Le CETA, une vraie menace pour nos territoires

L’accord de libre-échange entre la France et le Canada, le “CETA”, est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre. Ainsi, ses dispositions relevant de la compétence de l’Union européenne en matière de politique commerciale sont d’ores et déjà en application !

Si sa ratification par l’Assemblée nationale et les autres parlements des États membres est nécessaire pour qu’il soit définitivement effectif, force est de constater qu’il suscite toujours de légitimes interrogations.

J’en veux pour preuve le dernier courrier reçu à ma permanence la semaine passée, adressé par les responsables professionnels agricoles du département, notamment de la filière bovine.

Où en sommes-nous ?

Rappelez-vous, je faisais partie des 105 parlementaires qui s’étaient adressés au Président de la République, en septembre 2016, afin de lui demander d’intervenir pour ne pas accepter, en l’état, l’accord commercial présenté.

N’ayant reçu aucune réponse, nous avions alors saisi d’abord le Conseil constitutionnel, puis la Cour de Justice de l’Union européenne.

Si le premier s’est déjà prononcé pour déclarer conforme à la Constitution cet accord commercial, nous attendons toujours l’avis de la Cour de Justice.

Lors de la campagne présidentielle, l’actuel Président de la République s’était engagé à soumettre l’accord à une commission d’experts. Cette dernière, sollicitée conformément à son engagement, a rendu un avis aujourd’hui public, qu’il m’a été donné d’analyser.

Il ne m’a pas rassuré malgré les recommandations qui y figurent.

Outre la transparence dans les négociations, cette commission a appelé à la vigilance et à l’action dans de nombreux domaines : santé, environnement, changement climatique et filière bovine.

“Cet accord a tendance à niveler les normes par le bas et il nous faut mettre des garde-fous”. C’est la position du ministre de l’Environnement, Nicolas Hulot.

Membre d’un groupe de travail qui s’est penché sur cet accord, avec 16 de mes collègues, nous avons écrit au Premier Ministre le 17 octobre pour l’interpeller sur les légitimes craintes de la société civile et, plus particulièrement, des professionnels agricoles de la filière bovine.

En effet, l’accord prévoit l’ouverture du marché européen à 65 000 tonnes de viande bovine, à droits de douane nuls. Ces importations se feront selon des standards de production radicalement opposés aux standards français.

En France, il s’agit d’une production familiale, alors qu’au Canada ce sont des parcs industriels pouvant contenir plus de 30 000 animaux ! Sans parler de la nourriture dont la ration alimentaire se compose à 80 % de maïs OGM, complétée par des farines animales, et des activateurs de croissance comme les hormones ou les antibiotiques. Sans parler du bien-être animal ou de la traçabilité individuelle (souvenons-nous de l’épisode de la vache folle).

De tout cela nous ne voulons pas. Je ne veux pas.

En réponse à notre courrier du 17 octobre, le Gouvernement a présenté un plan d’action. Il intègre un nombre conséquent des recommandations que nous avions faites, en matière environnementale notamment, ce dont je me félicite.

Ce plan repose sur trois axes : il vise une meilleure mise en œuvre irréprochable du CETA, des actions complémentaires à celui-ci, enfin des propositions pour la politique commerciale européenne.

En outre, le Gouvernement propose d’améliorer les outils d’évaluation de l’empreinte carbone du traité et de réaliser des études d’impact par filières et par pays, et ce de façon cumulative.

Il propose aussi de renforcer la traçabilité, pour garantir le respect des conditions à l’importation vers l’Union européenne. Il s’est engagé à mener un audit sanitaire et phytosanitaire au Canada, dès que possible, et à mettre les contrôles aux frontières de l’Union européenne de manière continue pour les produits canadiens, en particulier le bœuf, le porc et l’éthanol.

Il rappelle enfin que les produits interdits actuellement sur le sol de l’Union européenne le resteront : c’est le cas du bœuf aux hormones, du saumon génétiquement modifié, etc.

Afin d’évaluer l’impact économique du CETA, un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation de produits agricoles sensibles sera mis en place. Le Gouvernement souhaite également assurer que l’ouverture de contingents agricoles pour le Canada sera pleinement prise en compte dans toutes les réflexions sur les politiques susceptibles d’affecter les filières agricoles, alors que les inquiétudes ne cessent de croître dans nos filières d’élevage aux marges économiques très étroites.

Toutes ces précautions seront-elles suffisantes ?

Personnellement j’en doute, d’autant que se profile à l’horizon une autre négociation : un accord de libre-échange avec le Mercosur. Cependant, la Commission européenne a déjà formulé une offre d’accès au marché européen à 70 000 tonnes de viande sud-américaine, offre qui ne convient pas au Mercosur et devrait être revue à la hausse en décembre !

Tout cela reviendrait à doubler le premier contingent négocié avec le Canada, et force serait alors de constater que la question sanitaire, même réglée, aboutirait à désorganiser complètement le marché européen, à remettre en cause le modèle familial de production, et à vider nos territoires de ses élevages et de ses agriculteurs.

Selon la profession unanime, un prix de carcasses commercialisées en Europe à 13,70 euros le kilo, contre 8,60 euros pour des viandes canadienne ou sud américaine, conduirait à la suppression de 25 à 30 000 emplois directs à temps plein d’éleveurs de bovins sur les 100 000 actuellement ! Un sinistre économique sans précédent dans l’agriculture, moins spectaculaire que la fermeture d’une usine de 2 000 ou 3 000 salariés, mais beaucoup plus sournois et destructeur d’une société rurale qu’il est urgent de préserver.

En cela, le CETA pose une question beaucoup plus significative, celle de la société que nous voulons. Et je ne suis pas certain que cette dimension soit bien comprise par tous, notamment mes collègues.

Le processus de ratification donne pourtant la dernière main aux députés. Tant que nous ne serons pas rassurés et que nous partagerons ces inquiétudes pour le monde agricole ou les enjeux climatiques, et plus largement pour nos territoires, nous ne pouvons que refuser l’accord avec le Canada, de surcroît préfigurateur d’accords futurs avec d’autres parties du monde.

Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, mais bien du modèle de société dans lequel nous voulons vivre. Pour ma part mon choix est fait.

La conclusion d’accords commerciaux du futur doit viser la protection des plus faibles, l’accélération de la nécessaire transition énergétique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité. Le CETA fait partie d’une génération d’accords de commerce du passé qui “sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux”, comme l’indique la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans un avis publié l’an passé.

A chacun de prendre ses responsabilités. Je les prendrai le moment venu.

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Un commentaire

  1. Nous sommes heureux de lire sous ta plume ce texte ainsi que le précédent concernant les éoliennes et le glyphosate. Bien sûr que toutes ces décisions importantes qui engagent notre pays et nous tous qui l’habitons devraient être débattues et faire l’objet de nombreuses informations et réunions, assemblées de toutes sortes.Notre regret est l’absence d’une organisation capable de nous faire bouger, de nous appeler à manifester. Cette main mise du pouvoir sur notre mode de vie est intolérable!
    Bien à toi.

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