De la difficulté à concilier : Sécurité et Liberté

Mon billet hebdomadaire de cette semaine touche à l’activité législative de la rentrée parlementaire.

Il concerne le texte sur “la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », et je souhaite le mettre en perspective avec mon rôle à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – avec toutes les réserves qu’imposent mes responsabilités, parce les travaux de cette commission sont couverts par le ” secret Défense”.

Nous sommes jusqu’au 31 octobre, sous l’empire d’un état exceptionnel qu’est celui de l’état d’urgence. Et même si la menace terroriste est bien toujours présente il y a … aussi urgence, au nom des libertés auxquelles nous sommes attachés, à en sortir.

Nous savons que si la première des libertés c’est la sécurité, encore faut-il que celle-ci soit assurée dans un cadre respectueux des libertés individuelles. Nos concitoyens ont cette double exigence et c’est pourquoi, l’exercice est difficile.

C’est pour cette raison qu’à l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle, qui touche l’ensemble du territoire de la République avait été mise en place, une mesure de contrôle parlementaire, au sein même de la Commission des lois.

Dans le cadre de ses travaux, la Commission à laquelle j’appartenais déjà, avait en décembre 2016 à l’occasion du 5e rapport d’information sur le contrôle de l’état d’urgence, unanimement fait le constat que rien ne justifiait de maintenir cet état d’exception. Le Président de la République lui-même, alors Ministre du Gouvernement s’était interrogé sur ces prorogations successives.

Seule la perspective des élections présidentielles et législatives avait amené le Ministre de l’Intérieur à solliciter une… 6e prolongation jusqu’en juillet 2017. A n’en pas douter, sans les élections nous ne serions plus sous couvert de cet état d’exception aujourd’hui.

Parallèlement, grâce à nos services de renseignement, hier affaiblis et désorganisés par la RGPP chère à M. Sarkozy, mais dont les moyens ont été  rétablis et renforcés tant sur le plan humain que matériel, sous le mandat précédent, douze attentats ont été déjoués depuis le début de l’année. Le Ministre de l’Intérieur nous l’a confirmé lors de son audition dans le cadre de la discussion sur le projet de loi sur la sécurité intérieure.

Nous savons aussi que rien n’empêchera un ou plusieurs individus inconnus des services de police et de renseignement d’attenter à la vie de nos concitoyens, dans une démarche exclusivement personnelle, comme l’ont démontré malheureusement les attentats de Barcelone.

Nous le constatons, nous aussi, lorsque des militaires de l’opération Sentinelle sont agressés lors de leurs patrouilles de protection. L’efficacité et l’efficience des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des Français ne sont pas en cause ; et pourtant la menace est permanente.

Alors fallait-il, alors même que les plus hautes instances françaises garantes de l’État de droit n’avaient admis les mesures d’exception de l’état d’urgence qu’en raison de leur caractère provisoire, et que notre Commission des lois avait elle-même reconnu l’inutilité à long terme de ces mesures, faire entrer dans le droit commun des mesures prévues dans un cadre dérogatoire ?

Personnellement, je ne le pense pas, parce qu’il y a là manifestement un risque de voir suspendus temporairement des droits et des libertés, pourtant garantis par la Constitution, et cela aggravé et pérennisé par leur inscription dans le droit ordinaire.

C’est tout le régime des libertés et droits fondamentaux issus d’une longue et progressive construction historique qui s’en trouve affecté. Incorporer l’état d’urgence dans l’ordre juridique risque à terme de diviser la société et de défaire davantage le lien de citoyenneté.

C’est au nom des valeurs qui sont les miennes, valeurs qui m’avaient conduit à voter contre le projet de loi sur la déchéance de nationalité, que le professionnel du droit que je suis aussi, militant au sein de mon syndicat de toujours (Syndicat des Avocats de France), émet ces réserves. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu en conscience sur le vote de ce projet de loi.

Le débat juridique n’est certainement pas terminé, parce qu’à n’en pas douter, le Conseil Constitutionnel ou la Cour Européenne des droits de l’Homme ne manqueront pas d’être saisis pour préciser le cadre juridique de ce nouvel état de droit.

Proposition de lecture ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Contactez votre Député

à la permanence parlementaire à Gençay