Un meilleur fonctionnement de l’Assemblée nationale pour replacer le Parlement au cœur de la République

Le président de l’Assemblée nationale partant de constats partagés par de nombreux parlementaires a lancé un travail intitulé « les rendez-vous des Réformes 2017/2022 » pour, je cite, « replacer le Parlement au cœur de la République ». Ce processus s’inscrit sur la durée de la législature.

Son objectif est double :

– moderniser l’Assemblée nationale en la rendant plus transparente, plus efficace et plus ouverte ;

– préparer la prochaine législature, qui verra le Parlement profondément remodelé avec la réduction annoncée du nombre de parlementaires et la volonté de renforcer leurs moyens.

7 groupes ont été constitués (70 députés, 7 groupes politiques associés) pour aboutir aux premières conclusions présentées au bureau de l’assemblée.

Pour ma part, rapporteur du groupe de travail en charge de la « procédure législative, l’organisation parlementaire et les droits de l’opposition », je devais répondre à la question suivante :

« Comment rendre la procédure parlementaire plus efficace dans le cadre de la révision constitutionnelle ? »

Je l’ai fait dans un rapport déposé le 13 décembre après de nombreuses auditions (voir la vidéo de la restitution du rapport), deux déplacements à Londres et Bruxelles pour voir fonctionner d’autres Parlements, en faisant la synthèse des avis exprimés par mes collègues du groupe de travail ou d’autres parlementaires, ou dans des contributions citoyennes.

La première mission du groupe était essentielle puisqu’il s’agissait d’étudier en quoi les règles constitutionnelles qui régissent l’organisation du Parlement et le fonctionnement de la procédure législative, peuvent être améliorées.

Il s’agissait notamment de dresser le bilan de la réforme de 2008 et d’analyser comment les pouvoirs du Parlement peuvent être accrus, tout en respectant un impératif d’efficacité.

Les propositions formulées dans ce rapport consultable en ligne sur le site de l’Assemblée pourront alimenter la réflexion sur la révision constitutionnelle à venir ; en voici les principales :

  • Le Gouvernement publie chaque année un programme législatif « glissant ».
  • Dès lors que le Gouvernement mandate une administration pour légiférer sur un sujet, l’Assemblée nationale lance en parallèle une mission d’évaluation préalable associant des députés de la majorité et de l’opposition.
  • Pour les textes consensuels, une procédure d’examen uniquement en commission est instituée. Cette procédure est décidée à la majorité qualifiée de la Conférence des Présidents. Elle est suivie d’une mise aux voix sans possibilité d’amendement en séance publique.
  • La procédure accélérée devient la procédure de droit commun.
  • Les délais constitutionnels prévus entre le dépôt d’un texte et son examen (6 semaines en première lecture, 4 semaines ensuite) doivent précéder l’examen en commission et non plus en séance.
  • La possibilité pour le Gouvernement d’amender hors-délais est supprimée.
  • L’article 40 de la Constitution est modifié afin de permettre l’examen des amendements qui créent une charge, à condition que celle-ci soit correctement gagée.
  • Les nouvelles lectures sont supprimées. En contrepartie, les Commissions mixtes paritaires (CMP) sont soumises à de nouvelles règles : respect d’une double condition de majorité – majorité de la commission, majorité des collèges de l’Assemblée nationale et du Sénat -, et publicité des travaux.
  • Les possibilités de recours au Conseil d’État sont élargies aux propositions de lois et aux amendements gouvernementaux et parlementaires.
  • Fixer à six mois le délai maximum dont dispose le gouvernement pour publier l’ensemble des textes d’application.
  • Supprimer le plafond constitutionnel du nombre de commissions.

Ce rapport (et les autres) constitue une première étape. À l’issue de chaque conférence, des réformes seront actées par le Bureau et une nouvelle feuille de route pour 6 mois sera transmise à chaque groupe de travail.

Manifestement, le travail parlementaire va évoluer et je serai fier d’y avoir contribué, aux côtés de tous celles et ceux qui veulent ouvrir notre assemblée pour la faire mieux connaître, mieux connaître le travail important qui s’y fait, puisqu’il s’agit rien de moins que d’organiser notre vie en société.

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