Une loi pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles : la terre est un bien commun, elle doit le rester

Le monde agricole, l’opinion publique et la presse, se sont émus récemment, de l’acquisition par des capitaux chinois, dans le département voisin de l’Indre, d’un ensemble de 1500 hectares répartis dans une constellation de sociétés.

Comment cela était-il possible ?

N’y avait-il pas de moyens légaux d’intervenir pour éviter cela, pour y privilégier l’installation de jeunes agriculteurs, à l’heure où toute une génération d’exploitants arrive à la retraite ?

Et quelles conséquences pour la ferme « France » si ce phénomène devait se développer ?

Devrions-nous assister sans réaction, à ce qui à terme pourrait constituer une atteinte à notre autonomie alimentaire, si de telles pratiques devaient se répéter ?

Le renouvellement des générations dans l’agriculture, ainsi que la transition vers l’agro-écologie sont une des conditions sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire.

Cette priorité nationale repose en premier lieu sur un outil majeur, la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre « pour tous » et garantir l’usage du foncier, comme celui d’un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du “pacte foncier” qui depuis les années 60 établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.

Depuis une décennie, une “libéralisation” du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays. Elle est fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle des structures, des brèches législatives ouvertes en 2006 et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008.

Aujourd’hui, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et la nouvelle PAC (aides différenciées et ciblées) créent une nouvelle donne : modernisation du contrôle des structures, détection de montages abusifs et renforcement du rôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Mais à côté de ces mesures positives, force est de constater que des brèches restent béantes !

C’est notamment le cas du détournement du travail à façon. Continuer “artificiellement” son activité au-delà de sa retraite a pour effet d’interdire l’installation au bénéfice de concentrations sans limites. Autre angle mort : le phénomène sociétaire qui permet l’absorption d’exploitation sous prétexte d’association.

Minoritaires aujourd’hui, limitées aux espaces à forts enjeux (haute valeur ajoutée, zones frontalières ou périurbaines), ces dérives risquent de devenir exponentielles et ont d’ores et déjà un effet sur le coût du foncier.

Fermer les yeux sur ce phénomène, serait faire preuve d’une terrible hypocrisie. Insidieusement l’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. Les spécialisations excessives qui en découlent ont des effets négatifs sur le plan agronomique. Pas d’agro-écologie sans « relève ». Pas de « relève » sans politique foncière juste.

Il est urgent de réagir par :

  • une clarification des choix professionnels pour protéger un atout compétitif et éthique de l’agriculture française ;
  • une mobilisation des territoires. Au-delà de la lutte contre l’artificialisation des terres, la question de son partage intéresse les collectivités et les citoyens sur le plan social, économique et environnemental ;
  • Au-delà des verrous législatifs actuels, nous devons, sans tabous, remettre le “travail sur l’ouvrage”- L’enjeu justifie que le levier de la PAC comme celui du statut de l’actif agricole soient explorés de façon radicale.

Nous avons besoin d’outils nouveaux et surtout d’une boussole. Contrairement aux autres politiques publiques, aux choix de filières, le foncier est une politique “mère” par son caractère quasi irréversible. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici comme dans les pays du Sud, choisir entre l’accaparement des terres et une renaissance rurale.

Cette attente partagée au sein de la société civile et par les responsables politiques fait échos à n’en pas douter à l’émotion suscitée par l’affaire des investisseurs chinois dans l’Indre. Mais plus largement, elle participe d’une prise de conscience sur le besoin de reconsidérer l’usage des sols à l’aune de la COP21.

C’est ainsi que dès 2013, le dépôt d’une proposition de loi visant au renforcement des outils de gestion du foncier agricole a inspiré le volet foncier de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La proposition de loi vise, à lutter contre les abus du système sociétaire lorsque celui-ci cherche à contourner la politique des structures. Elle reprend précisément les dispositions introduites dans la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2»).

Fruit d’une large concertation avec le monde agricole, ces dispositions élaborées avec le concours du gouvernement ont été censurées par le Conseil Constitutionnel qui a considéré qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi initial (cavalier législatif). Elles sont aujourd’hui reprises dans une proposition de loi dont je suis signataire.

Les SAFER seront au centre du dispositif. Les moyens qui leurs sont donnés pour agir sont renforcés, moyens qui leur avaient été refusés, lors du débat sur la loi d’avenir pour l’agriculture en 2014 (!) Les amendements que j’avais alors déposés ayant été alors repoussés.

Les faits me donnent rétroactivement raison et je me félicite que force soit ainsi redonnée aux SAFER, pour l’exercice de leur mission de service public, parce que comme le disait Edgar PISANI « Le monde aura besoin de toutes les agricultures du monde, pour nourrir le monde ». Parce que si le changement climatique est en marche, le phénomène mondial de l’accaparement des terres l’est aussi.

La terre est un bien commun et elle doit le rester.

 

 

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