trouve ses limites dans l’intérêt même de certaines entreprises qui les portent, intérêt bien compris qui désigne comme bonnes pratiques celles qui ne pénalisent pas et qui apportent un avantage en termes d’image.

L’émergence de « bonnes pratiques » a comme avantage, d’engager la vie des entreprises dans un cercle vertueux et de développer son rôle social en permettant de concilier la protection des droits humains et de l’environnement avec la recherche de profits.

Elle rend par ailleurs particulièrement choquante les prises de risque dictées par une conception égoïste et archaïque de la recherche du profit par tout moyen.

Le recours courant à la délocalisation de chaines de production dans des pays où, la vie humaine n’ayant que peu de valeur, la protection des ouvriers est faible et les coûts de la main d’œuvre plus bas, en atteste.

Il est dès lors inévitable que la loi fournisse les outils dont la justice a besoin. Les acteurs de la vie économique et sociale militent activement en ce sens.

Un contexte international, européen et français y serait favorable.

  1. Les droits nationaux s’adaptent pour favoriser la recherche de solutions utiles à la collectivité et acceptées par les acteurs économiques dans une démarche dynamique :

 La France a créé le 17 juin 2013 la Plateforme nationale d’actions globales pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) placée auprès du Premier ministre.

Elle rassemble les représentants d’associations de défense environnementale et des droits humains et les organisations patronales, syndicales dans le but de favoriser, sur la base du volontariat, l’intégration par les entreprises de préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités. La prévention des risques en fait partie. La « soft law » qui en résulte est alors produite en partenariat avec les représentants des parties prenantes.

Le passage inévitable de la « soft law » au droit dur de la responsabilité devient inévitable lorsque l’arrogance de la recherche du profit devient le principal moteur de l’économie.

Plusieurs voies ont alors été explorées pour endiguer cette violence :

  • Faire jouer aux sociétés « mère », un rôle d’assurance ; parce qu’elles profitent de l’enrichissement né de l’activité économique et sont solvables. Il serait légitime qu’elles répondent aussi de fautes commises dans la chaîne de production. Cette proposition éthique doit trouver une solution juridique, nécessairement complexe dans la mesure où la sphère d’activité est souvent internationale et où le montage juridique est jonché de sociétés « écran ».
  • Faire peser sur la société « tête de file » d’un groupe une présomption de responsabilité spéciale, sans faute, mais peu compatible avec les principes généraux de notre droit.
  • Faire de la vigilance un devoir et en tirer les conséquences.

 

  1. Une nouvelle proposition de loi (PPL) déposée par mon groupe politique :

 Tout en poursuivant le même objectif que précédemment, cette PPL est dotée d’un dispositif plus resserré, plus clair, plus précis, plus simple, mais aussi plus sûr et plus efficace.

Les obligations nouvelles sont définies, le lien entre le défaut du plan de vigilance et le préjudice établi, rendent applicable le droit commun de la responsabilité pour faute.

 

Les mesures clefs de la proposition de loi s’articulent autour de :

  • la mise en place obligatoire d’un plan de vigilance, proprement préventif, alimenté par les bonnes pratiques notamment, et dont le contenu doit être raisonnable pour la société et suffisant aux yeux des acteurs de la vie économique, y compris des ONG et des syndicats.
  • et de la possibilité de faire jouer la responsabilité civile pour faute en cas de non-respect, soit de la mise en œuvre d’un plan suffisant, soit du respect des mesures annoncées.

 

Quatre articles suffisent à inscrire ce devoir de vigilance dans le droit positif.

Article 1er : La mise en œuvre du plan de vigilance

  1. Les personnes tenues sont les sociétés d’une importance certaine caractérisée par le nombre de salariés dépendant d’une société :
  • 5 000 salariés dans la société, y compris dans ses filiales situées en France, qu’elles soient directes (la société détient 50% du capital de la filiale) ou indirectes (la société détient la majorité par le biais de participations détenues dans d’autres sociétés) ;
  • 10 000 salariés dans la société, y compris dans ses filiales directes ou indirectes situées en France et/ou à l’étranger.

2. Les objectifs et le contenu du plan de vigilance

  • Permettre une gestion préventive (qui peut être mutualisée) des risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires.

Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

En 2e lecture à l’Assemblée, un amendement déposé par Catherine Coutelle et la délégation droits des femmes sur une question de vocabulaire a été justement retenu : remplacer la notion de « droits de l’Homme » par la notion,  plus inclusive, de « droits humains ».

  • Étendre la vigilance au-delà de l’activité de la société, à ses filiales directes ou indirectes, ainsi qu’aux sous-traitants et fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante et avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie.

Les mesures de vigilance exigibles de l’entreprise sont « raisonnables », c’est à dire appréciables par le juge.

 

 3. L’effectivité du plan de vigilance sera garantie par :

Sa publicité qui permet un contrôle des personnes justifiant d’un intérêt à agir et des personnes morales, syndicats, ONG ou associations habilitées par ailleurs à ester en justice à la place ou aux côtés des victimes en fonction de leur objet propre.

Le rôle du juge saisi qui vérifiera :

  • l’existence, le sérieux, le contenu et la qualité du plan de vigilance selon la procédure d’urgence (référé permettant une vérification matérielle) et selon un examen au fond et condamnera la société ou l’association à rectifier le plan de vigilance, le cas échéant sous astreinte et pourra infliger, le cas échéant une amende civile.

 

Article 2 : la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités : une responsabilité pour faute classique (Articles 1382 et 1383 du Code Civil)

Le non-respect de l’obligation de mise en place du plan de vigilance ou le manquement à ses engagements constituera une faute et la mise en œuvre de la responsabilité civile.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice sera bien sûr laissé à l’appréciation du juge.

Et toute la faute encourt réparation et sanction :

  • La réparation du préjudice pourra être exécutée, le cas échéant, sous astreinte ;
  • L’amende civile de 10 M€ pourra être triplée pour atteindre 30 millions d’€.
  • Et la publication, la diffusion ou l’affichage de tout ou partie du jugement aux frais du condamné pourront être prononcés.

Avec cette loi, la France est en cohérence avec les valeurs universelles dont elle se prévaut depuis toujours : celles de faire respecter partout et toujours les « droits humains ».

S’il ne nous est pas possible d’agir sur des droits étrangers, autrement que par la force de traités internationaux négociés sous l’égide d’organisations internationales comme l’ONU, nous pouvons toujours envoyer des signaux forts à des entreprises qui veulent aussi faire de notre pays un marché. C’est ce que nous faisons avec cette loi.

 

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