Nomination à  la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement.

Le 17 juillet dernier, j’ai été nommé conformément à l’article L831 -1 du Code de la Sécurité intérieure, membre de la Commission  Nationale de Contrôle des Techniques  de Renseignement par le président de l’Assemblée nationale.

Cette nomination a été publiée au JO du 18 juillet.

Créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques  de Renseignement, (CNCTR), est une autorité administrative indépendante aux missions élargies.

Elle est  chargée  d’exercer le contrôle externe de la légalité  de l’activité des services de renseignement. Elle se doit d’apprécier notamment  la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée des personnes concernées, au regard des menaces invoquées pour solliciter la mise en œuvre de techniques de renseignement.

Elle a été mise en place pour la première fois le 3 octobre 2015.

Elle est composée  de neuf membres dont deux députés et deux sénateurs, de quatre magistrats et d’une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques. Trois de ses membres, dont le président, exercent leurs fonctions à plein temps, les deux autres à temps partiel. Les parlementaires désignés siègent selon l’importance des sujets à traiter. Ils ne perçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnité  pour cette fonction.

La commission dispose d’un budget de 3 millions d’euros environ et d’une équipe de 15 agents, fonctionnaires titulaires ou contractuels, aux parcours divers, essentiellement recrutés  pour leurs connaissances juridiques ou techniques.

Elle a pour principale fonction de veiller au respect de la vie privée dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité  du domicile. La commission apprécie la légalité,  en particulier la proportionnalité de la mise en œuvre des techniques de renseignement  au regard de l’atteinte portée à la vie privée des personnes concernées.

La loi du 24 juillet 2015, qui fonde l’action l’action de la commission à laquelle j’appartiens a précisé  la liste des finalités pouvant justifier  le recours aux techniques de renseignement prévues au titre de la sécurité intérieure :

  • La première finalité concerne l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la Défense nationale.
  • La deuxième finalité mentionne les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. Sont ainsi visés,  aussi bien la contribution des services à évocation extérieure à la diplomatie française, que le contre espionnage.
  • La troisième finalité porte  sur les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.
  • La quatrième finalité, aujourd’hui la plus invoquée, est celle tenant à la prévention du terrorisme.
  • La cinquième finalité comprend plusieurs branches. Il s’agit de prévenir en premier lieu les atteintes à la forme républicaine des institutions, en deuxième lieu les actions tendant au maintien ou la reconstitution de groupement dissous, en troisième lieu les violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
  • La sixième finalité reprend la prévention de la criminalité de la délinquance organisée qui a longtemps constitué le premier motif de recours aux interceptions  de sécurité, avant de céder la place à la prévention du terrorisme au cours de l’année 2015.
  • La septième finalité permet de prévenir la prolifération des armes de destruction massive.Ces  différentes missions de sécurité qui sont contrôlées  par la commission à laquelle j’appartiens sont exercées par les services de Renseignement du “premier”, comme” du second cercle.”Les services  spécialisés  de renseignements dits « du premier cercle » concernent  la Direction Générale de la Sécurité Extérieure(DGSE), la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense, la Direction du Renseignement militaire, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure(DGSI), la Direction Nationale des Renseignements et des Enquêtes douanières, ou encore Tracfin pour lutter contre  les circuits financiers clandestins.Les services dits « du second cercle  » sont placés sous l’autorité du Directeur général de la Police nationale, du Directeur  de la Gendarmerie nationale, du Préfet de Police de Paris, ou encore du Ministère de la Défense. Ils touchent également à la sécurité intérieure.

    Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la commission est amenée à donner ou refuser son accord pour toutes les demandes d’interception de sécurité qui peuvent être formulées par les différents services cités ci-dessus. Il peut s’agir d’écoutes téléphoniques, d’accès aux données de connexion, de géolocalisation en temps réel, de balisage, d’interception  de correspondances émises par les voies de communications électroniques, de captation de paroles ou d’images dans un lieu privé, de recueil de données informatiques,……

    On l’aura  compris, la commission fonctionne toute l’année et chaque jour de la semaine. Elle se réunit sous la forme collégiale, en commission restreinte ou plénière  selon la nature et l’importance des interceptions sollicitées. Dans tous les cas, un parlementaire doit siéger et nous assurons à tour de rôle, une permanence toutes les quatre semaines.

    Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission, le Code de la Sécurité intérieure dispose que ceux-ci ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
    Outre la prévention des conflits d’intérêts, le règlement intérieur énonce les obligations de loyauté, de confidentialité, d’impartialité et de neutralité qui s’imposent aux membres et aux agents, à tout moment de leurs travaux et après la cessation de leurs fonctions au sein de la CNCTR.

    Les travaux de la commission sont couverts  par le secret de la Défense nationale.

    D’un point de vue concret, il s’agit dans un premier temps de prendre connaissance du dossier, ou des dossiers, au sein des locaux sécurisés de la commission, puis dans un deuxième temps d’assister aux réunions des commissions plénières dont  la fréquence peut varier en fonction des demandes des services de renseignement et de l’actualité.

À titre d’information, les deux semaines qui ont suivi ma nomination m’ont conduit à quatre reprises dans les locaux de la commission, sans compter la première semaine du mois d’août où j’ai dû assurer ma première semaine de permanence.

C’est aussi cela l’exercice d’un mandat parlementaire, dans l’ombre nécessaire pour assurer la sécurité de nos concitoyens et leur sphère privée, loin de l’exposition médiatique.

Pour en savoir plus et afin de connaître véritablement le travail de cette commission, dans sa partie organisationnelle et juridique, il est possible de consulter le premier rapport établi par ladite commission pour l’exercice  2015/2016.

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