Vote des projets de lois organique et ordinaire visant à rétablir la confiance dans l’action publique.

La vie politique a été marquée  ces derniers temps par l’apparition d’affaires qui ont suscité  des réactions de défiance de la part de nos concitoyens. La plus emblématique de ces affaires est bien sûr celle qui a privé François Fillon de l’exercice du pouvoir suprême.

Ces réactions ont un sens, elles manifestent  l’attachement à des valeurs. Elles touchent tout à la fois, la transparence et la moralisation de la vie politique.

Le Président  de la République, qui avait fait du rétablissement de la confiance dans l’action politique, une de ses priorités, a demandé  au Gouvernement de présenter un texte de loi à cet effet.

En réalité ce sont deux projets  de loi, un projet de loi organique et  un projet de loi ordinaire qui ont été adoptés, avec l’objectif , selon le libellé retenu “de rétablir la confiance dans l’action publique”.

Après plus d’un mois de débat (!), ces deux textes  ont été adoptés, à la quasi unanimité pour le premier, et à une très large majorité pour le second.

Suffiront-ils à lever  tous les doutes ? Je n’en suis pas certain, tant la défiance est grande. Même les débats parlementaires,  beaucoup trop longs à mes yeux,  l’ auront  alimentée. C’est dire!

Je voudrais dire en préambule, qu’au cours du mandat précédent ce sont près de 12 réformes qui ont été engagées  sur la seule question de la transparence!  Mais bien sûr elles  ont été en partie occultées  par la sinistre  affaire Cahuzac, alors même qu’elle n’avait rien à voir avec son activité de député.

En vérité elle touchait plus précisément à la morale : un parlementaire, devenu ministre, qui ment  devant la représentation nationale,  après avoir commis une fraude à la loi dans ses activités professionnelles privées. C’est bien ce comportement qui est véritablement répréhensible pour un homme  public, pour qui l’éthique et la morale républicaine doivent être les seules références. Pour les faits eux-mêmes, c’est à  la justice de faire son office. Mais de la confusion est aussi née cette défiance.

Les deux textes votés  mélangent  à la fois, la transparence et la morale,  mais  certaines dispositions restent toujours controversées.

Il en est ainsi de l’inscription au casier judiciaire de toute  peine d’inéligibilité ,de la suppression de la réserve parlementaire, de la prévention des conflits d’intérêts, de l’interdiction des emplois familiaux  ou de l’exercice de certaines activités,  comme celle de conseil.

Tout cela démontre qu’on ne peut pas toujours demandé tout à la loi, alors même que la solution réside tout simplement dans l’attitude et le comportement des hommes et des femmes qui exercent  un mandat, ou  tout simplement dans celui de  leurs électeurs. Mais comme la confiance ne peut être  mise  totalement, ni chez les uns, ni chez les autres apparemment, deux textes de loi ont été nécessaires.

Pour rétablir la confiance dans la vie publique, il a fallu :
– Supprimer la réserve parlementaire : on ne parle que de 180 millions d’euros au bénéfice le plus souvent du monde associatif et des petites collectivités locales. D’aucuns ont avancé  le clientélisme pour sa suppression où “l’arbitraire et le discrétionnaire ” serait la règle. C’est oublier la transparence qui existait déjà  depuis 2012 et le contrôle budgétaire,  quand ce n’était pas un jury citoyen qui en décidait. Il est aussi difficile de penser au clientélisme , tant nombreux sont ceux  qui  n’ont pas pu en bénéficier,  faute de moyens suffisants. Il en est aujourd’hui fini des fantasmes. Toutes celles et ceux qui ont pu en bénéficier au cours de mes mandats précédents pourraient mieux en parler que moi.
– Interdire  l’exercice d’une activité de conseil, dès lors qu’elle  est commencée  depuis moins d’un an au motif du risque de conflit d’intérêts.
Là encore cette mesure apparaît bien accessoire ,parce que les marges de manœuvre juridique sont faibles quand on sait qu’il existe un risque d’inconstitutionnalité à vouloir interdire à un parlementaire d’exercer une activité professionnelle. Et la question de l’étendue du terme “conseil” fera toujours débat.

– Interdire  à quelqu’un frappé  d’une peine complémentaire  d’inéligibilité de se présenter à une élection pendant toute la durée de la peine.
C’est la solution à laquelle nous sommes parvenus.  Mais plus fondamentalement il faut s’interroger pour savoir, pourquoi la seule sanction du suffrage universel ne suffit pas? Si les électeurs eux-mêmes sanctionnaient  systématiquement toutes celles et ceux dont le comportement a été jugé délictueux ou contraire à la morale, il ne serait pas utile de demander à la loi de se substituer à leurs manquements.

– Interdire l’emploi de personnes de sa famille, comme son conjoint ou ses enfants. Si ces  derniers devaient  toutefois être recrutés  par un autre parlementaire, il conviendra d’en aviser préalablement le bureau de l’assemblée qui devra donner son accord.
Si la proximité du lien familial peut interroger, c’est  bien  la réalité du travail effectué et le niveau de rémunération qui a très justement choqué nos concitoyens. En l’ interdisant désormais la question ne se posera plus.

La question de la confiance se confond aussi souvent avec celle de la transparence. Cette transparence dont le regretté  professeur de droit constitutionnel, Guy Carcassonne disait : « que l’ exigence de transparence, lorsqu’elle se généralise à l’excès, n’est plus la quintessence de la démocratie mais plutôt son antipode ».

En vérité comme le disait aussi justement  l’ancien Président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, il  y a deux transparences  : “celle qui élève, instruit et qui permet aux citoyens de contrôler ses représentants. Et une autre qui réduit la politique au voyeurisme, et qui fait qu’à terme on ne jugera plus un politique sur ce qu’il dit ou fait, ( et encore faudrait’il  savoir ce que fait un parlementaire dans tout l’exercice de son mandat), mais sur ce qu’il possède ou  ne possède pas, (sans connaître de son passé ,comme si c’est sa fonction qui ferait sa richesse). ”

Voilà les réflexions personnelles que m’inspirent ces deux nécessaires lois pour rétablir la confiance dans l’action publique, en relevant que la plus grande majorité des élus, quelque soit le niveau de leur engagement, au niveau local, départemental, régional ou national, exercent leur mandat avec probité et désintérêt. Penser le contraire serait dangereux pour la démocratie.

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