Mise en place d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiant ou la difficulté à faire tomber un tabou, celui de la dépénalisation de l’usage de stupéfiants

Lors de son audition par la commission des Lois le 11 juillet 2017, M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a constaté que le dispositif sanctionnant l’usage de stupéfiants en France est « non seulement assez peu répressif mais de surcroît très chronophage pour les forces de sécurité, puisque le temps qu’elles consacrent à l’établissement des procédures a été chiffré à 1,2 million d’heures ».

 

Nous le disons depuis longtemps, depuis que l’ancien ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant avait lui-même lancé un groupe de travail sur ce sujet, sans pour autant être entendu : la répression de ces infractions est inadaptée à une réalité qu’on feint de ne pas voir.

C’est pourquoi, en se référant à un domaine dans lequel les problématiques peuvent être comparables, l’idée est apparue d’étendre le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle – créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont j’ai été le rapporteur, pour réprimer la conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance – à l’usage de stupéfiants, dans le cadre des réformes à venir.

Afin de mener une réflexion sur cette réforme, la commission des Lois a créé une mission d’information sur ce sujet. Elle vient de rendre ses conclusions.

Rappelons que l’usage de stupéfiants est sanctionné par l’article L. 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. C’est le droit positif.

Mais en pratique, dans la grande majorité des cas, les usagers de stupéfiants se voient appliquer un rappel à la loi. Sur plus de 140 000 interpellations, seules 3 000 peines de prison ont été prononcées, dont 1 200 environ ferme. Heureusement, oserai-je dire, tant nos prisons sont déjà surpeuplées de personnes qui ne devraient pas y être !

L’arsenal législatif est en théorie dissuasif, mais rarement suivi de sanctions, en raison de l’accroissement important du nombre d’interpellations d’usagers de stupéfiants. En effet, pour faire face à ce contentieux de masse, le législateur a développé les alternatives aux poursuites en matière de stupéfiants (rappel à la loi, composition pénale …).

En découle une réponse pénale qui, elle, est peu dissuasive en pratique, et peut paraître insatisfaisante et en décalage avec l’arsenal théoriquement très répressif.

Les difficultés d’application concrète du dispositif législatif se rapprochent d’une « dépénalisation de fait » puisque l’usage de stupéfiants n’est plus réellement sanctionné pour les primo-délinquants.

Contrairement à certains pays européens (Espagne, Portugal, Pays-Bas par exemple), la France n’a jamais eu le courage politique de dépénaliser l’usage du cannabis, ce qui explique l’hypocrisie de la situation. Par ailleurs, la réponse pénale est disparate et nécessite des moyens importants pour des résultats peu satisfaisants.

Afin d’améliorer en pratique la répression, il est proposé de mettre en place un dispositif qui aurait le mérite d’être effectif et efficace : l’usage de stupéfiants serait sanctionné par une amende forfaitaire, bien que l’infraction resterait encore de nature délictuelle, comme c’est le cas actuellement.

Le montant de l’amende serait entre 150 et 200 euros ; son recouvrement relèverait de la compétence du Trésor public et le produit des amendes serait affecté à la prévention.

Évidemment, il s’agira de mettre en place parallèlement une politique spécifique pour les mineurs.

L’apport de la consécration du caractère forfaitaire de la répression garantirait un traitement plus homogène sur le territoire et permettrait une réponse systématique et plus rapide, tout en déchargeant les forces de l’ordre et les magistrats de lourdeurs procédurales.

Le maintien du caractère délictuel de l’infraction soulignerait symboliquement la gravité du comportement incriminé et son interdit social, qu’il ne s’agit pas de banaliser

Mais, il n’est pas opportun de faire reposer le caractère délictuel sur la réitération ou la récidive de l’infraction, dans la mesure où les comportements sanctionnés relèvent de l’addiction. Ainsi, il ne convient pas de distinguer la récidive du premier usage de stupéfiants : les deux cas doivent pouvoir relever de l’amende forfaitaire délictuelle.

Il appartiendrait aux autorités compétentes de déterminer, dans le cadre général posé par une circulaire du garde des Sceaux ou mieux par loi sur la réforme de la procédure pénale, les critères selon lesquels les usagers ne devraient pas bénéficier d’une amende forfaitaire, mais devraient plutôt être déférés devant le procureur de la République.

Les forces de l’ordre garderaient ainsi la possibilité de judiciariser l’affaire, par exemple si plusieurs amendes forfaitaires ont été prononcées dans un délai déterminé ou en présence d’un doute sur l’implication d’un individu dans un trafic.

Au-delà de la répression, il convient de conserver la démarche sanitaire et sociale de prise en charge existante pour les usagers dont la consommation est importante (toxicomanie grave…).

Si le caractère forfaitaire permet d’apporter une réponse pragmatique à l’usage illicite de stupéfiants par rapport à l’application actuelle du droit, la société française ne parvient pas, dans ce domaine comme dans d’autres, à dépasser ses blocages et ses interdits. C’est aussi le symbole d’une société qui tarde à s’ouvrir sur le monde, quand d’autres y parviennent bien plus vite pour une meilleure émancipation.

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